Note pour la période des questions : AIDE MÉDICALE À MOURIR (AMM)

• La confiance que les vétérans et leurs familles ont envers Anciens Combattants Canada a toujours été et demeure d’une importance primordiale.

• Depuis le signalement initial que l’aide médicale à mourir a été soulevé de façon inappropriée (en juillet 2022), les Canadiens, les vétérans et leurs familles ont exprimé, à juste titre, leur profonde consternation et leurs préoccupations à cet égard.

• À la suite d’un examen approfondi, ACC a conclu qu’il y avait quatre (4) incidents isolés liés à un (1) employé, et que cela n’indique pas un modèle de comportement plus large ou un problème systémique.

• Une formation, des processus et une surveillance supplémentaires ont été mis en place à Anciens Combattants Canada.

• Le ministère continue d’encourager tous les vétérans touchés à signaler tout cas où l’aide médicale à mourir a été soulevée de façon inappropriée par un employé d’Anciens Combattants Canada.

• L’aide médicale à mourir n’est pas un service offert par ACC. Le Ministère n’amorce pas et n’amorcera pas de discussion à ce sujet avec un vétéran ou un membre de sa famille.

• Si un vétéran a choisi d’utiliser l’AMM avec son fournisseur de soins primaires et appelle pour en informer le Ministère, les employés peuvent aider le vétéran et sa famille à comprendre les prestations d’ACC auxquelles ils auraient droit et discuter de tout autre soutien ou service qui pourrait être pertinent dans la situation du vétéran.

• Ce soutien peut comprendre la coordination et l’orientation des ressources, comme la connexion d’un vétéran et de sa famille aux ressources communautaires, aux professionnels de la santé mentale, aux conseillers en deuil, aux services de pastorale ou à d’autres ressources locales. Ce soutien ne comprend pas la fourniture de conseils ou de suggestions sur les considérations liées à l’AMM de la part des employés d’ACC.

• Anciens Combattants Canada est au courant des deux actions en justice intentées par un ancien combattant relativement à l'aide médicale à mourir.

• Nous reconnaissons le droit du vétéran à intenter ces actions en justice et nous continuerons à respecter le processus judiciaire. Étant donné qu'une action en justice est en cours, il serait inapproprié pour le ministère de faire des commentaires sur ces affaires.

ÉTAT DU RAPPORT D’ENQUÊTE D’ACC / DIFFUSION À L’ACVA :
• Le rapport d’enquête complet a été fourni au Comité permanent des anciens combattants (ACVA) et rendu public le 10 mars 2023.

• L’analyse approfondie des dossiers du Ministère a clairement montré qu’à l’exception d’un seul employé, les employés d’ACC traitent ces discussions délicates avec compassion et empathie pour les vétérans et leurs familles, tout en fournissant des renseignements pertinents sur les services et les prestations de façon appropriée.

POLITIQUE D’ACC SUR L’AMM :
• Notre gouvernement accorde la plus haute priorité à s’assurer que les vétérans et leurs familles reçoivent le soutien et les services dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.

• Le Ministère n’est pas autorisé à recommander l’aide médicale à mourir (AMM), ni à en discuter ou à fournir du soutien à cet égard. Cela ne relève pas de son champ de compétence et n’est pas un service que nous offrons. Tous les employés de première ligne ont reçu des directives claires sur cette question.

• ACC regrette profondément ce qui s’est passé et prend cet enjeu très au sérieux. Le Ministère comprend l’importance de la situation, et des mesures appropriées ont été prises pour s’assurer que cela ne se reproduise plus.

• Les employés sont formés en vue de situations impliquant des vétérans qui peuvent être en situation de crise, et une formation spécifique sur l’AMM leur a été donnée.

CONTEXTE – AIDE MÉDICALE À MOURIR

Le 21 juillet 2022, un vétéran a communiqué avec le centre d’appels d’Anciens Combattants Canada (ACC) pour déposer une plainte au sujet d’un employé d’ACC qui avait soulevé de façon inappropriée l’aide médicale à mourir (AMM) lors d’une conversation téléphonique tenue plus tôt dans la journée. Le vétéran a indiqué que l’employé a également mentionné avoir fourni des renseignements sur l’aide médicale à mourir à un autre vétéran. Le Ministère a pris des mesures immédiates en présentant des excuses au vétéran et en retirant l’employé de tout contact avec des vétérans.

