Note pour la période des questions : QUESTION DU TRANSFERT DE DONNÉES SUR L’EMPLOI À LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

Concernant la question du transfert de données :
• Bien que la situation soit très regrettable, je tiens à souligner les efforts déployés par la CFP pour faire preuve de transparence et communiquer l'information en temps opportun.

• La CFP a communiqué par écrit avec les personnes susceptibles d'avoir été touchées et des séances d'information sont organisées.

• L'objectif de la CFP est de créer un plan d'action pour identifier, le plus rapidement possible, les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes qui pourraient avoir été touchés.

• La CFP examine une série d'options pour les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes concernés, et est résolue à communiquer directement et de façon régulière avec les personnes en question.

• Lorsque l'analyse sera plus avancée, la CFP confirmera quelles sont les options les plus appropriées.

• Un examen en bonne et due forme de tous les dossiers de dotation pertinents sera entrepris en collaboration avec les ministères et les organismes gouvernementaux.

• J'ai reçu l'assurance que la CFP se dotera de nouvelles mesures afin de minimiser le risque que cette situation se reproduise et de mettre en place les contrôles nécessaires.

Concernant l’indépendance de la CFP :
• Le mandat de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) repose sur une décision centenaire visant à préserver les nominations de la fonction publique de toute ingérence politique et à garantir une fonction publique professionnelle et impartiale.

• Depuis sa création, la CFP agit en tant qu'organisme indépendant et ne relève pas d'un ministre, mais du Parlement, et même dans ce cas, elle ne rend compte que de l'ensemble de ses activités.

• À titre d’organisme indépendant, la CFP protège l’intégrité du régime de dotation de la fonction publique ainsi que la neutralité politique des fonctionnaires.

• Je crois comprendre que la CFP a communiqué de manière proactive avec les parlementaires et les comités parlementaires concernés par cette question.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Contexte :
Un enjeu technique a été constaté concernant le processus de transfert de données entre le ministère de la Défense nationale et la Commission de la fonction publique du Canada pour la période du 13 novembre 2020 au 19 janvier 2024. Par conséquent, les droits de préférence et de mobilité d’un certain nombre de vétérans et de membres des Forces armées canadiennes n’ont pas été correctement reconnus par le système.

Le processus de transfert de données a été rétabli le 19 janvier 2024.

Déclaration de la Commission de la fonction publique du Canada à propos d’un enjeu de transfert de données

Le 21 mars 2024 – Gatineau (Québec) – La Loi sur l’emploi dans la fonction publique prévoit des mécanismes pour assister les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes admissibles à trouver un emploi dans la fonction publique fédérale : le droit de priorité, le droit de préférence et le droit de mobilité. Pour appuyer les droits de préférence et de mobilité, la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) reçoit du ministère de la Défense nationale la liste des vétérans et des membres actifs des Forces armées canadiennes qui sont admissibles. Ces renseignements lui sont transmis au moyen d’un service Web sécurisé.

La CFP a constaté un enjeu technique concernant ce processus de transfert de données pour la période du 13 novembre 2020 au 19 janvier 2024. Par conséquent, les droits de préférence et de mobilité d’un certain nombre de vétérans et de membres des Forces armées canadiennes pourraient ne pas avoir été correctement reconnus par le système. Le processus de transfert de données a été rétabli depuis.
La CFP a déterminé que cet enjeu technique n’avait pas eu de répercussions sur le droit de priorité des vétérans libérés pour des raisons médicales, puisque ce droit est saisi dans un autre système.
Nous avons communiqué par écrit avec tous les vétérans et membres des Forces armées canadiennes qui pourraient être touchés, afin de les mettre au courant de la situation. Des renseignements supplémentaires et de l’information sur les prochaines étapes seront présentés lors de séances d’information à l’intention de ces personnes. Nous communiquerons avec elles régulièrement tout au long du processus.
La CFP entreprendra une vérification avec d’autres ministères et organismes afin d’identifier exactement les personnes touchées, et communiquera les résultats à ces dernières.
Les vétérans du Canada et les membres des Forces armées canadiennes constituent une riche source de talents. Ils possèdent de l’expérience, des connaissances et des compétences précieuses, et ont fait preuve de leur dévouement envers le Canada. La CFP apprécie la contribution qu’ils ont apportée à notre pays, et continuera à soutenir leur embauche dans la fonction publique fédérale.
En bref :

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique prévoit trois mécanismes pour aider les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes admissibles à trouver un emploi dans la fonction publique fédérale :

• Le droit de préférence : les vétérans admissibles sont nommés avant les autres citoyens canadiens et résidents permanents s’ils possèdent les qualifications essentielles pour les emplois ouverts au public.
• Le droit de mobilité : les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes admissibles peuvent postuler aux processus de sélection internes.
• Le droit de priorité : les membres des Forces armées canadiennes admissibles et libérés pour des raisons médicales doivent être nommés avant tous les autres candidats s’ils possèdent les qualifications essentielles (l’enjeu technique n’a eu aucune répercussion sur ce droit).
La CFP administre les droits de préférence et de mobilité au moyen du Système de ressourcement de la fonction publique (site Web Emplois GC). L’enjeu de transfert de données touchait uniquement ce système et n’a eu aucune répercussion sur l’administration des droits de priorité, qui repose sur un autre système.

aucun