Note pour la période des questions : SERVICE EN TEMPS DE GUERRE

• Le gouvernement est reconnaissant du dévouement de tous les membres et vétérans des Forces armées canadiennes.
• Il n’existe aucune disposition dans la législation actuelle qui autorise à désigner une période de service comme service en temps de guerre.
• Depuis la guerre de Corée, le service dans les conflits, opérations et déploiements à haut risque, est désigné par le ministre de la Défense nationale comme service de service spécial.
• Cette classification ne témoigne pas d’un moindre respect pour le service des militaires et des vétérans de l’ère moderne, ni d’un moindre degré de risque de la part de ceux qui sont en déploiement.
• Le service militaire à toutes les époques et de tous les conflits revêt une grande importance pour les Canadiens.
• En participant à des consultations continues, le ministère recueillera les points de vue des organismes de vétérans et des vétérans individuels afin de s’assurer que leur voix est entendue dans l’élaboration des moyens les plus efficaces et les plus significatifs de reconnaître le service et les sacrifices des vétérans du Canada.

Une pétition sur cette question a été déposée à la Chambre des communes en juin 2023.
o Le ministre de la Défense nationale a déposé la réponse en août 2023 (Pétition e-4399 - Pétitions).
Un rapport sur cette question a été présenté par le Comité permanent des anciens combattants en juin 2025, intitulé « La guerre du Golfe persique était une guerre ». Il faisait suite à une étude menée par le comité en 2024 lors de la législature précédente.
La réponse officielle du gouvernement a été présentée à la Chambre le 10 octobre 2025.
Recommandation 1 - Qu’Anciens Combattants Canada (ACC) abolisse la catégorie de « vétérans du service en temps de guerre » dans sa Politique sur les Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de guerre et du service spécial – Principe d’assurance, et n’y dresse la liste que des zones de conflit ou des opérations militaires qui permettent l’indemnisation d’une invalidité en vertu du principe d’assurance.
Le gouvernement est en accord avec cette recommandation. ACC mettra à jour la politique pour en retirer toute mention de la désignation « service en temps de guerre » et n’y nommer que les zones de conflit ou les opérations militaires qui ouvrent droit à l’indemnisation d’une invalidité en vertu du principe d’assurance.
Recommandation 2 - Que la ministre des Anciens Combattants dépose un projet de loi amendant les articles 69 et 70 de la Loi sur le bien-être des vétérans afin d’ajouter aux pouvoirs conférés au ministre de la Défense nationale celui d’attribuer aux opérations militaires passées, présentes ou futures, les désignations suivantes :
i. « Opération d’urgence de guerre » (War Emergency Operation) lorsqu’une opération militaire se déroule dans le cadre d’une proclamation d’un « état de guerre » en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence (une telle désignation serait applicable à la Première et à la Deuxième Guerre mondiale); et
ii. « Opération en zone de guerre » (War Zone Operation) lorsqu’une opération militaire est menée à la défense d’un État autre que le Canada, et que la situation aurait vraisemblablement justifié la proclamation d’un « état de guerre » par cet État si les critères de la Loi sur les mesures d’urgence y étaient en vigueur, et ce, sans qu’un « état de guerre » ait été proclamé au Canada (une telle désignation serait applicable, entre autres, à la guerre de Corée, à la guerre du Golfe, à la guerre en ex-Yougoslavie et à la guerre en Afghanistan).
Le gouvernement prend acte de cette recommandation. Avant de modifier la désignation des opérations militaires ou autres, des travaux supplémentaires sont nécessaires. Il conviendrait notamment d’acquérir une compréhension plus globale du point de vue d’autres groupes de parties prenantes, dont celui des membres ayant participé à des missions de maintien de la paix, et d’examiner et comprendre les répercussions possibles sur les pouvoirs du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’établir des désignations de service.
Même si le gouvernement apportait les modifications recommandées à la catégorisation des personnes ayant servi dans le Golfe persique (changer la catégorie des personnes ayant servi dans le golfe Persique de « service spécial » à « service en temps de guerre »), cela n'entraînerait aucun changement dans les prestations offertes.
Le 7 novembre, 2025, la Ministre des Anciens Combattants, et le Ministre de la Défense nationale, ont reçu une lettre des députés, James Bezan et Blake Richards demandant au gouvernement d'agir en faveur des vétérans du golfe Persique.
Le 10 novembre, 2025, la Ministre des Anciens Combattants, et le Ministre de la Défense nationale, ont reçu une lettre des députés, Gord Johns et Lori Idlout demandant au gouvernement d'agir en faveur des vétérans du golfe Persique et Afghanistan.

FAITS ET CHIFFRES SUPPLÉMENTAIRES
Type de service – Service en temps de guerre et service spécial
• Le service durant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée est inclus dans la Loi sur les pensions comme service en temps de guerre.
• Le service dans les autres conflits, opérations et déploiements où les membres et vétérans des Forces armées canadiennes ont été exposés à des niveaux de risque plus élevés que la normale, est désigné par arrêté du ministre de la Défense nationale, en consultation avec le ministre des Anciens Combattants, comme « zone de service spécial » ou « opération de service spécial » – communément appelé « service spécial » – sous l’autorité de la Loi sur le bien-être des vétérans.
• Outre le golfe Persique, le service dans les Balkans et en Afghanistan a été classé par arrêté du ministre de la Défense nationale comme « service spécial ».
• Le fait de changer la catégorie des personnes ayant servi dans le golfe Persique de « service spécial » à « service en temps de guerre » n’entraînerait pas une modification des avantages offerts.
Avantages d’Anciens Combattants Canada auxquels les vétérans de la guerre du Golfe sont admissibles
• Selon la date à laquelle ils ont présenté leur demande d’avantages, les militaires et les vétérans ayant servi dans le golfe Persique peuvent être admissibles à la fois au titre de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans.
• Ceux qui ont présenté leur demande le 1er avril 2006 ou après cette date sont admissibles au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans. Les personnes qui ont présenté une demande avant le 1er avril 2006 et qui ont reçu une décision continuent de bénéficier de certains droits en vertu de la Loi sur les pensions en ce qui concerne l’affection pour laquelle elles ont reçu cette décision.
Gouvernement du Canada et les vétérans de la guerre du Golfe
• Le 20 juin 2025, le Comité permanent des anciens combattants (ACVA) a publié le rapport intitulé « La guerre du golfe Persique était une guerre ». Ce rapport contient cinq recommandations visant à répondre aux demandes des vétérans du golfe Persique, qui souhaitent une plus grande reconnaissance de leur rôle durant ce conflit, tant en termes de commémoration de leurs efforts que de compensation financière.
• La réponse officielle du gouvernement a été présentée à la Chambre le vendredi 10 octobre 2025.