Une enquête organisationnelle interne a été lancée le 9 août 2022 pour déterminer si d’autres vétérans avaient vécu des expériences semblables.

Le 16 août 2022, un média national a publié un article décrivant l’incident où l’employé d’ACC avait discuté à tort de l’AMM avec un vétéran. Il est compréhensible que les vétérans, les employés d’ACC et les intervenants aient été bouleversés et préoccupés par les répercussions que cette situation pourrait avoir sur la confiance des vétérans à l’égard du soutien offert à Anciens Combattants Canada.

Le 19 août 2022, le ministre des Anciens Combattants a ordonné au Ministère de mener une enquête complète et approfondie sur tous les aspects liés à la situation et de veiller à ce que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

D’après un examen et une analyse des 2 153 dossiers de l’employé; une recherche dans les 402 000 dossiers des bases de données d’ACC; des discussions avec les gestionnaires de cas, les agents des services aux vétérans et leurs gestionnaires; un examen de toutes les communications reçues au Ministère sur cette question; et la rétroaction provenant des séances de formation et d’information du personnel, ACC a conclu qu’il y a eu quatre incidents complètement isolés à un seul employé. L’employé ne travaille plus pour le Ministère. De plus, il a conclu qu’il ne s’agit pas d’un problème systémique généralisé, ni d’un reflet du travail de centaines de gestionnaires de cas et d’agents des services aux vétérans qui interagissent quotidiennement avec les vétérans avec bienveillance, compassion et respect.

L’enquête a mis en lumière un certain nombre de possibilités d’amélioration dans la façon dont ACC gère et surveille les incidents importants liés au bien-être des vétérans. Bien que le Ministère ait pris des mesures pour régler le problème précis soulevé par le vétéran et que de nouvelles mesures soient en place pour éviter que ce type d’incident ne se reproduise, les processus et les procédures peuvent être améliorés davantage. En 2023, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation du Ministère effectuera un examen indépendant et objectif du processus de transmission hiérarchique.

Cela comprendra les processus et procédures en place au sein du Secteur de la prestation des services pour l’identification, la production de rapports et le suivi des incidents sensibles ou importants signalés par les vétérans (ou portés à l’attention d’ACC). Les possibilités d’amélioration identifiées dans cet examen seront pleinement mises en œuvre.

Le Ministère est déterminé à maintenir la confiance des vétérans envers Anciens Combattants Canada. Les vétérans et leurs familles devraient toujours avoir la certitude qu’ils recevront les soins, la compassion et le respect qu’ils méritent d’ACC.

ACC a renvoyé les quatre incidents à la GRC pour examen. Le Ministère continuera d’examiner toute allégation présentée; jusqu’à maintenant, toutes les autres allégations ont été confirmées comme étant non fondées. Le rapport vise à donner un aperçu de ce que l’enquête du Ministère a permis de découvrir et de ce que le Ministère a fait pour éviter que cette situation ne se reproduise. Le rapport décrit :

• les détails et les circonstances de ce qui s’est passé et les mesures prises par le Ministère au fur et à mesure que de nouveaux renseignements étaient présentés.
• la méthodologie utilisée par le Ministère pour déterminer si d’autres vétérans
avaient été touchés par des expériences similaires.
• les mesures prises par ACC pour améliorer la formation du personnel, l’assurance de la qualité et la supervision par la direction des incidents importants, ainsi que les plans de consultation de vétérans sur la question de l’enregistrement de leurs conversations avec les employés d’ACC.

CONTEXTE – Questions et réponses

Q1 – Comment l’aide médicale à mourir (AMM) est elle administrée ou approuvée?

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question médicale très complexe et personnelle qui est hors du champ de compétence des employés d’ACC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter ce lien : Directive : Rôle de l’équipe des services aux vétérans (ESV) en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir (AMM) - Boîte à outils des SAC - ACC au tr@vail (vac-acc.gc.ca).

Q2 – Quel est le rôle des employés d’ACC lorsqu’un vétéran demande une aide médicale à mourir?

