Note pour la période des questions : LITIGES D’ANCIENS COMBATTANTS CANADA

• Les vétérans du Canada méritent toute notre reconnaissance et tout notre respect pour leur service.

• Anciens Combattants Canada s’engage à veiller à ce que les vétérans et leur famille obtiennent les avantages et le soutien dont ils ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin.

• Parfois, des vétérans et leur famille estiment que nous n’avons pas fait ce qu’il fallait. Ils ont le droit d’intenter des actions en justice pour régler leurs problèmes et nous respectons ce processus.

• Nous encourageons fortement les vétérans et leur famille à communiquer avec nous s’ils ont des questions ou s’ils ont besoin de soutien pour que nous puissions travailler ensemble à trouver des solutions à leurs problèmes.

• Anciens Combattants Canada continuera de prendre des mesures pour renforcer le soutien offert aux vétérans et à leur famille.

LITIGES D’ANCIENS COMBATTANTS CANADA

Anciens Combattants Canada (ACC) participe actuellement à environ 70 actions en justice, y compris des recours collectifs, des examens judiciaires et des plaintes liées aux droits de la personne concernant précisément les avantages et les services du Ministère, ou pour lesquels ACC est une partie intéressée.

Le Ministère travaille de près avec le ministère de la Justice et le procureur général du Canada. Ce dernier assume la responsabilité de tous les litiges pour ou contre l’État, un ministère ou des mandataires de la Couronne.

ACC a une unité de coordination des litiges qui travaille de près avec le ministère de la Justice, des intervenants internes et d’autres ministères pour s’assurer que les actions en justice sont gérées de façon coordonnée et efficace.

La plupart des litiges substantiels du Ministère sont des recours collectifs, qui ont potentiellement une importante incidence sur les finances et la réputation du Ministère.

Les dossiers suivants sont des dossiers de litiges clés impliquant ACC qui sont des recours collectifs ou qui sont très en vue et qui comportent des risques importants pour les finances ou la réputation.

Manuge et al. c. Sa Majesté la Reine – Un recours collectif certifié qui vise à obtenir des dommages-intérêts relativement à une erreur dans le calcul de l’indexation de la pension de base en vertu la Loi sur les pensions.

Recours collectif proposé relativement à la prestation de retraite supplémentaire – Un recours collectif proposé relativement à la prestation de retraite supplémentaire. Il est prétendu qu’ACC a fait preuve de négligence en n’informant pas le recours collectif proposé des répercussions financières de modifications législatives sur les avantages d’ACC.

rédaction

Enquête de la province de la Nouvelle Écosse sur Lionel Desmond et sa famille – Une enquête provinciale sur les décès de Lionel Desmond et de sa famille.

Logan c. Sa Majesté la Reine – Un recours collectif certifié concernant le calcul des prestations d’invalidité de longue durée des Forces armées canadiennes. Ce recours collectif a une incidence sur les montants des prestations financières d’ACC versés aux membres du groupe visé par le recours collectif.

SI L’ON INSISTE

Q1 – Pourquoi affrontez-vous toujours des vétérans devant des tribunaux?

À l’instar de tous les Canadiens, les vétérans peuvent se prévaloir de tous les moyens
qui sont à leur disposition, y compris le recours aux tribunaux, s’ils estiment que les
programmes du gouvernement ne sont pas adéquats. Si une action en justice a des
répercussions importantes pour le gouvernement du Canada, ce dernier a l’obligation
de se défendre contre toutes les demandes qui ne sont pas fondées en droit canadien.

Q2 – Le gouvernement du Canada réglera-t-il des causes avec les vétérans au
lieu de poursuivre un litige?

Les ententes négociées et les résultats qui en découlent sont à privilégier, dans la
mesure du possible. Toutefois, nos lois, nos règlements et nos politiques sont les
pierres angulaires du soutien pour les vétérans et leur famille.