Note pour la période des questions : POLITIQUE SUR LE DROIT DE PRÉEMPTION

• Le gouvernement du Canada s'engage à assurer la transition des vétérans de la vie militaire à la vie civile. Cela inclut l'emploi des vétérans, un facteur clé du bien-être général des vétérans et de leurs familles.
• La Politique sur le droit de préemption (DPR) offre des possibilités d’emploi aux vétérans depuis plus de 75 ans.
• Il s’agit d’une préférence en matière d’approvisionnement qui oblige les ministères fédéraux à faire appel aux services de gardiens du Corps des commissionnaires (le Corps) avant de solliciter les services d’autres fournisseurs d’agents de sécurité.
• Le 1er avril 2023, ACC a mis en œuvre la Politique sur l’acquisition de services de gardiens afin de poursuivre le droit de préemption jusqu’au 31 mars 2026.
• Au cours de cette période de trois ans, ACC a réévalue la politique et ses exigences, mobilise en collaboration avec les intervenants et évalue la pertinence continue du droit de préemption pour soutenir l’embauche des vétérans.

Politique Originale
La Politique sur le droit de préemption (DPR) a été établie en 1945 afin d’offrir des possibilités d’emploi aux vétérans tout en répondant aux besoins du gouvernement en matière de sécurité.
Au départ, le droit de préemption relevait du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en vertu de la Politique sur les services communs et comprenait des responsabilités administratives en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Cette politique a été annulée et archivée le 31 mars 2023.
La Politique Actuelle
En février 2023, le Conseil du Trésor a délégué au sous-ministre d’Anciens Combattants Canada le pouvoir, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’émettre, d’administrer, de modifier ou d’annuler une politique administrative pour la mise en œuvre du droit de préemption du 1er avril 2023 au 31 mars 2026.
La Politique actuelle sur le droit de préemption est mise en œuvre de la même manière qu’elle l’a été historiquement. ACC est maintenant responsable de son administration et il y a une nouvelle exigence selon laquelle ACC doit demander au Corps un plan de mesures correctives pour expliquer comment il fera des progrès en vue d’améliorer son rendement quant aux heures travaillées par les vétérans.
Cette exigence a mené le Corps à soumettre, en octobre 2024, un rapport intitulé “Emploi durable pour les vétérans”, visant à préciser le rôle qu’il joue dans le soutien aux vétérans ainsi que les défis et enjeux liés au contexte actuel de l’emploi. Bien que le rapport présente diverses mesures mises en œuvre par le Corps pour surmonter ces défis, il confirme que le nombre de vétérans travaillant dans le cadre du DPR demeure bien en deçà de l’exigence de 60 % d’heures travaillées par les vétérans.
À titre d’acheteur central du gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) continue d’être responsable de la passation de marchés de services d’agents de sécurité au nom des organisations fédérales, conformément aux exigences du droit de préemption.
À ce jour, la nouvelle politique soit accueillie de façon neutre par un certain nombre d’intervenants internes et externes et de façon négative par l’industrie de la sécurité privée, qui est au courant du non-respect par le Corps de l’exigence relative aux heures travaillées par les vétérans.
En 2024, ACC a lancé la Stratégie nationale pour l’emploi des vétérans (SNEV), conçue pour combler les lacunes existantes et tirer parti des occasions pouvant mener à de nouveaux soutiens améliorés pour les vétérans.

FAITS ET CHIFFRES EN BREF
Coût
• Le gouvernement du Canada dépense environ 350 millions de dollars par année dans le cadre de contrats DPR avec le Corps.
Exigence politique pour les heures travaillées par les vétérans
• La Politique sur le droit de préemption stipule que :
o au moins 60 % de toutes les heures travaillées dans le cadre de contrats pour chaque exercice en vertu de ce droit soient effectuées par des vétérans;
o le Corps fournisse à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) des rapports sur son rendement en ce qui a trait aux contrats du gouvernement; et
o ACC demande au Corps de lui fournir un plan de mesures correctives s’il ne respecte pas l’exigence de 60 % d’heures travaillées par les vétérans.
Difficultés à atteindre les 60 %
• Depuis 2013-2014, le Corps n’a pas satisfait à l’exigence de 60 % d’heures travaillées par les vétérans.
• Malgré les efforts déployés pour améliorer la performance à cet égard, le pourcentage d’heures travaillées par les vétérans continue de diminuer et se situe actuellement à 27 % à l’échelle nationale.
• Environ 4 200 vétérans occupant actuellement divers postes au sein de l’organisme (selon le dernier rapport fourni par le Corps, 3,181 d’entre eux travaillent comme gardiens dans le cadre de contrats attribués en vertu du droit de préemption).