Note pour la période des questions : AIDE MÉDICALE À MOURIR (AMM)

• L’aide médicale à mourir (AMM) n'est pas un service qu’Anciens Combattants Canada (ACC) offre. C’est une question médicale profondément personnelle entre un patient et son professionnel de la santé. Les employés d’ACC n'ont ni le rôle ni le mandat de recommander le recours à cette pratique ni de l’aborder.
• Notre priorité demeure de soutenir les vétérans et leurs familles avec dignité et respect.
• Nos employés sont formés pour référer les vétérans qui se renseignent sur l’AMM à leur fournisseur de soins primaires, et pour s'assurer que les vétérans et leurs familles connaissent toute la gamme de prestations et de soutiens qui leur sont offerts.
• Anciens Combattants Canada (ACC) est au courant des actions judiciaires en lien avec l’Aide médicale à mourir. Il serait inapproprié pour le Ministère de commenter davantage les détails.

Les préoccupations concernant l'Aide médicale à mourir (l’AMM) et Anciens combattants Canada (ACC) sont apparues en août 2022, lorsque le Ministère a été informé d’un incident où un employé a discuté de façon inappropriée de l’AMM avec un vétéran. ACC a immédiatement agi en présentant ses excuses au vétéran, en lançant une enquête complète et en mettant en place des mesures de protection pour éviter que cela ne se reproduise.
ACC a examiné plus de 402 000 dossiers particuliers de clients depuis 2016 dans nos trois systèmes. Cet examen a confirmé quatre cas de discussions inappropriées sur l’AMM, tous impliquant le même employé. Ces preuves ont montré qu'il ne s'agissait pas d'un problème systémique, mais d'un cas isolé. L'employé n'est plus au sein du Département.
À la suite de l'enquête, ACC a renforcé ses directives et sa supervision. Une formation obligatoire sur l’AMM a été introduite pour tout le personnel, accompagnée de directives selon lesquelles les employés ne doivent en aucun cas relever ou recommander l’AMM. Des rappels réguliers sont également envoyés au personnel de première ligne pour renforcer ces attentes.
L’AMM n'est pas un programme ou un service d’ Anciens Combattants Canada. Les décisions concernant l’AMM relèvent des systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux et sont administrées par des médecins ou des infirmières praticiennes dans le cadre des garanties fédérales. Les employés d’ACC n'ont aucun mandat pour recommander ou discuter l’AMM. Le rôle des employés d’ACC est de soutenir les vétérans en s'assurant qu'ils connaissent l'ensemble des prestations, programmes et ressources communautaires disponibles, et de référer toute question au fournisseur de soins primaires du vétéran.

FAITS ET CHIFFRES SUPPLÉMENTAIRES
Actions correctives
• Une enquête complète a été lancée en août 2022.
• L’enquête comprenait l’examen de 402 000 dossiers particuliers de clients depuis 2016 dans nos trois systèmes.
• Quatre cas inappropriés confirmés, tous impliquant un seul employé. L'employé ne travaille plus pour ACC.
• Formation obligatoire sur l'AMM mise en place pour tout le personnel.
• Rappels et directives continus envoyés au personnel de première ligne.

Litige aliquant l’AMM
• Deux poursuites intentées contre ACC depuis janvier 2018 concernent l’AMM.
• Un procès a été réglé; les termes sont confidentiels
• Un procès est toujours en cours.

Portée de l’AMM
• Ce n'est pas un service d’ACC. La responsabilité incombe aux systèmes de santé provinciaux et territoriaux.
• Administré par des médecins ou des infirmières praticiennes, conformément aux garanties fédérales.