Note pour la période des questions : AIDE MÉDICALE À MOURIR (AMM)

• Anciens Combattants Canada accorde la plus haute priorité à s’assurer que les vétérans et leur famille reçoivent le soutien et les services dont ils ont besoin, quand et où ils en ont besoin.
• L’AMM est une question médicale profondément personnelle et complexe et ce n'est pas un service qu’Anciens Combattants Canada (ACC) offre Nos employés n’ont ni le rôle ni le mandat de recommander le recours à cette pratique ni de l’aborder
• ACC prend ces questions très au sérieux. Nous nous engageons à soutenir les vétérans et continuons à encourager ceux qui pensent qu'on leur a proposé l’AMM à se manifester.
• Si un vétéran sollicite des conseils ou de l’aide à l’égard de l’AMM, les employés sont formés pour aiguiller le vétéran vers son fournisseur de soins primaires.
• Anciens Combattants Canada est au courant qu’un vétéran a intenté une action en justice concernant l’aide médicale à mourir. Il serait inapproprié pour le Ministère de commenter davantage les détails de ce cas.

Le Ministère a été informé en août 2022 d’un incident impliquant un client vétéran et un employé d’Anciens Combattants Canada (ACC) dans lequel ce dernier a discuté de façon inappropriée de l’AMM avec le client. Celui-ci a communiqué avec le Ministère pour l’informer de sa discussion avec l’employé d’ACC, après quoi nous avons immédiatement présenté des excuses au client et pris des mesures pour corriger la situation.
Le Ministère a mené une enquête interne rigoureuse. L’enquête comprenait l’examen de 402 000 dossiers particuliers de clients depuis 2016 dans nos trois systèmes. Le Ministère a confirmé quatre cas. Les conclusions indiquent qu’il ne s’agit pas d’un problème répandu ou systémique et qu’un seul employé d’ACC était concerné, lequel ne travaille plus à ACC.
Le 8 avril 2025, un épisode du podcast Tango Romeo a été publié sur YouTube. Dans cette vidéo, un vétéran allègue qu’Anciens Combattants Canada (ACC) a suggéré de façon inappropriée le recours à des services d’aide médicale à mourir (AMM) en 2021. Le ministère a immédiatement réagi en procédant à un examen plus approfondi de l'allégation. Hormis les quatre cas se rapportant à un seul employé, qui ne travaille plus au Ministère, aucune preuve de discussion inappropriée sur l’AMM n’a été trouvée.
Anciens Combattants Canada est au courant qu’un vétéran a intenté une action en justice concernant l’aide médicale à mourir. Nous reconnaissons le droit du vétéran d’engager des poursuites et continuerons de respecter la procédure du tribunal. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministère ne peut pas divulguer de renseignements précis sur les dossiers d’un vétéran, et il serait inapproprié pour le Ministère de commenter davantage les détails de ce cas.
Les considérations liées à l’AMM font l’objet de discussions entre le patient et son fournisseur de soins primaires afin de déterminer si l’AMM est appropriée selon la situation propre au client. L’AMM est couverte par les autorités sanitaires provinciales et territoriales et est administrée directement par un médecin ou un infirmier praticien au patient. Le site Web Les faits : La loi canadienne sur l’AMM | Mourir dans la dignité Canada (https://www.dyingwithdignity.ca/fr/end-of-life-support/get-the-facts-on-maid/) fournit de plus amples renseignements à ce sujet.
L’AMM n’est pas un service d’ACC et ne fait pas partie de notre travail. Nos employés n’ont ni le rôle ni le mandat de recommander le recours à cette pratique ni de l’aborder.
Toutefois, des vétérans peuvent communiquer avec notre personnel de première ligne après avoir décidé de recourir à l’AMM. Dans un tel cas, le personnel d’ACC peut aider le vétéran et sa famille en les informant sur les avantages, les mesures de soutien et autres services disponibles qui pourraient s’avérer pertinents dans ces circonstances.

Nos employés reçoivent une formation sur la façon de traiter avec des vétérans qui pourraient se trouver en situation de crise et de s’assurer qu’ils ont accès au soutien dont ils ont besoin, quand et où ils en ont besoin.
Des directives sur l’AMM sont en place pour tous les employés depuis que l’AMM a été légalisée. Des rappels à ce sujet ainsi que d’autres renseignements importants sont régulièrement communiqués au personnel. À la suite de ces incidents malheureux, nous avons renseigné et continuons de renseigner tous nos clients et employés au sujet de l’AMM. Tous nos employés de première ligne reçoivent une formation afin de consolider les attentes et de les renseigner sur les programmes et services offerts par le Ministère pour favoriser la santé et le bien être des vétérans ainsi qu’une formation spécifique sur l’aide médicale à mourir.