Les employés d’ACC ne sont pas autorisés à fournir des conseils ou des recommandations concernant l’aide médicale à mourir. Si un vétéran sollicite des conseils ou de l’aide à cet égard, le personnel d’ACC doit aiguiller le vétéran vers son fournisseur de soins primaires.
Si un vétéran décide de recourir à l’aide médicale à mourir auprès de son fournisseur de soins primaires et en informe un membre de l’équipe des services aux vétérans (ESV), l’employé d’ACC peut l’appuyer en lui fournissant de l’information sur les avantages et services offerts par ACC. Ce soutien comprend la coordination des ressources et une orientation, notamment pour aiguiller le vétéran et sa famille vers des ressources communautaires, des professionnels de la santé mentale, des conseillers en matière de deuil en cas de décès, des services de pastorale ou d’autres ressources locales.
Q3 – A t on discuté avec l’employé concerné et ce dernier travaille t il toujours à ACC?

Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas parler des processus internes menés à l’égard d’un employé. Cependant, nous pouvons confirmer que l’employé ne travaille plus à Anciens combattants canada.
Q4 – Quelles ont été les conclusions du rapport?

Le Ministère n’a confirmé que quatre cas où l’aide médicale à mourir a été soulevée de façon inappropriée auprès des vétérans.

• ACC a conclu que ces quatre incidents ne touchent qu’un seul employé qui n’est plus à l’emploi du Ministère.

• Bien que d’autres allégations aient été présentées, ACC a mené une enquête approfondie sur chacune des allégations, y compris le nom complet du vétéran, et n’a pas été en mesure de valider les allégations selon lesquelles des discussions inappropriées liées à l’AMM avaient eu lieu.

• De plus, le Ministère a conclu qu’il ne s’agit pas d’un problème systémique généralisé, ni d’un reflet du travail de centaines de gestionnaires de cas et d’agents des services aux vétérans qui interagissent quotidiennement avec les vétérans avec bienveillance, compassion et respect.

• L’enquête a également mis en lumière un certain nombre de possibilités d’amélioration dans la façon dont ACC gère et supervise les incidents importants liés au bien-être des vétérans.

Q5 – Comment le public peut-il avoir confiance que l’enquête a été exhaustive?

Le 19 août, le ministre des Anciens Combattants a ordonné au Ministère de mener une enquête complète et approfondie sur l’affaire, en particulier sur ce qui s’était passé dans cette situation, l’ampleur des cas et la façon dont le Ministère pourrait s’assurer que cette situation ne se reproduise pas à l’avenir.

Pour s’assurer que le Ministère a examiné la situation de façon exhaustive, le
L’enquête comprenait l’examen des éléments suivants :

• Les dossiers de vétérans clients actifs de l’employé;

• Les 2 153 autres dossiers liés à l’employé en question depuis 2016, lorsque l’AMM est devenue légale, pour déterminer s’il y avait d’autres vétérans touchés;

• L’ensemble des 402 000 dossiers dans les bases de données des clients d’ACC afin de déterminer toute l’ampleur du problème, y compris un examen des messages sécurisés dans Mon dossier ACC (les dossiers en français et en anglais examinés et analysés remontant à juin 2016, lorsque la loi sur l’AMM est entrée en vigueur);

• Des discussions et entrevues avec les gestionnaires de cas, les agents des services aux vétérans, les gestionnaires d’équipes des services aux vétérans et le personnel de première ligne;

• La rétroaction provenant des séances de formation et d’information du personnel concernant la nouvelle directive/orientation sur l’AMM;

• L’information obtenue par l’examen et la surveillance de toutes les communications reçues au Ministère, y compris les messages sécurisés et les appels au Réseau national des centres de contact (RNCC);

• Les renseignements obtenus dans le cadre du nouveau processus de production de rapports d’ACC, qui a été établi pour veiller à ce que lorsque l’AMM est signalée dans les communications, cela est transmis à la direction pour déterminer tout suivi requis.

Pour compléter l’examen et l’analyse des dossiers, le personnel du Ministère a communiqué directement avec d’autres vétérans touchés ainsi que le personnel de première ligne et les principaux intervenants.

On a demandé aux vétérans de se manifester s’ils avaient vécu une situation semblable.

L’information provenant de toutes ces sources faisait partie de l’enquête.

Q6 – Que fait le ministre pour s’assurer que cette situation ne se reproduise jamais?

Bien qu’ils aient été isolés à un seul employé, le Ministère comprend la gravité de ces incidents et veut que les vétérans aient confiance que les employés d’ACC sont disponibles pour répondre à leurs besoins d’une manière respectueuse et compatissante.

