Note pour la période des questions : POLITIQUE SUR L’ALLOCATION POUR ÉTUDES ET FORMATION

• L’Allocation pour Études et Formation a été mise en œuvre en 2018 qui fournirait un soutien complet pour couvrir les frais allant jusqu’à quatre ans de collège, université ou éducation technique pour les vétérans après la fin de leur service.
• Cette allocation comprend jusqu’à 99,156.80$ (indexé annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation) de financement formel pour des programmes postsecondaires.
• Pour être admissible au financement formel, un programme doit mener à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une désignation d’un établissement d’enseignement figurant dans le répertoire des établissements d’enseignement agréés d’Emploi et Développement social Canada. Le programme doit aussi se dérouler pendant au moins 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines ou un d’un équivalent à temps plein;
• Un volet de financement pour les cours de courte durée d’un maximum de 6,197.29$ est également disponible pour les personnes qui souhaitent suivre des cours ou des programmes d’intérêt personnel, mais qui ne satisfont pas aux critères susmentionnés.
• Le Ministère examine actuellement les critères d’admissibilité du programme et les recommandations des parties afin de cerner toute amélioration possible.

Anciens Combattants Canada (ACC) a créé l’AEF en 2018 pour aider les vétérans à réussir leur transition de la vie militaire à la vie civile, à atteindre leurs objectifs d’études et d’emploi et à se tailler une place dans un marché du travail civil concurrentiel.
L’AEF a été mise en œuvre en 2018 et offre un financement maximal de 99,156.80$ (indexé annuellement en fonction de l’IPC) pour des programmes d’études postsecondaires menant à un diplôme, à un certificat ou à une désignation. Les fonds visent à couvrir les frais d’études, comme les frais de scolarité, le matériel de cours requis et le matériel ou les frais qui font partie du programme.
Un volet de financement pour les cours de courte durée est également disponible pour les vétérans qui souhaitent suivre des cours d’intérêt personnel. Ce volet de financement offre jusqu’à 6,197.29 (indexé annuellement en fonction de l’IPC) qui peuvent être utilisés pour des cours de courte durée conçus pour la réalisation de soi et le perfectionnement professionnel ou personnel et qui permettent aux vétérans de poursuivre leurs passions, leurs passe-temps et leurs intérêts.
L’AEF est un programme relativement nouveau et en croissance. Il a constamment évolué depuis sa mise en œuvre en 2018, et ACC s’adapte positivement pour répondre aux demandes raisonnables des intervenants.
• En 2019, la législation a été modifiée pour rendre les réservistes supplémentaires admissibles à l’allocation.
• En 2021, la politique a été révisée pour y inclure les programmes d’enseignement technique de plus courte durée dans le cadre du financement d’un programme officiel. Les programmes de cette catégorie sont intenses et axés sur la carrière, et plusieurs comprennent une combinaison de cours en salle de classe et d’apprentissage pratique.
Vérification et examen
Une évaluation de la AEF et du programme de SRP (Services de réorientation professionnelle) qui a été publiée en octobre 2022.
• Il a conclu que la AEF répondait aux attentes des vétérans, que les critères d’admissibilité étaient appropriés et que le programme ne semblait pas inciter les membres des FAC à prendre leur libération.
• L’évaluation a recommandé que le ministère des Anciens Combattants (VAC) entreprenne des efforts pour examiner le montant maximal réglementé disponible pour les cours de courte durée de l’AEF et envisage d’inclure les coûts des examens de licence et des frais connexes.
• L’ACC a mené une analyse interne des politiques à ce sujet et envisage des options dans le contexte des diverses recommandations formulées par les parties prenantes, y compris l’ACC lui-même.
Les réglementations AEF ont été examinées en 2024 dans le cadre du Plan d'examen réglementaire de l'ACC pour la période 2024-2026. Aucune modification n'a été recommandée.

FAITS ET CHIFFRES EN BREF
Adoption et dépenses
• Le VAC a traité 2 455 demandes d'admissibilité en 2024-2025. 96 % des demandes ont été traitées dans le délai standard de quatre semaines.
• 1 726 vétérans ont reçu des prestations de l'ETB en 2024-2025.
• Les dépenses prévues pour l'ETB en 2024-2025 s'élevaient à 32,9 millions de dollars.
Admissibilité
• Le financement du AEF peut être accordé à un vétéran qui :
a) a servi pendant au moins six ans au total dans la force régulière ou dans la force de réserve, ou dans les deux;
b) a été libéré honorablement des Forces canadiennes le 1er avril 2006 ou après cette date ou a été transféré de la force régulière ou d’un sous-élément de la force de réserve à la Réserve supplémentaire à cette date ou après celle-ci.
Programme officiel
• Le programme prévoit un financement pouvant atteindre 99 156,80 $ (indexé annuellement sur l'IPC) peut être fourni pour les programmes de formation postsecondaire menant à un grade, un diplôme, un certificat ou une certification.
• Les fonds sont destinés à couvrir les frais de scolarité, le matériel pédagogique requis ainsi que le matériel ou les frais liés au programme.
Programme de cours de courte durée
• Une aide financière pouvant atteindre 6 197,29 $ est également disponible pour permettre aux vétérans de suivre des cours liés à leurs intérêts personnels et à leur développement professionnel.
Évaluation
• En 2022, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’ACC a effectué une évaluation qui a permis de constater que l’AEF fonctionne bien.
• L’admissibilité a été jugée comme étant appropriée et, selon les commentaires des vétérans, l’AEF répond à leurs attentes.