Note pour la période des questions : VÉRIFICATION PORTANT SUR LE PROBLÈME LIÉ AUX DONNÉES DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

• La Commission de la fonction publique (CFP) a publié les résultats d’une vérification portant sur l’incidence d’un problème technique lié au processus de transfert des données qui s’est produit entre le 13 novembre 2020 et le 19 janvier 2024. Ce problème a eu un impact sur l’identification de certains vétérans comme bénéficiaires d’une préférence d’embauche dans le Système de ressourcement de la fonction publique.
• La CFP a communiqué avec des vétérans qui auraient pu être touchés pour confirmer qu’ils aimeraient obtenir un emploi dans la fonction publique. La fonction publique travaille directement avec les ministères et les organismes pour explorer les possibilités de placement de vétérans qualifiés afin de les aider à obtenir un emploi dans la fonction publique.
• La CFP a déjà pris des mesures, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale, pour examiner le processus de transfert de données et confirmer son bon fonctionnement, et a mis en place une série de contrôles et de nouveaux processus pour détecter et prévenir la réapparition de ce problème.
• Les vétérans et vétéranes du Canada et les membres des Forces armées canadiennes sont une riche source de talents qui possèdent des connaissances, des compétences et une expérience précieuses, et qui sont dévoués au service du Canada. Nous attachons une grande importance à leur contribution à notre pays et nous continuerons à soutenir leur emploi dans la fonction publique.

Un problème a été découvert avec le processus de transfert de données entre le ministère de la Défense nationale et la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada du 13 novembre 2020 au 19 janvier 2024. Par conséquent, un certain nombre de vétérans et membres des Forces armées canadiennes n’ont pas été correctement identifiés comme bénéficiaires de droits relatifs à la préférence et à la mobilité. Le processus de transfert des données a été rétabli le 19 janvier 2024.
En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes admissibles bénéficient de droits qui les aident à trouver un emploi dans la fonction publique fédérale : les droits à la priorité, à la préférence et à la mobilité. Afin de mettre en œuvre les droits à la préférence et à la mobilité, la CFP reçoit une liste des vétérans et des membres actifs des Forces armées canadiennes admissibles du ministère de la Défense nationale au moyen d’un service Web sécurisé.
La CFP a découvert un problème technique avec ce processus de transfert de données du 13 novembre 2020 au 19 janvier 2024. Par conséquent, des vétérans et des membres des Forces armées canadiennes n’ont pas été correctement identifiés comme bénéficiaires de droits à la préférence et à la mobilité. Le processus de transfert de données a depuis été rétabli.
La CFP a déterminé que cette question technique n’avait aucune incidence sur les droits de priorité des vétérans libérés pour raisons médicales, car ces droits sont saisis dans un système différent. Un examen des droits à la mobilité est effectué séparément et les résultats seront communiqués à une date ultérieure.
Tous les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes qui pourraient avoir été touchés ont été avisés de ce problème par écrit. La CFP a offert des séances d’information pour leur fournir plus de détails et faire connaître les prochaines étapes.
La CFP a annoncé une vérification en mars 2024 afin de déterminer l’incidence du problème technique du processus de transfert des données, plus précisément dans les cas où des vétérans n’ont peut-être pas été correctement identifiés comme bénéficiaires du droit de préférence dans le Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP). La vérification est maintenant terminée, et elle a permis d’obtenir des renseignements au moyen d’un questionnaire envoyé à 63 ministères et organismes.
Les résultats de la vérification ont été publiés le 18 novembre et la CFP a envoyé des lettres à tous les vétérans touchés par le problème technique pour les informer des répercussions précises et les aviser de communiquer avec la CFP d’ici le 10 janvier 2025 pour discuter des prochaines étapes.
Voici les conclusions de la vérification concernant l’ordre de préférence pour 2893 vétérans :
• l’ordre de préférence a été appliqué à 94 vétérans;
• l’ordre de préférence n’a pas été appliqué pour 87 vétérans (3 % de la population comprise dans la portée de la vérification); ces vétérans pourraient avoir été touchés par le problème de transfert de données;
• l’ordre de préférence ne s’appliquait pas à 1 549 vétérans, en raison de divers facteurs;
• par conséquent, 1643 (57 %) vétérans n’ont pas été touchés par le problème de transfert de données (94 + 1549).
La vérification a également permis de déterminer que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si l’ordre de préférence a été correctement appliqué pour les 1 163 autres vétérans.
