Note pour la période des questions : MODIFICATIONS DU BUDGET 2025 VISANT À CLARIFIER LA LÉGISLATION RELATIVE À ACC

• Le budget fédéral de l’automne 2025 prévoit des modifications à la législation d’Anciens Combattants Canada afin de clarifier le calcul annuel des montants des prestations.
• Ces modifications n’auront aucune incidence sur le montant des prestations versées aux vétérans des Forces armées canadiennes.
• En ce qui concerne les cas judiciaires en cours, il appartient au tribunal de déterminer l’incidence de ces modifications législatives sur le litige. L’introduction de modifications législatives n’a pas d’incidence directe sur l’issue des procédures judiciaires en cours.
• Les modifications législatives sont conformes aux politiques et pratiques bien établies d’ACC et permettront d’éviter toute ambiguïté à l’avenir.
• Les vétérans et leur famille peuvent être sûrs que leurs prestations sont calculées de manière transparente et équitable.

Les mesures législatives suivantes relatives à Anciens Combattants Canada (ACC) ont été annoncées à l’annexe 5 du budget de 2025 :
« Dans le budget de 2025, le gouvernement propose l’apport de modifications législatives ou réglementaires en vue de modifier la formule d’indexation de la pension d’invalidité des membres actifs et à la retraite de la GRC et d’autres avantages, pour que la prestation soit seulement indexée à l’indice des prix à la consommation, à compter de janvier 2027. Ces modifications législatives ou réglementaires proposées permettraient aussi de clarifier la formule d’indexation des prestations d’invalidité et des avantages connexes pour les membres des FAC, les anciens combattants et les membres actifs et retraités de la GRC (y compris rétroactivement). De plus, le gouvernement propose d’apporter des modifications législatives à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et à ses règlements afin de clarifier la méthode servant à calculer les frais d’hébergement et de repas dans le cadre du programme de soins de longue durée, à la fois de façon rétroactive et prospective. Il propose aussi l’adoption de mesures législatives pour clarifier et préciser le fait qu’Anciens Combattants Canada avait le pouvoir de calculer au prorata certains rajustements de montants en fonction de l’indexation aux fins du calcul de l’allocation pour perte de revenus, qui a été annulée depuis, en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et de son règlement. »
Modifications apportées à la Loi sur les pensions et au Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations – ajustement annuel des prestations
ACC administre un processus d’ajustement annuel obligatoire, tel que décrit dans la Loi sur les pensions.
ACC a l’intention de modifier la Loi sur les pensions et le règlement connexe afin de clarifier les montants de base des pensions de 1985 à 2025, qui ont été calculés selon la méthode actuelle d’ajustement annuel, et d’inclure des précisions sur le mode de calcul à l’avenir.
Ces clarifications permettront de résoudre les divergences dans l’interprétation des calculs et d’éviter toute ambiguïté à l’avenir. Ces modifications n’auront aucune incidence sur le montant des prestations versées en vertu de la Loi sur les pensions aux membres et aux vétérans des FAC, à leurs survivants et à leurs personnes à charge.
Les allocations et les indemnités payables aux membres actuels et anciens de la GRC continueront d’être fondées sur les taux prévus par la Loi sur les pensions jusqu’au 31 décembre 2026. Ces prestations seront ajustées uniquement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2027.
Modifications apportées à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants concernant les frais d’hébergement et de repas
La plupart des vétérans et des clients bénéficiant de soins intermédiaires et de soins de longue durée versent une contribution pour les frais d’hébergement et de repas. Le règlement d’ACC fixe le montant maximal des frais d’hébergement et de repas, déterminé chaque année.
ACC a utilisé uniquement les taux provinciaux pour établir son taux maximal pour l’hébergement et les repas. La Loi d’interprétation définit le terme « province » comme désignant les dix provinces canadiennes et les trois territoires dans chaque texte législatif, sauf indication contraire. ACC a l’intention de clarifier son utilisation du terme « province » en le définissant dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.
Modifications apportées au Règlement sur le bien-être des vétérans – allocation pour perte de revenus
Des modifications rétroactives sont apportées au Règlement sur le bien-être des vétérans (anciennement intitulé Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes) par l’intermédiaire de la Loi d’exécution du budget afin de clarifier et d’expliciter les pouvoirs d’ACC en matière de calcul au prorata des rajustements des montants utilisés dans le calcul de l’allocation pour perte de revenus.
Incidence des modifications sur les litiges
Les parties à un litige qui ont obtenu un jugement favorable en vertu de l’ancienne loi ou qui ont conclu une entente de règlement avec la Couronne ne seront pas touchées par les modifications rétroactives, malgré le changement apporté à la loi. C’est le cas des membres du groupe visé par le règlement Manuge.
En ce qui concerne les cas en cours, comme White et al., il appartient au tribunal de déterminer l’incidence de ces modifications législatives sur le litige. L’introduction de modifications législatives n’a pas d’incidence directe sur l’issue des procédures judiciaires en cours.

FAITS ET CHIFFRES EN BREF
Modifications législatives apportées à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants concernant l’hébergement et les repas
• Ces modifications clarifient l’approche utilisée depuis longtemps par le Ministère pour calculer le montant maximal mensuel des frais d’hébergement et de repas, de manière rétroactive et prospective.
• Pour déterminer le montant maximal mensuel des frais d’hébergement et de repas, il convient de prendre en considération les frais d’hébergement et de repas les plus bas parmi les provinces. Les modifications précisent que le terme « province » dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants désigne les dix provinces.
Modifications législatives apportées au Règlement sur le bien-être des vétérans
• Les modifications clarifieront l’approche de calcul au prorata utilisée pour le premier ajustement annuel de certains montants utilisés dans le calcul de l’allocation pour perte de revenus (APR).
Modifications apportées à la Loi sur les pensions et au Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations
• Les modifications clarifieront la formule d’indexation des pensions d’invalidité et des autres prestations connexes versées aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC), à leurs survivants et à d’autres personnes admissibles (y compris de manière rétroactive).