Note pour la période des questions : FONDS POUR LES SURVIVANTS DES VÉTÉRANS

• Les époux et les conjoints de fait des vétérans jouent un rôle crucial quant aux soins apportés aux vétérans. Le gouvernement du Canada est résolu à s’assurer que ceux qui ont servi, ainsi que leurs survivants, ont le soutien dont ils ont besoin.

• En 2019, le gouvernement s’est engagé à verser 150 millions de dollars pour aider les survivants qui ont épousé des vétérans après le 60e anniversaire de ceux ci à obtenir le soutien financier dont ils ont besoin.

• Anciens Combattants Canada a collaboré avec Statistique Canada et l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans afin d’en apprendre davantage sur les besoins de ces survivants. Le Ministère utilise cette recherche pour déterminer la meilleure façon de soutenir ces survivants.

CONTEXTE – FONDS POUR LES SURVIVANTS DES VÉTÉRANS
On se plaint depuis longtemps que les personnes qui épousent des vétérans après que ces derniers ont atteint l’âge de 60 ans n’ont pas droit à la pension de survivant automatique aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Le fait d’être un conjoint survivant admissible lui donne également le droit d’être couvert par le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires pour les pensionnés.

La députée de North Island–Powell River, Rachel Blaney, aussi porte-parole du NPD pour Anciens Combattants, a déposé le projet de loi d’initiative parlementaire C-221 afin que soit abrogée la disposition de la LPRFC relative au mariage après 60 ans. La première lecture du projet de loi a eu lieu le 16 décembre 2021.

Bien que les vétérans puissent obtenir une couverture pour un survivant autrement non admissible à l’aide de la prestation de survivant optionnelle, moins de 1 % des retraités couverts par la pension de retraite des FAC choisissent cette option. Dans le cadre de cet arrangement, le vétéran choisit de réduire le montant de sa pension de retraite (de 30 à 50 %) en échange d’une future pension de survivant.

Le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un Fonds pour les survivants des vétérans de 150 millions de dollars sur cinq ans afin de « mieux soutenir les vétérans qui se sont mariés alors qu’ils étaient âgés de plus de 60 ans, ainsi que leurs conjoints ».

En février 2021, ACC a reçu les résultats des recherches entreprises en collaboration avec Statistique Canada et l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans (ICRSMV) afin de déterminer la taille et les caractéristiques de cette population de survivants. Le Ministère utilise ces informations pour déterminer la meilleure façon de soutenir ces survivants.

La recherche a révélé les données suivantes au sujet de ce groupe :
• Un total de 4 490 survivants sont entrés en relation (mariage ou union de fait) avec un vétéran (personne retraitée des Forces armées canadiennes) après le 60e anniversaire du vétéran.
o Il s’agissait pratiquement que de femmes.
o La plupart (90 %) étaient âgés de 70 ans ou plus.
o En général, leur revenu était plus élevé que celui des autres femmes canadiennes d’un âge similaire (c. à d. salaire médian de 34 900 $ comparativement à 25 600 $).

• De ces 4 490 survivants du Fonds pour les survivants des vétérans :
o 850 (19 %) avaient un revenu inférieur à la mesure de faible revenu (24 890 $ avant impôt).
o 1 220 (27 %) recevaient le supplément de revenu garanti.

• L’augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) annoncée dans le Budget de 2021 (une augmentation de 10 % de la pension de la SV pour les personnes de 75 ans et plus à partir de juillet 2022) pourrait régler les enjeux liés au revenu pour la majorité (environ 75 %) de ces survivants.
• Cette augmentation devrait mener à moins de 250 survivants du Fonds pour les survivants des vétérans ayant un revenu inférieur à la mesure de faible revenu.

SI L'ON INSISTE :
Q1 – Le Fonds pour les survivants des vétérans ne réglera pas le problème lié à la disposition relative au mariage après 60 ans. Envisagez-vous de supprimer cette disposition?

Réponse : La disposition relative au mariage après 60 ans fait référence à la disposition de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui relève du pouvoir du ministre de la Défense nationale. Il appartiendrait à ce ministre d’apporter des changements à cette loi. ACC explore comment il pourrait aider ces survivants des vétérans tout en respectant la portée de son mandat.

Q2 – Le Fonds pour les survivants des vétérans a été annoncé en 2019. Pour quelle raison aucune annonce n’a encore été faite?

Réponse : Lorsque l’engagement a été pris dans le budget de 2019 de mettre en place le Fonds pour les survivants des vétérans, il existait peu d’information sur la population des survivants qui pourraient bénéficier du Fonds. Pour être en mesure d’élaborer des options qui assistent ces survivants, Anciens Combattants Canada devait d’abord comprendre leurs besoins. Maintenant qu’il a fait des recherches, le Ministère examine les possibilités qui lui permettront d’apporter un meilleur soutien à ces survivants.