Bien que des mesures préliminaires aient été prises pour éviter que ce type d’incident ne se reproduise, d’autres mesures seront prises en vue de maintenir la confiance des vétérans.

Tout au long de l’automne 2022, à mesure que le Ministère a pris connaissance de nouveaux renseignements, des mesures ont été prises pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise.

Plus précisément, de nouveaux documents de formation sur l’AMM ont été élaborés et partagés avec le personnel de première ligne nouveau et existant; de nouvelles directives écrites ont été communiquées au personnel de première ligne pour fournir une orientation claire sur l’AMM; et des séances de formation et d’information ont été organisées pour 750 employés afin de s’assurer que les directives étaient comprises et de donner au personnel l’occasion de poser des questions et de discuter de la question.

À l’avenir, le Ministère :

• renforcera et offrira aux employés de première ligne, nouveaux et actuels, de la formation et du matériel obligatoires et clairs sur l’AMM.

• établira immédiatement des procédures de signalement améliorées qui permettront de s’assurer que les incidents importants sont signalés plus rapidement aux niveaux des sous-ministres adjoints et des sous-ministres, le cas échéant.

• accroîtra la surveillance des problèmes et des tendances.

• effectuera un examen du processus de transmission hiérarchique, qui sera dirigé par la Direction générale de la vérification et de l’évaluation du Ministère.

• consultera les vétérans et les intervenants au sujet de l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans.

Q7 – Est-ce que l’employé en question travaille encore au Ministère?

ACC a conclu que les quatre incidents sont isolés à un seul employé, qui n’est plus à l’emploi du Ministère.

Q8 – Les conclusions du rapport ont-elles été communiquées à la GRC?

ACC a soumis les quatre incidents à l’examen de la GRC avant la rédaction du rapport. Le Ministère n’a pas d’autres détails sur l’enquête de la GRC.

CONTEXTE – LITIGES

Deux poursuites judiciaires ont été intentées contre Anciens Combattants Canada relativement à l’aide médicale à mourir. Les demandes ont été déposées le 10 octobre 2023 et le 5 mars 2024 respectivement.

CONTEXTE GÉNÉRAL

Les considérations relatives à l’aide médicale à mourir (AMM) doivent être discutées entre un patient et ses fournisseurs de soins primaires afin de déterminer la pertinence dans chaque contexte individuel. L’AMM est couverte par les autorités sanitaires provinciales et territoriales et administrée directement à la personne par un médecin ou une infirmière praticienne. Le site Web Mourir dans la dignité Canada peut être consulté pour de plus amples renseignements (www.dyingwithdignity.ca/fr/end-of-life-support/get-the-facts-on-maid/)

Le personnel d’ACC n’a pas le mandat ni le rôle de recommander l’aide médicale à mourir aux clients vétérans. L’aide médicale à mourir n’est pas un service d’ACC et ne fait pas partie de son champ d’activité. Toutefois, les vétérans peuvent communiquer avec ACC après avoir décidé de demander l’aide médicale à mourir. Dans ces cas, les employés d’ACC peuvent aider le vétéran et sa famille à comprendre les prestations, ainsi que tout autre soutien ou service qui pourrait être pertinent dans leur situation. Les employés d’ACC sont également formés pour servir et aider les vétérans qui peuvent être en situation de crise et s’assurer qu’ils ont accès au soutien dont ils ont besoin au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.

Des directives sur l’aide médicale à mourir sont en place pour tous les employés d’ACC depuis la légalisation de l’aide médicale à mourir. Des rappels à ce sujet et d’autres points importants sont régulièrement diffusés au personnel. À la lumière de ces incidents malheureux, ACC a communiqué et continue de communiquer précisément au sujet de l’aide médicale à mourir avec l’ensemble de ses gestionnaires et de son personnel en contact avec les clients. Tous les employés de première ligne d’ACC ont reçu une formation pour renforcer les attentes et les programmes et services offerts par le Ministère pour soutenir la santé et le bien-être des vétérans.

ACC encourage toujours les vétérans qui ont des problèmes de santé mentale à communiquer avec le Ministère pour s’assurer d’obtenir l’aide dont ils ont besoin.