Q1 - Comment l’AMM est-elle administrée ou approuvée?
L’AMM est une question médicale très complexe et personnelle qui est hors du champ de compétence des employés d’ACC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter ce lien : Directive : Rôle de l’équipe des services aux vétérans (ESV) en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir (AMM) – Boîte à outils – ACC au tr@vail (vac-acc.gc.ca) (http://intranet.vac-acc.gc.ca/fra/operations/vs-toolbox/directives/directive/3970)
Q2 - Quel est le rôle des employés d’ACC lorsqu’un vétéran demande une AMM?
Si un vétéran sollicite des conseils ou de l’aide à l’égard de l’AMM, les employés sont formés pour aiguiller le vétéran vers son fournisseur de soins primaires. Si un vétéran décide de recourir à l’AMM auprès de son fournisseur de soins primaires et en informe un membre de l’équipe des services aux vétérans, l’employé d’ACC peut l’appuyer en lui fournissant de l’information sur les avantages et services offerts par ACC. Ce soutien comprend la coordination des ressources et une orientation, notamment pour aiguiller le vétéran et sa famille vers des ressources communautaires, des professionnels de la santé mentale, des conseillers en matière de deuil, des services de pastorale ou d’autres ressources locales.
Q3 - Quelles sont les mesures prises par ACC pour corriger cette situation?
Le Ministère comprend l’importance de la situation et a fait le nécessaire pour que celle-ci ne se reproduise pas :
• Une directive et une formation ont été données à tous les employés de première ligne.
• Tous les employés, actuels et nouveaux, doivent suivre la formation obligatoire sur l’AMM est devenue obligatoire.
• Nous avons rassuré nos clients qui ont communiqué avec nous au téléphone, par courriel et en ligne.
• À la demande du ministre, le Ministère a mené une enquête exhaustive sur la question.
• Nous avons passé en revue 402 000 dossiers particuliers de clients depuis 2016 dans nos trois systèmes.
• Dans un podcast Tango Romeo publié sur YouTube en avril 2025, un vétéran allègue qu'ACC a suggéré de façon inappropriée le recours à des services d’AMM. Le Ministère a immédiatement réagi en procédant à un examen plus approfondi de l'allégation.

Q4 - Combien de poursuites ont été intentées contre le gouvernement relativement à l’aide médicale à mourir (AMM), depuis janvier 2018?
Depuis janvier 2018, rédaction intentées contre Anciens Combattants Canada en lien avec l'aide médicale à mourir (AMM).
Q5 - Quel est le coût global des règlements de ces poursuites par le gouvernement, au total, et ventilé en fonction des frais juridiques et des paiements découlant des règlements?
Le ministère de la Justice représente le gouvernement canadien dans tous les litiges, et lorsqu'un règlement intervient, il est courant que les conditions demeurent confidentielles.
Q6 - Combien d’anciens combattants ont accepté l’AMM du gouvernement, depuis janvier 2018?
L'aide médicale à mourir n'est pas un service qui est offert par le gouvernement aux vétérans. Il s'agit d'une question qui est discutée entre la personne et son fournisseur de soins primaires. Santé Canada a publié le cinquième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/systeme-et-services-sante/rapport-annuel-aide-medicale-mourir-2023.html
Le système d’AMM du Canada a été soigneusement conçu avec des garanties pour affirmer et protéger la valeur inhérente et égale de la vie de chaque personne. Pour être admissible à l’AMM, une personne doit être atteinte d’une condition médicale grave et incurable, être dans une situation médicale caractérisée par un déclin avancé et irréversible de ses capacités et éprouver une souffrance persistante et intolérable liée à son état de santé. La personne et ses praticiens doivent avoir discuté des moyens raisonnables disponibles pour soulager les souffrances de la personne (y compris les services de consultation, les services de soutien en santé mentale et limitations fonctionnelles, les services communautaires et les soins palliatifs, et des consultations auprès des professionnels qui fournissent ces services) et convenir que la personne a sérieusement envisagé ces moyens.
Q7 - Dans le cas de combien de règlements les bénéficiaires ont-ils dû signer une entente de non-divulgation pour éviter que le gouvernement ne soit encore plus embarrassé par ses actions?
rédaction contre Anciens Combattants Canada relativement à l'aide médicale à mourir rédaction l'objet d'un règlement et, conformément à la pratique courante, les conditions du règlement sont confidentielles.