Note pour la période des questions : RECOURS COLLECTIF PROPOSÉ *rédaction*

• La santé et le bien-être des vétérans et de leurs familles sont la priorité absolue d’Anciens Combattants Canada.
• Le gouvernement accorde une grande importance à ce que les vétérans soient reconnus pour leur service militaire et qu’ils reçoivent les avantages et les services auxquels ils ont droit. Les vétérans et leur famille méritent un traitement équitable.
• Le gouvernement respecte le droit des Canadiens à faire appel aux tribunaux et nous répondrons à la déclaration en suivant ce processus.
• Depuis 2015, le gouvernement a augmenté le soutien, de plus de 11 milliards de dollars, afin d’élargir les avantages, les services et les ressources pour la transition des vétérans vers la vie après le service.
• Comme cette affaire est actuellement devant les tribunaux, il serait inapproprié de la commenter davantage.

rédaction

Q1 – Quel est l’objet de ce recours collectif proposé?
rédaction
Q2 – Quel est l’état de ce dossier à la Cour?
rédaction