Note pour la période des questions : CANNABIS À DES FINS MÉDICALES

• Depuis 2016, Anciens Combattants Canada rembourse le cannabis à des fins médicales sur la base de l'autorisation médicale fournie par le professionnel de la santé du vétéran.
• Le budget 2025 a annoncé une modification du taux de remboursement maximal pour le cannabis à des fins médicales.
• Il n'y a aucun changement concernant l'accès des anciens combattants au cannabis à des fins médicales.
• S'il est approuvé, le taux de remboursement passera de 8,50 $ le gramme à 6,00 $ le gramme afin de mieux refléter les prix équitables du marché et de garantir que le gouvernement paie un prix juste.
• Anciens Combattants Canada continuera d'évoluer à mesure que de nouvelles recherches scientifiques et directives médicales verront le jour, et collaborera avec Santé Canada dans le cadre de la révision de la Loi sur le cannabis.

En novembre 2016, Anciens Combattants Canada a mis en œuvre la politique de remboursement du cannabis à des fins médicales. La politique de remboursement a établi une limite de trois grammes de cannabis séché par jour ou son équivalent sous d’autres formes, jusqu’à un taux de remboursement maximum, qui est actuellement fixé à 8,50 $ par gramme.
Un processus d’approbation exceptionnel a été élaboré dans le cadre de la politique de remboursement pour aider les vétérans qui peuvent avoir besoin de plus de trois grammes par jour. Pour ajouter plus de rigueur à cette approche, ces demandes de remboursement ne peuvent être approuvées que sur présentation des pièces justificatives provenant d’un médecin spécialiste qui connaît très bien l’affection diagnostiquée du vétéran.
La politique explique plus en détail les renseignements à inclure dans les pièces justificatives du médecin spécialiste. Voici les quatre exigences :
a) la justification médicale pour l’utilisation du cannabis à des fins médicales pour l’affection ou les affections du vétéran;
b) la dose précise supérieure à trois grammes par jour recommandée;
c) une liste de contre-indications qui ont été examinées et dont l’absence a été confirmée; et
d) une liste d’autres traitements suivis et pourquoi ils étaient inefficaces ou contre-indiqués.
Loi sur le cannabis et Règlement sur le cannabis de Santé Canada (2018) : légalisation du cannabis à des fins récréatives. ACC ne rembourse pas le cannabis à des fins récréatives, et tous les produits à base de cannabis utilisés à des fins médicales doivent être achetés auprès de vendeurs fédéraux autorisés par Santé Canada.
Modifications à l’annexe 4 de la Loi sur le cannabis (2019) : Modifiée pour inclure des produits comestibles, des extraits et des produits topiques, en plus du cannabis séché et frais.
Vérification interne (2022) : On a constaté une croissance rapide du programme, des autorisations de doses élevées et un petit nombre d’autorisateurs. La vérification a demandé une surveillance et un contrôle plus rigoureux.
Examen de la Loi sur le cannabis et de son Règlement (2025) : ACC collabore avec Santé Canada pendant l’examen de la Loi sur le cannabis et de son Règlement. Toute modification sera reflétée dans la politique de remboursement du cannabis à des fins médicales, le cas échéant.

FAITS ET CHIFFRES EN BREF
Politique sur le cannabis à des fins médicales
• Établie en 2016, avec des remboursements actuellement fixés à un maximum de 8,50 $ par gramme, plafonné à 3 grammes par jour.
• Les remboursements visaient des quantités supérieures à trois grammes par jour avec la documentation d’un médecin spécialiste.
Données démographiques du programme
• 27 643 vétérans ont reçu un remboursement en 2024-2025
• Au 30 septembre 2025, 28 592 vétérans pouvaient bénéficier d’un remboursement d’ACC :
o 8,02 % (2 293) des remboursements visaient des quantités inférieures à trois grammes par jour
o 66,20 % (18 927) des remboursements visaient des quantités égales à trois grammes par jour
o 25,78 % (7 372) des remboursements visaient des quantités supérieures à trois grammes par jour
• Les 5 principales affections autorisées :
o Douleur chronique (48,14 %)
o ESPT (47,76 %)
o Acouphène (15,06 %)
o Trouble dépressif (13,10 %)
o Troubles anxieux (10,36 %)
Dépenses du Programme et économies potentielles
Dépenses (millions) Réelles Prévues
2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027 2027-2028 2028-2029
Statu quo du CFM 168 $ 192 $ 245 $ 312 $ 353 $ 408 $ 464 $
Rajustement budgétaire 88 $ 101 $ 110 $
Prévision rajustée 312 $ 265 $ 307 $ 354 $