Note pour la période des questions : DIVULGATION LIÉE À DES RELEVÉS D’IMPÔT

• Le 22 février 2022, ACC a été informé d’un incident concernant la production de relevés d’impôt associés au programme de prestation de remplacement du revenu (PRR) et le Ministère a immédiatement pris les mesures requises.
• Les renseignements concernant 417 vétérans décédés ont été inclus par erreur dans les relevés d’impôt envoyés à 687 personnes. Nous avons depuis envoyé une lettre à ces personnes pour nous excuser de l’erreur.
• L’erreur a été causée par un défaut introduit dans le logiciel de traitement d’ACC à la suite d’améliorations apportées au système. Ce défaut a été corrigé et des mesures de protection supplémentaires ont été mises en place pour éviter le problème à l’avenir.
• ACC a reçu deux plaintes écrites officielles et un certain nombre d’appels informant le Ministère du problème.
• L’incident a causé une atteinte substantielle à la vie privée qui a été signalée au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée.
• Anciens Combattants Canada prend très au sérieux sa responsabilité de protéger les renseignements personnels et les droits de tous les vétérans et de leur famille. Nous ne pouvons donc pas révéler les détails de cet incident.

CONTEXTE — DIVULGATION LIÉE À DES RELEVÉS D’IMPÔT

La prestation de remplacement du revenu (PRR) est une prestation mensuelle imposable qui peut être versée au survivant (époux ou conjoint de fait) et aux orphelins d’un membre ou vétéran des Forces armées canadiennes décédé. Puisque la PRR est imposable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ACC doit connaître le numéro d’assurance sociale (NAS) aux fins de la retenue des impôts associés aux prestations des bénéficiaires.

Le 22 février 2022, ACC a été avisé d’un incident touchant la production des relevés d’impôt associés à la PRR aux survivants et personnes à charge. Lorsque les relevés ont été produits, ils contenaient une combinaison des renseignements personnels du vétéran décédé et des renseignements de leur survivant ou de leurs personnes à charge. Plus précisément, les relevés incluaient le nom et la dernière adresse postale connue du vétéran, et si le vétéran touchait une prestation imposable d’ACC au moment de son décès, le relevé incluait également son NAS. Si le vétéran ne touchait pas une prestation imposable au moment de son décès, alors le relevé ne contenait pas un NAS (ni le sien, ni celui du survivant ou des personnes à charge). Le relevé contenait également des renseignements sur le revenu lié à la PRR, mais aucun autre renseignement au sujet de la personne, y compris son nom.

ACC a immédiatement pris des mesures pour corriger l’erreur et de nouveaux relevés ont été produits et postés.

ACC a également amorcé une enquête et a déterminé que l’erreur du système a causé une atteinte à la vie privée touchant les renseignements personnels des vétérans décédés, mais non ceux des survivants ou des personnes à charge. Puisque certains des relevés contenaient un NAS, l’incident constituait une atteinte substantielle et un rapport préliminaire a été envoyé au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée pour les en informer, conformément aux exigences. Un rapport final sera envoyé dès que l’enquête sera achevée. Aucun avis n’a été envoyé aux personnes puisque toutes les personnes touchées par l’atteinte à la vie privée sont décédées.

Trois scénarios se présentent à la suite de l’erreur du système :
• Une atteinte à la vie privée de vétérans décédés;
• Les survivants et personnes à charge pourraient avoir reçu un relevé incorrect;
• Des parents de vétérans décédés reçoivent le relevé adressé à leur enfant décédé.

Le 8 avril 2022, la CBC a publié un article au sujet de parents d’un vétéran décédé qui ont reçu un relevé d’impôt adressé à leur fils décédé.

ACC a envoyé des lettres pour s’excuser auprès des 687 personnes vivantes ayant reçu des relevés d’impôt incorrects.

aucun