Note pour la période des questions : FONDS INUTILISÉS

• Les avantages et services offerts aux vétérans combattants sont axés sur la demande, peu importe le nombre de vétérans qui se manifestent et le moment où ils se manifestent. Notre modèle de financement garantit que les fonds autorisés spécifiquement pour ces avantages et services sont toujours disponibles pour les vétérans,
• Notre priorité est d’aider les vétérans. 94 % du budget du Ministère est consacré aux programmes, aux avantages et aux services destinés aux vétérans, 7,3 milliards de dollars rien que l’année dernière.
• Entre 2015 2016 et 2024 2025, Anciens Combattants Canada a enregistré une augmentation de 92 % du nombre de demandes de prestations d’invalidité.
• Afin de répondre à cette augmentation et de veiller à ce que les vétérans obtiennent les services et les avantages lorsqu’ils en ont besoin, plus de 11.5 milliards de dollars ont été investis pour les vétérans depuis 2016.

Fonds inutilisés – 2024-2025 (s’élèvent à 157 millions de dollars – environ 146 millions [97 %] pour les programmes et le reste [3 %] pour le fonctionnement)
93 % des fonds inutilisés de 2024-2025 sont une autorisation de dépenser quasi législative approuvée par le Parlement pour couvrir le coûts des avantages et des services offerts aux vétérans.
Le Ministère n’a pas l’autorisation d’utiliser ces fonds à d’autres fins. Ainsi, il préserve ces fonds et s’assure qu’ils sont disponibles lorsqu’un client présente une demande d’avantages et qu’il est jugé admissible.
4 % des fonds non utilisés ou périmés de l’exercice 2024-2025 correspondent à des dépenses non quasi législatives et ont été rendus disponibles au cours de l’exercice financier 2025-2026 au moyen des mécanismes de financement standard accessibles aux ministères

Le 3 % restant des fonds inutilisés de 2024-2025 a été approuvé par le Parlement pour couvrir les coûts de fonctionnement du Ministère et ces fonds inutilisés ont été accordés pour l’exercice 2025-2026 au moyen des mécanismes de financement habituels disponibles aux ministères.
Ainsi, 100 % des 157 millions de dollars en fonds inutilisés sont toujours disponibles, au besoin.
Les fonds inutilisés - 2023-24 s'élèvent à 51.6 millions de dollars - environ 44 millions de dollars (85 %) sont des fonds de programme et le reste (15 %) sont des fonds opérationnels.
85 % des fonds inutilisés ou non dépensés pour 2023-24 constituent une autorisation de dépenser quasi-statutaire approuvée par le Parlement pour couvrir les coûts des avantages et des services offerts aux anciens combattants.
Le Ministère n'est pas autorisé à dépenser ces fonds à d'autres fins, ce qui permet de les protéger et de s'assurer qu'ils sont disponibles chaque fois qu'un client se présente et qu'il est jugé admissible.
Les 15 % restants des fonds non dépensés en 2023-24 ont été approuvés par le Parlement pour couvrir les coûts de fonctionnement du Ministère et ces fonds non dépensés ont été rendus disponibles au cours de l'exercice 2024-25 par l'entremise des mécanismes de financement habituels dont disposent les ministères.
Par conséquent, 100 % des 51,6 millions de dollars de fonds non dépensés sont encore disponibles pour être dépensés en cas de besoin.

FAITS ET CHIFFRES SUPPLÉMENTAIRES
Les fonds inutilisés - 2024-25
Les fonds inutilisés pour 2024-2025 totalisaient 157 millions de dollars (2% du budget total):
• 121 millions de dollars – programmes de la pension à vie
• 25 millions de dollars – Montants normaux de fonds non dépensés dans les programmes quasi législatifs
• 5 millions de dollars – budget de fonctionnement.
• 5 millions de dollars – Manuge
• 1 millions de dollars – Montants normaux de fonds non dépensés dans les programmes non quasi législatifs et les Affectations à but spécial.
Les fonds inutilisés - 2023-24
• Les fonds inutilisés pour 2023-2024 totalisaient 51 millions de dollars (1% du budget total):
o 10 millions de dollars – programmes de la pension à vie
o 2,2 millions de dollars – programmes de pension d’invalidité et d’indemnité d’invalidité.
o 30 millions de dollars – Montants normaux de fonds non dépensés dans les 20 programmes quasi législatifs
o 8 millions de dollars – budget de fonctionnement.
o 1,4 millions de dollars - Montants normaux de fonds non dépensés dans les programmes non quasi législatifs et les Affectations à but spécial.
Financement temporaire et programmes axés sur la demande
• Les fonds retournés au Trésor (fonds non dépensés) pour les programmes quasi législatifs sont accessibles l’année suivante pour financer des programmes destinés aux vétérans, en fonction de la demande. C’est ainsi que fonctionne l’autorisation de dépenser relativement aux programmes quasi législatifs. Les programmes et les services destinés aux vétérans sont financés en fonction des besoins, peu importe quand les vétérans se présentent pour recevoir les avantages.