En fonction des constatations de la vérification, quatre recommandations ont été formulées :
• La CFP devrait considérer quelles mesures pourraient être prises pour traiter les 87 cas où l’ordre de préférence n’a pas été appliqué pour les vétérans admissibles.
• Dans les 2 017 cas où les renseignements relatifs à la demande d’emploi étaient insuffisants pour tirer des conclusions sur l’application de l’ordre de préférence, la CFP devrait considérer si des mesures de suivi sont nécessaires.
• La CFP devrait améliorer son soutien et son orientation aux ministères et organismes, pour s’assurer que les gestionnaires subdélégués et les conseillers en ressources humaines comprennent et appliquent correctement l’ordre de préférence.
• Le ministère de la Défense nationale et la CFP devraient revoir leurs pratiques de transfert et de gestion des données touchant le statut des vétérans, pour s’assurer que l’information est exacte et à jour.
La CFP examine les réponses pour les situations où l’ordre de préférence pour les vétérans admissibles n’a peut-être pas été appliqué correctement par les ministères. Pour les vétérans qui cherchent encore un emploi, on leur demandera de confirmer leur intérêt pour un emploi dans la fonction publique.
Dans les cas où la vérification n’a pas permis de tirer de conclusions, la CFP encouragera les ministères et les organismes à réaliser l’évaluation des candidats afin de s’assurer que la préférence sera appliquée de manière appropriée pour les nominations ultérieures de candidats qualifiés.
« La CFP améliorera également le soutien et l’orientation qu’elle offre aux ministères et organismes a trait à l’ordre de préférence, notamment en offrant du soutien pour l’embauche des vétérans, afin d’aider les gestionnaires subdélégués et les conseillers en ressources humaines à comprendre et à appliquer correctement l’ordre de préférence. »
La CFP, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale, a examiné et confirmé le bon fonctionnement du processus de transfert des données. Ils ont mis en place une série de contrôles et de nouveaux processus pour détecter de tels événements et empêcher qu’ils ne se reproduisent.

Q1 – Quel travail ACC effectue-t-il avec le PSC pour rectifier le problème ?
ACC travaille en partenariat avec la CFP pour s'assurer que nous faisons du marketing auprès des anciens combattants touchés par la vérification qui ont posé leur candidature à des postes à ACC et qui sont toujours intéressés par des possibilités d'emploi au sein de l'organisation.
Q2 – Pourquoi une vérification a-t-elle été réalisée?
La vérification a été lancée afin de déterminer si l’ordre de préférence avait été appliqué aux vétérans qui étaient admissibles au moment de la nomination, mais n’étaient pas inclus dans le Système de ressourcement de la fonction publique en raison d’une panne de transfert des données.
Q3 – Que s’est-il passé exactement lors de la panne de transfert des données?
Un problème technique entre le MDN et la CFP a entraîné une panne de transfert des données entre le 13 novembre 2020 et le 19 janvier 2024. Par conséquent, certains membres des Forces armées canadiennes et vétérans n’ont pas été correctement identifiés dans le Système de ressourcement de la fonction publique comme bénéficiaires de droits de préférence et de mobilité.
Le 19 janvier 2024, le processus de transfert des données a été rétabli. La CFP a déterminé que la panne n’avait eu aucune incidence sur les droits de priorité des vétérans libérés pour raisons médicales, car ces droits sont saisis dans un système distinct.
En mars 2024, la CFP a avisé les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes qui pourraient avoir été touchés par ce problème. À ce même moment, la CFP a annoncé qu’elle lancerait une vérification auprès des ministères et organismes afin de déterminer qui pourrait avoir été touché, et qu’elle communiquerait les résultats de la vérification à ces personnes.
Échéancier condensé :
• Un problème technique a entraîné une panne de transfert des données entre le 13 novembre 2020 et le 19 janvier 2024.
• Le 19 janvier 2024, le processus de transfert des données a été rétabli.
• En mars 2024, la CFP a avisé les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes qui pourraient avoir été touchés par ce problème.
• La CFP a annoncé en mars 2024 qu’elle lancerait une vérification.
Si on pose des questions sur la surveillance et les contrôles du processus :
La CFP a travaillé de concert avec le MDN pour prendre des mesures permettant d’examiner le processus de transfert de données et de confirmer son bon fonctionnement. Ils ont également mis en place une série de contrôles et de nouveaux processus pour détecter de tels événements et empêcher qu’ils ne se reproduisent.
