Note pour la période des questions : FONDS INUTILISÉS

• Les avantages et services offerts aux vétérans combattants sont axés sur la demande; notre modèle de financement garantit que les fonds autorisés spécifiquement pour ces avantages et services sont toujours disponibles pour nos vétérans, peu importe le nombre de vétérans qui se manifestent et le moment où ils se manifestent.
• Notre priorité est d’aider les vétérans. Plus de 90 % du budget du Ministère est consacré aux programmes, aux avantages et aux services destinés aux vétérans, 5,6 milliards de dollars rien que l’année dernière.
• Entre 2015 2016 et 2023 2024, Anciens Combattants Canada a enregistré une augmentation de 78 % du nombre de demandes de prestations d’invalidité.
• Afin de répondre à cette augmentation et de veiller à ce que les vétérans obtiennent les services et les avantages lorsqu’ils en ont besoin, plus de 11 milliards de dollars on été pour les vétérans depuis 2016.

Le 5 novembre 2018, la motion suivante du député Gord Johns (Courtenay – Alberni) a fait l’objet d’une discussion à l’occasion de la journée de l’opposition :
« Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait automatiquement reporter tous les fonds annuels non dépensés par le ministère des Anciens Combattants à l’exercice suivant, dans le seul but d’améliorer les services fournis aux vétérans canadiens, jusqu’à ce que le Ministère ait atteint ou dépassé ses 24 normes de service établies. » [Traduction]
Anciens Combattants Canada a appuyé cette motion pour les raisons suivantes :
Cette motion à elle seule aurait peu de conséquences sur l’arriéré des demandes.
Le gouvernement le fait déjà pour les programmes quasi législatifs. Les fonds retournés au Trésor (fonds non dépensés) pour les programmes quasi législatifs sont accessibles l’année suivante pour financer des programmes destinés aux vétérans, en fonction de la demande. C’est ainsi que fonctionne l’autorisation de dépenser relativement aux programmes quasi législatifs. Les programmes et les services destinés aux vétérans sont financés en fonction des besoins, peu importe quand les vétérans se présentent pour recevoir les avantages.
Informations complémentaires :
Les fonds inutilisés - 2023-24 s'élèvent à 51 millions de dollars - environ 44 millions de dollars (85 %) sont des fonds de programme et le reste (15 %) sont des fonds opérationnels.
• 85 % des fonds inutilisés ou non dépensés pour 2023-24 constituent une autorisation de dépenser quasi-statutaire approuvée par le Parlement pour couvrir les coûts des avantages et des services offerts aux anciens combattants.
• Le Ministère n'est pas autorisé à dépenser ces fonds à d'autres fins, ce qui permet de les protéger et de s'assurer qu'ils sont disponibles chaque fois qu'un client se présente et qu'il est jugé admissible.
• Les 15 % restants des fonds non dépensés en 2023-24 ont été approuvés par le Parlement pour couvrir les coûts de fonctionnement du Ministère et ces fonds non dépensés ont été rendus disponibles au cours de l'exercice 2024-25 par l'entremise des mécanismes de financement habituels dont disposent les ministères.
• Par conséquent, 100 % des 51,6 millions de dollars de fonds non dépensés sont encore disponibles pour être dépensés en cas de besoin.
Fonds inutilisés – 2022-2023 (s’élèvent à 272 millions de dollars – environ 260 millions [95 %] pour les programmes et le reste [5 %] pour le fonctionnement)
• 95 % des fonds inutilisés de 2022-2023 sont une autorisation de dépenser quasi législative approuvée par le Parlement pour couvrir les coûts des avantages et des services offerts aux vétérans.
• Le Ministère n’a pas l’autorisation d’utiliser ces fonds à d’autres fins. Ainsi, il préserve ces fonds et s’assure qu’ils sont disponibles lorsqu’un client présente une demande d’avantages et qu’il est jugé admissible.
• Le 5 % restant des fonds inutilisés de 2022-2023 a été approuvé par le Parlement pour couvrir les coûts de fonctionnement du Ministère et ces fonds inutilisés ont été accordés pour l’exercice 2023-2024 au moyen des mécanismes de financement habituels disponibles aux ministères.
• Ainsi, 100 % des 272 millions de dollars en fonds inutilisés sont toujours disponibles, au besoin.

Q1 – Quel est le montant de fonds inutilisés de l’exercice précédent (2023-2024)?
Les fonds inutilisés pour 2023-2024 totalisaient 51 millions de dollars :
• 10 millions de dollars – programmes de la pension à vie
• 2.2 millions de dollars – programmes de pension d’invalidité et d’indemnité d’invalidité.
• 30 millions de dollars – montants normaux des fonds non dépensés dans 20 programmes quasi législatifs.
• 8 millions de dollars – budget de fonctionnement*.
• 1.4 millions de dollars - montants normaux des fonds non dépensés dans les programmes non-Quasi législatifs et affectations à but spécial
*Bien que les fonds inutilisés opérationnel pour 23/24 soit de 8 millions de dollars, le report du budget de fonctionnement est de 15 millions de dollars en raison des crédits appliqués dans le calcul pour atteindre le report maximum autorisé (les crédits comprennent : les dépenses de la liste de paye, les postes du budget supplémentaire absorbés (Manuge), le trop-perçu de salaire résultant de Phoenix).
Q2 – Quel est le montant de fonds inutilisés de l’exercice 2022-2023?
Les fonds inutilisés pour 2022-2023 s’élevaient à 272 millions de dollars :
• 150 millions de dollars – programmes de la pension à vie pour lesquels la production n’a pas atteint les prévisions.
• 26 millions de dollars – programmes de pension d’invalidité et d’indemnité d’invalidité.
• 81 millions de dollars – montants normaux des fonds non dépensés dans 20 programmes quasi législatifs.
• 13 millions de dollars – report du budget de fonctionnement.
• 2 millions de dollars – montants normaux des fonds non dépensés dans 11 programmes non-Quasi législatifs.