Note pour la période des questions : CANNABIS À DES FINS MÉDICALES

• La santé et le bien-être des vétérans et de leur famille sont au cœur des programmes et des services d’Anciens Combattants Canada.

• En 2016, Anciens Combattants Canada a mis en place sa politique de remboursement du cannabis à des fins médicales pour le cannabis séché ou son équivalent sous d’autres formes.

• La politique tient compte des données scientifiques connues et de la pratique clinique et également de ce que les vétérans et les défenseurs de leurs intérêts ont rapporté à Anciens Combattants Canada relativement à l’effet positif du cannabis sur leurs problèmes de santé.

• Puisque l’utilisation du cannabis à des fins médicales demeure une nouvelle pratique, Anciens Combattants Canada continue de surveiller les nouvelles recherches.

• En octobre 2019, la politique a été modifiée pour inclure trois nouvelles catégories de produits à base de cannabis, soit le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique, afin de refléter les modifications apportées à la Loi sur le cannabis.

CONTEXTE : CANNABIS À DES FINS MÉDICALES

En novembre 2016, Anciens Combattants Canada a mis en œuvre la politique de remboursement du cannabis à des fins médicales. La politique de remboursement a établi une limite de trois grammes de cannabis séché par jour ou son équivalent sous d’autres formes, jusqu’à un taux de remboursement maximum de 8,50 $ par gramme.

Un processus d’approbation exceptionnel a été élaboré dans le cadre de la politique de remboursement pour aider les vétérans qui peuvent avoir besoin de plus de trois grammes par jour. Pour ajouter plus de rigueur à cette approche, ces demandes de remboursement ne peuvent être approuvées que sur présentation des pièces justificatives provenant d’un médecin spécialiste qui connaît très bien l’affection diagnostiquée du vétéran.

La politique explique plus en détail les renseignements à inclure dans les pièces justificatives du médecin spécialiste. Voici les quatre exigences :
a) la justification médicale pour l’utilisation du cannabis à des fins médicales pour l’affection ou les affections du vétéran;
b) la dose précise supérieure à trois grammes par jour recommandée;
c) une liste de contre-indications qui ont été examinées et dont l’absence a été confirmée;
d) une liste d’autres traitements suivis et pourquoi ils étaient inefficaces ou contre-indiqués.
Chaque demande est examinée individuellement.

La Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis de Santé Canada, permettant aux Canadiens d’avoir un accès légal au cannabis récréatif, sont entrés en vigueur en octobre 2018. Des points de vente au détail provinciaux et territoriaux ont été ouverts pour l’achat de cannabis à des fins récréatives. Anciens Combattants Canada ne rembourse pas les achats effectués auprès de ces points de vente au détail.

En octobre 2019, l’annexe 4 de la Loi sur le cannabis a été modifiée pour légaliser trois nouvelles catégories de cannabis : le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique. Ces nouvelles catégories de produits à base de cannabis peuvent être utilisées à des fins médicales et ont été ajoutées à la politique de remboursement, tout comme les précédentes catégories de cannabis frais et séché. Tous les produits à base de cannabis utilisés à des fins médicales doivent être achetés auprès de vendeurs fédéraux autorisés par Santé Canada.

Pour l’exercice financier 2021-2022 (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022), les dépenses d’Anciens Combattants Canada pour le cannabis à des fins médicales ont été 153 780 785 $ pour 18 388 vétérans.

SI ON INSISTE

Q1 – Combien de vétérans ont eu leur demande approuvée pour le remboursement d’une quantité exceptionnelle de cannabis à des fins médicales (c.-à-d. plus de trois grammes par jour)?

Au 31 mars 2022, ACC avait autorisé le remboursement de plus de trois grammes par jour pour 3742 vétérans, ce qui représente environ 20 % de tous les vétérans qui avaient une autorisation pour le remboursement du cannabis à des fins médicales. Les vétérans peuvent obtenir l’approbation de leur demande de remboursement d’une quantité exceptionnelle à condition qu’ils répondent aux exigences énoncées dans la politique de remboursement du cannabis à des fins médicales. Parmi ces exigences, soulignons les documents fournis par un spécialiste médical ayant une expertise dans le traitement de l’affection pour laquelle le cannabis est autorisé.

Q2 – Pourquoi les dépenses du programme sont-elles si élevées? Quelles sont les prévisions des dépenses pour l’exercice en cours?
Les dépenses du programme de cannabis à des fins médicales augmentent chaque année. L’augmentation est principalement due au nombre croissant de vétérans qui demandent le remboursement une fois que l’utilisation du cannabis leur est autorisée par un professionnel de la santé et aussi par l’augmentation du nombre de grammes remboursés par vétéran.
À l’exercice 2021-2022, les dépenses du programme se chiffraient à 153,8 M$. Pour l’exercice 2022-2023, on prévoit des dépenses de programme de 195,2 M$.

Q3 – Santé Canada a-t-il approuvé le cannabis à des fins médicales comme produit thérapeutique?
Non, Santé Canada n’a pas encore approuvé le cannabis à des fins médicales comme produit thérapeutique. En mars 2021, le Collège des médecins de famille du Canada a publié des lignes directrices révisées à l’intention des professionnels de la santé qui autorisent le cannabis à des fins médicales en soins primaires.

Q4 – S’attend-on à la modification de la politique de remboursement du cannabis à des fins médicales?
Comme le cannabis à des fins médicales est un domaine de traitement en évolution, Anciens Combattants Canada consulte périodiquement les plus récentes données de recherche et adapte sa politique au besoin. Depuis sa mise en œuvre en novembre 2016, la politique de remboursement du cannabis à des fins médicales a été révisée plusieurs fois à la suite des changements apportés aux textes de lois sur le cannabis de Santé Canada.