Q4 – Comment savez-vous que le problème est réglé et qu’il ne se reproduira plus?
Les équipes de TI de la CFP et du MDN se sont concertées pour trouver une solution. Le processus de transfert des données a été rétabli et validé dans le Système de ressourcement de la fonction publique le 19 janvier 2024. Cela signifie que toutes les personnes visées par une disposition relative à la mobilité peuvent maintenant voir les postes ouverts aux fonctionnaires.
Le 29 février 2024, la CFP a également demandé aux ministères et organismes de mettre à jour le statut des candidats pour tous les processus à partir desquels des nominations peuvent être faites. Cette mesure était nécessaire pour s’assurer que l’identification des vétérans et des membres des FAC admissibles à des droits de préférence et de mobilité était à jour.
La CFP et le MDN ont procédé à un examen approfondi de la situation afin de comprendre la source, et ils ont déterminé des mesures pour réduire au minimum le risque de récurrence et pour s’assurer que les contrôles nécessaires sont en place tout au long du processus opérationnel du Système de ressourcement de la fonction publique afin de détecter tout problème potentiel et de les traiter en temps opportun dans le futur. La CFP effectuera également des examens cycliques des contrôles et des procédures, en collaboration avec le MDN.
Q5 – Quelles ont été les principales constatations de la vérification réalisée par le CSP?
La vérification portait sur les renseignements de 7 821 demandes d’emploi soumises par 2 893 vétérans admissibles dans le cadre de processus de nomination externes annoncés de 63 ministères et organismes.
La vérification a permis de tirer des conclusions pour les demandes et pour les vétérans, car certains d’entre eux ont présenté plus d’une demande.
La vérification a révélé que l’ordre de préférence a été appliqué à 94 demandes de vétérans, et qu’il ne l’a pas été pour 87 demandes. L’ordre de préférence ne s’appliquait pas aux 1 549 autres demandes de vétérans. Il n’y avait pas suffisamment de renseignements pour conclure l’application adéquate de l’ordre de préférence dans 1 163 dossiers de demandes de vétérans. Dans ce groupe, 964 vétérans (83 %) ont été partiellement évalués ou non évalués pour au moins une de leurs demandes d’emploi.
Q6 – Quelles sont les prochaines étapes?
La CFP prend des mesures pour examiner ce qui pourrait être fait pour régler les situations où l’ordre de préférence n’a peut-être pas été appliqué correctement pour les vétérans admissibles. Elle travaillera directement avec les ministères et les organismes pour explorer les possibilités de placement de vétérans qualifiés afin de les aider à obtenir un emploi dans la fonction publique.
Plus récemment, la CFP a consulté des intervenants, notamment des vétérans, au sujet d’une proposition visant à accroître les possibilités d’emploi pour les personnes dont le droit de préférence n’a peut-être pas été appliqué correctement et qui n’ont pas encore trouvé d’emploi dans la fonction publique. La Commission continuera d’évaluer cette option, parmi d’autres, pour traiter les cas où la préférence n’a peut-être pas été correctement appliquée.
La CFP est en train d’améliorer son soutien et son orientation aux ministères et organismes en ce qui concerne l’ordre de préférence, au-delà du soutien à l’embauche de vétérans, afin de s’assurer que les gestionnaires subdélégués et les conseillers en ressources humaines le comprennent et l’appliquent correctement. Plus précisément, elle améliore l’orientation existante sur l’embauche de vétérans et elle rédige des directives précises sur l’application de l’ordre de préférence dans les nominations.
La CFP et le MDN ont déjà pris des mesures pour examiner le processus de transfert de données et confirmer son bon fonctionnement. Enfin, ils ont mis en place une série de contrôles et de nouveaux processus pour détecter de tels événements et empêcher qu’ils ne se reproduisent.
Q7 – Le placement des vétérans sera-t-il un défi compte tenu des récentes annonces de réduction des dépenses du gouvernement?
Les vétérans possèdent souvent des compétences uniques, et ils sont dispersés dans tout le pays. La CFP continuera d’évaluer les options visant à accroître les possibilités d’emploi pour les personnes dont le droit de préférence n’a peut-être pas été appliqué correctement et qui n’ont pas encore trouvé d’emploi dans la fonction publique.
Q8 – Comment la CFP a-t-elle communiqué avec les vétérans?
La CFP a communiqué les résultats de la vérification aux vétérans par courriel, et des employés seront disponibles pour discuter de résultats précis, au besoin.