Note pour la période des questions : FONDS POUR LES SURVIVANTS DES VÉTÉRANS

• Les époux et les conjoints de fait des vétérans jouent un rôle essentiel dans la prestation des soins aux vétérans. Le gouvernement du Canada est résolu à s’assurer que ceux qui ont servi, ainsi que leurs survivants, ont le soutien dont ils ont besoin.
• En 2022, le Comité permanent des anciens combattants a entrepris une étude pour examiner les restrictions touchant les prestations de pension de survivant, communément appelées dispositions sur le « mariage après 60 ans ».
• Anciens Combattants Canada a collaboré avec Statistique Canada et l’Institut canadien de recherche pour se renseigner sur ces survivants. Le Ministère a utilisé les résultats de cette recherche pour mieux comprendre comment soutenir ces survivants.

On se plaint depuis longtemps que les personnes qui épousent des vétérans après que ces derniers ont atteint l’âge de 60 ans n’ont pas droit automatiquement à la pension de survivant aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC).
• Dans Le budget de 2019, le gouvernement s’est engagé à aider les survivants qui sont devenus conjoints de fait avec un vétéran après le 60e anniversaire de ceux-ci à obtenir le soutien financier dont ils ont besoin.
• Si la LPFRC reconnaissait ces époux survivants, les survivants recevraient non seulement des prestations de retraite, mais auraient également droit à la couverture du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires pour les pensionnés.
• C’est le ministre de la Défense nationale qui est responsable de la LPRFC.
• Après l’âge de 60 ans, les vétérans puissent obtenir une couverture pour un survivant autrement non admissible à l’aide de la prestation de survivant optionnelle. Dans le cadre de cet arrangement, le vétéran choisit de réduire immédiatement le montant de sa pension de retraite des FAC (de 30 à 50 %) en échange d’une future pension de survivant, payable seulement si le vétéran décède avant son époux.
En 2022, le Comité permanent des anciens combattants (ACVA) a entrepris une étude pour examiner les restrictions touchant les prestations de pension de survivant, y compris celles prévues par la LPRFC et d’autres régimes de pension connexes. L’étude portait principalement sur les préoccupations financières de ces survivants ainsi que sur les répercussions possibles que le Fonds pour les survivants des vétérans pourrait avoir. Ce rapport a été présenté à la Chambre le 14 décembre 2022.
• Le rapport comptait deux recommandations concernant le Fonds pour les survivants des vétérans :
• Recommandation 6 : Qu’ACC utilise les recherches et les données fournies par Statistique Canada et l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans pour identifier les survivants et distribuer immédiatement les 150 millions de dollars du Fonds pour les survivants des vétérans, en mettant l’accent sur ceux qui ont le plus besoin d’aide financière, et qu’il fournisse publiquement la formule et les calculs pour l’attribution des fonds.
Recommandation 8 : Que le ministre des Anciens Combattants travaille avec la GRC et l’Association des vétérans de la GRC pour s’assurer que les survivants des vétérans de la GRC reçoivent une portion équitable du Fonds pour les survivants des vétérans.
• La réponse du gouvernement a été déposée le 30 mars 2023 pour les recommandations 6 et 8 :
• Recommandation 6 : ACC utilise actuellement la recherche et les données fournies par Statistique Canada et l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans pour déterminer la meilleure façon de soutenir ces survivants, y compris ceux qui ont le plus besoin d’aide financière. Une fois cette directive confirmée, ACC fera le point sur le FSV.
Recommandation 8 : ACC travaillera en étroite collaboration avec la GRC pour explorer des options qui pourraient inclure les survivants des anciens membres de la GRC à titre de bénéficiaires admissibles au Fonds pour les survivants des vétérans.
En novembre 2025, un projet de loi d'initiative parlementaire (C-256), a été présenté afin de modifier la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin de permettre aux survivants de toucher des prestations de retraite même si la relation a commencé après que le cotisant ait atteint l'âge de 60 ans ou pris sa retraite. Au 12 novembre 2025, ce projet de loi n'avait pas encore été sélectionné pour être débattu à la Chambre.

FAITS ET CHIFFRES EN BREF
Fonds Pour les Survivants des Vétérans
• 150 millions de dollars sur cinq ans dans le budget 2019 pour créer un Fonds pour les survivants des vétérans afin de « mieux soutenir les vétérans qui se sont mariés alors qu’ils étaient âgés de plus de 60 ans, ainsi que leurs conjoints ».

Recherche sur la taille et les caractéristiques de cette population de survivants:
• Recherche par Statistique Canada et reçue par ACC en 2021 a montré :
o Qu'en 2018, on a signalé environ 4 490 personnes qui :
 étaient mariées ou vivaient en union de fait avec un vétéran
 et dont la relation a commencé le jour du 60e anniversaire du vétéran ou après
 et dont le vétéran recevait une pension prévue en application de la LPRFC
 et dont le vétéran était décédé depuis.
o Sur le total de 4 490 survivants :
 Il s’agissait pratiquement que de femmes,
 La plupart (90 %) avait 70 ans ou plus,
 En général, leur revenu était plus élevé que celui des autres femmes canadiennes d’un âge similaire (c.-à-d. salaire médian de 34 900 $ comparativement à 25 600 $).