Note pour la période des questions : INDEMNITÉ POUR BLESSURE GRAVE

• Le gouvernement s’engage résolument à assurer la santé et le bien-être des militaires et des vétérans des Forces armées canadiennes et de leur famille, y compris la santé mentale.
• Le gouvernement accorde la plus haute importance à s’assurer que les militaires, les vétérans et leur famille reçoivent le soutien et les services dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.
• L’indemnité pour blessure grave offre une somme forfaitaire non imposable de 90 368,09 $ (taux de 2025) aux militaires et aux vétérans pour reconnaître les répercussions immédiates des blessures ou des maladies en santé mentale et physique liées au service les plus graves et les plus traumatiques, même si elles n’ont pas provoqué une invalidité permanente.
• La politique sur les indemnités pour blessure grave a été mise à jour le 21 décembre 2023 afin de clarifier le langage décrivant l’admissibilité aux prestations, en accordant une attention particulière aux descriptions des blessures psychologiques
• L’indemnité pour blessure grave est conçue pour répondre à un besoin très précis et fait partie d’une gamme d’avantages et de services offerts par ACC pour soutenir les vétérans malades ou blessés. Il n’est pas prévu de dupliquer l’indemnisation pour douleur et souffrance qui compense les incapacités permanente.

L’indemnité pour blessure grave (IBG) est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Il s’agit d’une somme forfaitaire non imposable de 90 368,09 $ (taux de 2025) versée aux militaires et aux vétérans qui ont subi une blessure traumatique ou qui sont atteints d’une maladie aiguë qui :
• est liée au service;
• est le résultat d’un seul événement soudain (qui s’est produit après le 31 mars 2006);
• a immédiatement entraîné une déficience grave et une détérioration importante de sa qualité de vie.
Le programme a été conçu pour indemniser seulement les militaires et les vétérans les plus gravement blessés pour les répercussions immédiates de leurs blessures graves et traumatiques – physiques et mentales. Il est très restrictif et conçu pour ne pas dédoubler la fonction de l’indemnité pour douleur et souffrance, qui consiste à indemniser les invalidités permanentes (affections chroniques, p. ex. perte auditive et trouble de stress post-traumatique).
Des intervenants ont critiqué l’IBG, car certains croient qu’elle n’est pas offerte aux militaires et aux vétérans souffrant de problèmes de santé mentale du fait que les critères dans le Règlement concernant une blessure traumatique ou une maladie aiguë comprennent des blessures physiques précises, comme des amputations, mais aucun problème de santé mentale particulier.
Le 27 octobre 2022, le comité de révision des décisions relatives à l’admissibilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a infirmé une décision du Ministère et a octroyé l’admissibilité à l’IBG à un demandeur pour sa blessure psychologique. Cette décision a mis en lumière la nécessité de clarifier davantage la façon dont le Parlement avait l’intention d’appliquer les dispositions relatives à l’IBG (quand l’indemnité a été approuvée et financée) dans des cas où une blessure ou une maladie mentale est la cause principale d’une déficience grave (maladie chronique par rapport à maladie aiguë).
Le 21 décembre 2023, Anciens Combattants Canada a publié des mises à jour de la politique sur l’indemnité pour blessure grave. Ces mises à jour incluent :
• Préciser qu’un militaire ou un vétéran souffrant d’une déficience grave et d’une détérioration importante de sa qualité de vie ne serait pas en mesure de travailler;
• Mise à jour de la définition de « blessure traumatique » pour inclure une blessure mentale ou psychologique qui survient en réponse à un événement psychologiquement traumatisant;
• Élargir la définition d’un « seul événement soudain » afin de s’assurer que des événements traumatisants, tels qu’une mort réelle ou une menace de mort, une blessure grave ou une agression sexuelle; et le fait d’être témoin d’incidents de nature horrible sont pris en compte;
• Clarifier comment le terme « immédiatement » devrait être appliqué dans les cas de blessures psychologiques – ce qui signifie que la déficience grave et la détérioration importante de la qualité de vie sont évidentes au stade aigu ou précoce de la blessure traumatique, qui s’étend du point initial de la blessure jusqu’à 7 jours après le seul événement soudain; et
• Fournir des conseils en fonction de ce qui constitue un « intervention complexe » dans les cas de santé mentale ou de blessure psychologique.

FAITS ET CHIFFRES SUPPLÉMENTAIRES
Indemnité pour blessure grave
• Du 1er juillet 2015 au 31 mars 2024, l’indemnité pour blessure grave a été accordée à 243 personnes.
• Entre l’exercice 2021-22 et 2023-24, les dépenses pour l’indemnité pour blessure grave étaient d’environ 1,1 million de dollars par an.
Traumatisme sexuel militaire
• Lorsque la politique sur l’indemnité pour blessure grave a été mise à jour, il a été précisé qu’un « un seul événement soudain » peut inclure un incident d’agression sexuelle.
• L’indemnité pour blessure grave n’est pas accordée uniquement pour l’incident, mais plutôt pour les répercussions immédiates et graves que l’incident a sur une personne. Il est possible que deux personnes subissent un incident similaire mais avec des impacts différents, de sorte qu’une personne pourrait recevoir l’indemnité pour blessure grave alors que l’autre ne le ferait pas.