Note pour la période des questions : BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2022-2023

• Le Budget principal des dépenses d’Anciens Combattants Canada reflète l’engagement continu du gouvernement envers les vétérans à rétablir l’accès essentiel aux services et à améliorer la sécurité financière à long terme et l’autonomie des vétérans malades ou blessés et de leur famille.

• Plus de 90 % du budget du Ministère représente des paiements qui sont versés aux vétérans, à leur famille et à d’autres bénéficiaires des programmes.

• Le budget du Ministère tient compte des mesures que nous avons prises dans le passé pour nous assurer que les vétérans canadiens et leur famille sont traités avec soin, compassion et respect.

CONTEXTE – BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2022 2023
Le Budget principal des dépenses détaille les ressources dont Anciens Combattants Canada a besoin pour exécuter ses programmes au cours de l’exercice à venir. Le Budget principal des dépenses 2022 2023 fournit à Anciens Combattants Canada un financement de 5,5 milliards de dollars, ce qui représente une diminution nette de 784 millions de dollars (12,5 %) par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière (2021 2022).

Le Budget principal des dépenses 2022 2023 tient compte des ajustements suivants :
• Modifications annuelles aux programmes quasi législatifs
• Éléments du budget 2021 :
o Financement pour l’élargissement des ressources en vue de poursuivre notre mission de réduction des temps d’attente liés aux prestations d’invalidité.
o Financement pour régler l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre au sein des Forces armées canadiennes.
o Financement pour élargir et améliorer le Fonds pour le bien être des vétérans et de leur famille.
La diminution nette de 784 millions de dollars comprend les éléments suivants :

• Diminution de 54 millions de dollars au titre du crédit 1 (dépenses de fonctionnement)
o Fonctionnement régulier : diminution de 56 millions de dollars en raison de la fin du financement temporaire reçu dans le cadre du budget 2020 pour l’excellence du service.
o Autres services de santé achetés : diminution de 6,5 millions de dollars en raison de la réduction du budget pour les dépenses liées aux déplacements.
o Services de soutien aux vétérans : augmentation de 8,4 millions de dollars en raison des nouveaux frais de contrats liés à la prestation des services de soins de santé et de réadaptation professionnelle.
• Diminution de 724 millions de dollars au titre du crédit 5 (subventions et contributions) :
o Indemnité pour douleur et souffrance (IDS) : diminution de 836 millions de dollars en raison de la réduction des dépenses prévues à mesure que la capacité opérationnelle liée à l’excellence du service se normalise.
o Prestation de remplacement du revenu (PRR) : augmentation de 80,8 millions de dollars en raison du nombre accru de clients.
o Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) : augmentation de 24,8 M millions de dollars en raison du nombre accru de clients.
o Pensions d’invalidité : augmentation de 6,4 millions de dollars en raison de la hausse des taux d’évaluation et de l’inflation.
• Diminution de 5,5 millions de dollars des autorisations législatives – en raison de la diminution du financement temporaire pour les salaires liés à l’excellence du service.

SI L’ON INSISTE

Q1. Pourquoi le budget d’ACC a t il diminué par rapport au budget principal des dépenses 2021 2022?
Le budget d’ACC fluctue d’un exercice à l’autre en raison de la nature de ses programmes et services, qui sont axés sur la demande, ainsi que sur les besoins et l’admissibilité des vétérans.

Le budget d’ACC a diminué de 784 millions de dollars (12,5 %) par rapport au budget principal des dépenses 2021 2022. Cette diminution du financement est principalement attribuable à la fin du financement temporaire reçu dans le cadre du budget 2020 pour l’excellence du service, ainsi qu’à une diminution des dépenses prévues à mesure que la capacité opérationnelle liée à l’excellence du service se normalise.

Ces efforts se poursuivront dans le futur, et comme il a été annoncé récemment, d’autres fonds seront fournis à compter de 2022 2023 pour assurer que les vétérans reçoivent en temps opportun les avantages et services qu’ils méritent à juste titre. Ces ressources seront demandées au cours des prochains cycles du Budget des dépenses qui seront menés en 2022 2023.

Q2. Ce financement suffira-t-il pour assurer les services et les traitements destinés aux vétérans?
Oui, la majeure partie du financement d’ACC (plus de 90 %) est destiné aux avantages et aux services offerts aux vétérans, qui sont fondés sur la demande, de sorte que ce financement est considéré comme étant de nature « quasi législative ». Chaque été, les prévisions relatives aux clients et aux dépenses d’ACC sont mises à jour et utilisées pour déterminer les exigences budgétaires.

ACC s’accorde une marge de manœuvre suffisante dans son budget afin de veiller à ce que tous les vétérans qui s’adressent à ACC reçoivent les avantages auxquels ils ont droit.

Q3. Qu’est ce qu’un programme quasi législatif?
Les programmes quasi législatifs ont trois caractéristiques :
• Ils sont de nature non discrétionnaire (fondés sur l’admissibilité et les besoins).
• Ils sont axés sur le bénéficiaire et la demande (admissibilité fondée sur des évènements et le processus de demande).
• Il n’y a pas de limite de dépenses établie (obligation actuarielle pour les prestations futures aux vétérans).

Autrement dit, tous les vétérans qui demandent une prestation à laquelle ils ont droit doivent la toucher, peu importe le nombre de vétérans qui le font.

Q4. Que se passera t il si la demande à l’égard d’un programme dépasse les dépenses prévues?
Si la demande à l’égard d’un programme dépasse le budget autorisé, ACC demandera des fonds supplémentaires dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses (qui donne l’occasion d’ajuster les niveaux de financement trois fois par année – généralement en juin, en décembre et en mars).