Note pour la période des questions : RECOURS COLLECTIF MANUGE

• Le gouvernement est déterminé à assurer la santé et le bien-être des vétérans et veille à ce qu’ils reçoivent les prestations et les services auxquels ils ont droit.
• Le 17 octobre 2023, la Cour fédérale a approuvé un avis de règlement adressé aux membres du recours, les informant que les parties étaient parvenues à un règlement.
• L’accord de règlement final peut être consulté sur le site Web des avocats chargés du recours.
• Le 17 janvier 2024, la Cour fédérale a approuvé le règlement.
• Le ministère va de l’avant concernant la mise en œuvre de l'Accord du Règlement Final. Les versements aux membres du groupe ont commencé à l’automne 2024.
 

Le recours collectif Manuge prétend qu’Anciens Combattants Canada (ACC) a mal calculé les taux de rajustement des prestations en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions de 2002 à aujourd’hui, ce qui a entraîné des paiements insuffisants aux membres du groupe.
Certaines prestations administrées par ACC doivent être rajustées annuellement (indexées). Il s’agit, entre autres, de déterminer si ACC a mal calculé les taux de rajustement des prestations et si les membres du groupe ont droit à des dommages-intérêts en conséquence.
Certifié le 23 décembre 2020, le groupe visé par le recours collectif comprend tous les membres actuels et anciens des FAC et de la GRC, ainsi que leurs époux, conjoints de fait, personnes à charge, survivants, orphelins et toute autre personne, y compris les successions admissibles, qui ont reçu des prestations d’ACC touchées par le rajustement annuel de la pension de base en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions. La période visée par le recours collectif est de 2002 à aujourd’hui. ACC estime la taille du groupe visé par le recours collectif à environ 333 000 clients au total. De ce nombre, environ 119 000 sont des clients actifs d’ACC (y compris environ 20 000 membres actuels ou anciens de la GRC) et environ 214 000 représentent des successions et les membres du recours ne recevant plus de prestations de l’ACC.
Le 17 octobre 2023, la Cour fédérale a approuvé un avis de règlement aux membres du recours les informant que les parties étaient parvenues à un règlement. Le 18 décembre 2023, la Cour fédérale a tenu une audience sur l'approbation de l'accord de règlement final. Le 17 janvier 2024, la cours fédérale a émis l’ordre d’approbation du règlement.

Q1 – Quel est l’objet de ce recours collectif?
Certaines prestations administrées par Anciens Combattants Canada (ACC) doivent être rajustées annuellement (indexées). Le groupe visé par le recours prétend qu’ACC a mal calculé les taux de rajustement des prestations en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions de 2003 à aujourd’hui, ce qui a entraîné des paiements insuffisants aux membres du recours. Il s’agit, entre autres, de déterminer si ACC a mal calculé les taux de rajustement des prestations et si les membres du recours ont droit à des dommages et intérêts en conséquence.
Q2 – Qui sont les membres du recours?
Le groupe visé par le recours comprend tous les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que leurs époux, conjoints de fait, personnes à charge, survivants, orphelins et toute autre personne, y compris les successions admissibles de toutes ces personnes, qui ont reçu, à tout moment entre 2002 et aujourd’hui, des pensions d’invalidité, des indemnités d’invalidité et certaines autres prestations touchées par le rajustement annuel de la pension de base en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions. La taille du groupe visé par le recours est estimée à 333 000 clients au total. De ce nombre, environ 119 000 sont des clients actifs et environ 214 000 représentent des successions et les membres du recours ne recevant plus de prestation d’ACC.
Q3 – Quel a été le rajustement apporté par ACC à la pension d’invalidité et quel est son lien avec le recours collectif?
En 2017, le Bureau de l’ombud des vétérans (BOV) a découvert une anomalie dans les indexations passées des pensions d’invalidité d’ACC. Les conclusions du BOV ont été rendues publiques en novembre 2018. En 2018, ACC a publié une déclaration en réponse à l’anomalie. À partir de 2019, ACC a émis des paiements rétroactifs aux personnes touchées.
Q4 – Quel est le montant total du règlement?
Le montant total à verser au membres du recours se situe jusqu’à 817,3 M$.
Q5 – Quand les versements seront-ils effectués ?
Les versements aux membres du groupe ont commencé pour le groupe des paiements d'ACC (ceux qui auront une relation de paiement active avec le Ministère) et pour le groupe des réclamations (principalement les successions et les clients vivants qui n'ont plus de relation de paiement avec Anciens Combattants Canada).