Note pour la période des questions : RECOURS COLLECTIF MANUGE

• Notre gouvernement accorde une grande importance à ce que les vétérans soient reconnus pour leur service militaire et qu’ils reçoivent les avantages et les services auxquels ils ont droit.
• Comme cette affaire est actuellement devant les tribunaux, il serait inapproprié de la commenter davantage.

CONTEXTE – RECOURS COLLECTIF MANUGE

Le recours collectif Manuge prétend qu’ACC a mal calculé les taux de rajustement des prestations en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions de 2002 à aujourd’hui, ce qui a entraîné des paiements insuffisants aux membres du groupe.

Certaines prestations administrées par ACC doivent être rajustées annuellement (indexées). Il s’agit, entre autres, de déterminer si ACC a mal calculé les taux de rajustement des prestations et si les membres du groupe ont droit à des dommages-intérêts en conséquence.

Certifié le 23 décembre 2020, le groupe visé par le recours collectif comprend tous les membres actuels et anciens des FAC et de la GRC, ainsi que leurs époux, conjoints de fait, personnes à charge, survivants, orphelins et toute autre personne, y compris les successions admissibles, qui ont reçu des prestations d’ACC touchées par le rajustement annuel de la pension de base en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions. La période visée par le recours collectif est de 2002 à aujourd’hui. ACC estime la taille du groupe visé par le recours collectif à environ 400 000 clients au total. De ce nombre, environ 155 000 sont des clients actifs d’ACC (y compris environ 20 000 membres actuels ou anciens de la GRC) et environ 245 000 représentent des successions (y compris environ 2 600 successions d’anciens membres de la GRC).

En 2017, le BOV a découvert une anomalie dans les indexations passées des pensions d’invalidité d’ACC. Les conclusions du BOV ont été rendues publiques en novembre 2018. En 2018, ACC a publié une déclaration en réponse à l’anomalie. À partir de 2019, ACC a émis des paiements rétroactifs aux personnes touchées. À ce jour, ACC a émis plus de 108 000 paiements correctifs totalisant plus de 79 millions de dollars aux bénéficiaires touchés, ou à leur succession.

SI L’ON INSISTE

Q1 – Quel est l’objet de ce recours collectif?

R – Certaines prestations administrées par Anciens Combattants Canada (ACC) doivent être rajustées annuellement (indexées). Le groupe visé par le recours prétend qu’ACC a mal calculé les taux de rajustement des prestations en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions de 2002 à aujourd’hui, ce qui a entraîné des paiements insuffisants aux membres du groupe. Il s’agit, entre autres, de déterminer si ACC a mal calculé les taux de rajustement des prestations et si les membres du groupe ont droit à des dommages-intérêts en conséquence.

Q2 – Qui sont les participants au recours collectif?

R – Le groupe visé par le recours comprend tous les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que leurs époux, conjoints de fait, personnes à charge, survivants, orphelins et toute autre personne, y compris les successions admissibles de toutes ces personnes, qui ont reçu, à tout moment entre 2002 et aujourd’hui, des pensions d’invalidité, des indemnités d’invalidité et certaines autres prestations touchées par le rajustement annuel de la pension de base en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions. La taille du groupe visé par le recours est estimée à 400 000 clients au total. De ce nombre, environ 155 000 sont des clients actifs et environ 245 000 représentent des successions.

Q3 – Quel a été le rajustement apporté par ACC à la pension d’invalidité et quel est son lien avec le recours collectif?

R – En 2017, le Bureau de l’ombud des vétérans (BOV) a découvert une anomalie dans les indexations passées des pensions d’invalidité d’ACC. Les conclusions du BOV ont été rendues publiques en novembre 2018. En 2018, ACC a publié une déclaration en réponse à l’anomalie. À partir de 2019, ACC a émis des paiements rétroactifs aux personnes touchées. À ce jour, ACC a émis plus de 108 000 paiements correctifs totalisant plus de 79 millions de dollars aux bénéficiaires touchés, ou à leur succession.

Q4 – Pourquoi ACC a-t-il déposé une défense?

R – La Cour fédérale a certifié le recours collectif Manuge. Le dépôt d’une défense est une étape du recours collectif, conformément aux Règles des Cours fédérales en réponse à une demande.