Note pour la période des questions : FONDS INUTILISÉS

• Nos avantages sont axés sur la demande; par conséquent, peu importe le nombre de vétérans qui se manifestent, s’ils sont admissibles, ils recevront leurs avantages. Nos prévisions sont fondées sur des estimations, mais le processus garantit que chaque fois qu’un vétéran se manifestera, il recevra les avantages auxquels il a droit.

• Notre priorité est d’aider les vétérans. Plus de 90 % du budget du Ministère est consacré aux programmes, aux avantages et aux services destinés aux vétérans, 5 milliards de dollars rien que l’année dernière.

• Entre 2015 2016 et 2021 2022, Anciens Combattants Canada a enregistré une augmentation de 47 % du nombre de demandes de prestations d’invalidité.

• Afin de répondre à cette augmentation et de veiller à ce que les vétérans obtiennent les services et les avantages lorsqu’ils en ont besoin, notre gouvernement a investi 11 milliards pour les vétérans depuis 2016.

CONTEXTE – FONDS INUTILISÉS

La majorité des programmes d’Anciens Combattants Canada et plus de 90 % du budget de 5,5 milliards de dollars de l’exercice 2022-2023 sont quasi législatifs puisque ces programmes (p. ex. l’indemnité pour douleur et souffrance, la prestation de remplacement du revenu, le Programme pour l’autonomie des vétérans) sont axés sur la demande et ne sont pas discrétionnaires.

Pour ces programmes quasi législatifs, Anciens Combattants Canada estime chaque année le nombre de vétérans qui demanderont et recevront des avantages de programmes et les fonds nécessaires pour répondre à cette demande prévue.

Si, au cours de l’année, un plus grand nombre de vétérans ont besoin d’avantages et de services que prévu dans le cadre d’un programme particulier pour vétérans, Anciens Combattants Canada a la possibilité d’augmenter les budgets en conséquence au moyen d’une présentation annuelle au Conseil du Trésor sur les programmes quasi législatifs.

Inversement, si moins de vétérans que prévu ont accès à certains avantages et services dans le cadre d’un programme particulier pour vétérans, alors tout financement inutilisé est remis au cadre financier de cet exercice.

Au début du prochain exercice, le processus annuel se répète : un nouveau budget est établi dans le Budget principal des dépenses en fonction des prévisions actualisées de la demande.

Le 5 novembre 2018, la motion suivante du député Gord Johns (Courtenay – Alberni) a fait l’objet d’une discussion à l’occasion de la journée de l’opposition :

« Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait automatiquement reporter tous les fonds annuels non dépensés par le ministère des Anciens Combattants à l’exercice suivant, dans le seul but d’améliorer les services fournis aux vétérans canadiens, jusqu’à ce que le Ministère ait atteint ou dépassé ses 24 normes de service établies. » [Traduction]

Anciens Combattants Canada a appuyé cette motion pour les raisons suivantes :

Cette motion à elle seule aurait peu de conséquences sur l’arriéré des demandes.

Le gouvernement le fait déjà pour les programmes quasi législatifs. Les fonds retournés au Trésor (fonds non dépensés) pour les programmes quasi législatifs sont accessibles l’année suivante pour financer des programmes destinés aux vétérans, en fonction de la demande. C’est ainsi que fonctionne l’autorisation de dépenser relativement aux programmes quasi législatifs. Les programmes et les services destinés aux vétérans sont financés en fonction des besoins, peu importe quand les vétérans se présentent pour recevoir les avantages.

Renseignements supplémentaires

Fonds inutilisés – 2021-2022 (921 millions de dollars – environ 907 millions [98 %] pour les programmes et le reste [2 %] pour le fonctionnement)

• 98 % des fonds inutilisés de 2021-2022 sont une autorisation de dépenser quasi législative approuvée par le Parlement pour couvrir les coûts des avantages et des services offerts aux vétérans.

• Le Ministère n’a pas l’autorisation d’utiliser ces fonds à d’autres fins. Ainsi, il préserve ces fonds et s’assure qu’ils sont disponibles lorsqu’un client présente une demande d’avantages et qu’il est jugé admissible.

• Le 2 % restant des fonds inutilisés de 2021-2022 a été approuvé par le Parlement pour couvrir les coûts de fonctionnement du Ministère et ces fonds inutilisés ont été accordés pour l’exercice 2022-2023 au moyen des mécanismes de financement habituels disponibles aux ministères.

• Ainsi, 100 % des 921 millions de dollars en fonds inutilisés sont toujours disponibles, au besoin.

D’autres détails ou contexte

• Les budgets ministériels sont des autorisations de dépenser approuvées chaque année par le Parlement permettant de dépenser jusqu’à des montants précis à des fins précises. Ces autorisations signifient qu’il y aura toujours des fonds inutilisés pour un exercice donné.

• Pour veiller à ce qu’il y ait toujours des fonds disponibles pour couvrir les coûts des avantages et des services offerts à nos clients issus d’une obligation législative, une estimation des coûts pour cette obligation financière à vie est établie et agit ensuite comme un « compte bancaire » auquel on peut avoir recours, jusqu’à un montant précis par année, un peu comme une « marge de crédit ».

• Tout fond inutilisé de la « marge de crédit » est ensuite retourné dans le « compte bancaire » pour que les fonds soient toujours disponibles à l’avenir, au besoin.

Si l’on insiste

Q1 – Quel est le montant de fonds inutilisés de l’exercice précédent (2021-2022)?

Les fonds inutilisés pour 2021-2022 totalisaient 921 millions de dollars :

o 611 millions de dollars – programmes de la pension à vie pour lesquels la production n’a pas atteint les prévisions.
o 48 millions de dollars – programmes de pension d’invalidité et d’indemnité d’invalidité.
o 245 millions de dollars – montants normaux des fonds non dépensés dans 20 programmes quasi législatifs.
o 17 millions de dollars – report du budget de fonctionnement.