Selon les Études sur la vie après le service militaire (EVASM) 2019, qui a interrogé des vétérans de la Force régulière canadienne libérés entre 1998 et 2018, les vétérans sont plus susceptibles que la population canadienne en général de même âge et sexe d'estimer que leur santé mentale est «passable ou mauvaise» (28 % comparé à 6%). Les vétérans ont affichaient une incidence plus élevée de maladies chroniques, comme
1. la depression (26 % comparé à 7 %)
1. l'anxiété (21 % comparé à 6%)
1. le syndrome de stress post-traumatique (24% comparé à 1%)

Source: “Well-being of Canadian Regular Force Veterans, Findings from LASS 2019 Survey” https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/acc-vac/V3-1-7-2020-eng.pdf

MOTIONS POUR LA PRODUCTION DE DOCUMENTS DU COMITÉ PERMANENT DES ANCIENS COMBATTANTS (ACVA)

MOTION D’ACVA – DATE DE RÉCEPTION Date de remise
Détails
12 décembre 2022 –

1) Que, conformément à l’alinéa 108(1)(a) du Règlement, le Comité ordonne :
A)Que toutes les notes d’information, les notes de service, les courriels, messages textes ou autres messages électroniques provenant des fonctionnaires d’Anciens Combattants Canada (ACC) préparés pour le ministre des Anciens Combattants ou qui lui ont été envoyés concernant l’aide médicale à mourir (AMM), y compris ceux liés à l’enquête interne sur la question, soient fournis au Comité dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente motion.

B)Que toutes les notes de service, tous les courriels et tous les documents internes distribués par Anciens Combattants Canada (ACC) aux agents des services aux anciens combattants et aux agents chargés du traitement des cas concernant la politique du Ministère sur la discussion de l’aide médicale à mourir (AMM) entre le 1er janvier 2019 et le 7 décembre 2022 soient fournis au Comité dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente motion.

2)Qu’Anciens Combattants Canada fournisse au comité le matériel et les modules de formation qui ont été distribués aux employés d’Anciens Combattants afin de clarifier la politique du ministère concernant la discussion sur l’aide médicale à mourir (AMM).
26 janvier
2023 Une compilation complète de 826 pages en français et de 773 pages en anglais a été fournie. Des caviardages ont été apportés à la compilation pour des raisons de renseignements personnels, de secret professionnel et/ou d’opérations gouvernementales.
2 février 2023 –

Que, conformément à l’alinéa 108(1)(a) du Règlement, le Comité ordonne :

Étant donné qu’Anciens Combattants Canada avait raison de croire que l’entièreté de la demande des documents faite par le Comité dans sa motion du 12 décembre 2022 était assujettie à la plage de dates contenue au paragraphe (b) de la motion, soit du 1er janvier 2019 au
7 décembre 2022, le Comité ordonne que toutes les notes d’information, les notes de service, les courriels et les messages textes ou autres messages électroniques des fonctionnaires d’Anciens Combattants Canada (ACC) préparés pour ou envoyés au ministre des Anciens Combattants concernant l’aide médicale à mourir (AMM), y compris ceux liés à l’enquête interne sur la question, soient fournis au Comité dans les
7 jours civils suivant l’adoption de cette motion.
Trousse #1 : 9 février
2023

Trousse #2 : 14 février
2023 Une compilation complète de 104 pages en français et 92 pages en anglais a été fournie.
De légers caviardages ont été apportés à la compilation pour des raisons de renseignements personnels, de secret professionnel et/ou d’opérations gouvernementales.

Une compilation complète de 77 pages en français et 67 pages en anglais et a été fournie.
De légers caviardages ont été apportés à la compilation pour des raisons de renseignements personnels, de secret professionnel et/ou d’opérations gouvernementales.
13 février 2023 –

Que, conformément à l’alinéa 108(1)(a) du Règlement, le Comité ordonne :
Qu’Anciens Combattants Canada fournisse ou crée, au besoin, une transcription de la conversation téléphonique enregistrée du 21 juillet mentionnée à la page 230 des documents soumis au Comité le 26 janvier 2023, dans les 14 jours civils suivant l’adoption de la présente motion; de plus, qu’Anciens Combattants Canada caviarde dans la transcription tout renseignement personnel qui permettrait d’identifier l’ancien combattant ou des employés d’Anciens Combattants Canada, ainsi que tout renseignement de nature médicale qui permettrait d’identifier un ancien combattant. 27 février
2023 La transcription demandée de la conversation téléphonique enregistrée a été fournie en
4 pages en français et 4 pages en anglais. De légers caviardages ont été apportés à la compilation pour des raisons de renseignements personnels.