Note pour la période des questions : LES DECISIONS DU TACRA

• Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui fonctionne indépendamment d’Anciens Combattants Canada et de moi en tant que ministre. Le ministre n'intervient pas – et ne peut intervenir – dans ses décisions.
• Le taux élevé de décisions favorables du Tribunal reflète son mandat qui est d’accorder aux vétérans tout le bénéfice du doute, comme l’exige la loi. Cela comprend la prise en compte de nouvelles preuves médicales, les changements de politique et le témoignage personnel des vétérans eux-mêmes.
• De nombreuses décisions favorables ne sont pas des annulations des décisions d’ACC, mais des augmentations des prestations pour des conditions qui étaient déjà reconnues. Cela montre que le système fonctionne pour s’assurer que les vétéran(e)s reçoivent tout le soutien auquel ils ont droit.
• Les décisions du Tribunal sont guidées par la législation, le précédent juridique et un cadre d’assurance qualité solide. Les vétérans ont également accès à une représentation juridique gratuite pour les aider à naviguer dans le processus d’appel.
• En fin de compte, la raison d’être du Tribunal est d’assurer l’équité et la justice pour les vétérans. Son indépendance est une pierre angulaire de cette mission, et je soutiens pleinement son rôle dans l’exécution de cette responsabilité.

Tous les Membres du Tribunal sont nommés au moyen d’un processus concurrentiel administré par le Bureau du Conseil privé. Ils sont mandatés pour fournir des audiences et des décisions équitables, impartiales et quasi judiciaires sur les questions de prestations d’invalidité.
En ce qui concerne le droit partiel, Anciens Combattants Canada a adopté une approche uniforme en 2018 pour assurer la justice et l’équité pour les vétérans dans des circonstances similaires. Le Tribunal a le pouvoir de réexaminer les décisions dans les cas d’erreur de fait ou de droit, ou lorsque de nouveaux éléments de preuve sont présentés. Les changements importants dans la politique d’ACC qui profitent aux vétérans sont abordés dans cette disposition, et la décision qui en découle parle d’elle-même.
La section « bénéfice du doute » de la législation a été interprétée par la Cour fédérale du Canada dans plusieurs décisions qui éclairent l'application de ce principe par le Tribunal.
Le programme du Tribunal est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Il s’agit d’un tribunal administratif indépendant qui fonctionne indépendamment d’Anciens Combattants Canada. Le président du Tribunal est responsable de la prestation du programme d’appel et rend compte directement au Parlement par l’entremise du ministre des Anciens Combattants.
Les Membres du Tribunal président à tous les niveaux de recours. Un solide programme d’assurance de la qualité les aide à s’assurer que les décisions sont conformes au mandat prescrit par la loi, aux décisions antérieures de le Tribunal et à la jurisprudence de la Cour fédérale.
Favorabilité :
o En ce qui concerne les taux de favorabilité, comme le prévoit son mandat, le Tribunal a la pleine et exclusive compétence pour entendre, trancher et traiter toutes les demandes d’examen et d’appel qui peuvent lui être présentées en vertu de la Loi sur les pensions, la Loi sur le bien-être des vétérans - Partie 3, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et d’autres lois du Parlement.
o Le Tribunal peut annuler des décisions prises par ACC pour plusieurs raisons, y compris la présentation de preuves médicales nouvelles ou mises à jour ou les changements apportés à la politique d’ACC. L’une des principales caractéristiques du programme d’appel du Tribunal est que les vétérans peuvent comparaître devant les Membres du Tribunal pour expliquer comment leur maladie ou blessure est liée à leur service et comment cela affecte leur vie quotidienne. Ce témoignage personnel permet aux membres du comité de poser des questions éclairantes et d’acquérir une compréhension plus approfondie de chaque cas. De plus, lorsqu’ils interjettent appel auprès du Tribunal, les vétérans ont l’avantage d’avoir accès à une représentation juridique gratuite par l’entremise du Bureau de services juridiques des pensions pour les soutenir tout au long du processus d’appel.
Il est important de noter que les taux favorables du Tribunal ne reflètent pas seulement les cas où des décisions d’ACC ont été renversées. Environ un tiers des décisions favorables résultent d’augmentations de l’évaluation d’une affection déjà admissible. Par exemple, si un vétéran a reçu une décision favorable d’ACC mais qu’il a demandé une évaluation plus élevée, l’augmentation qui en résulte serait considérée comme une décision favorable du Tribunal. Ces décisions sont fondées sur des preuves médicales présentées au Tribunal.

FAITS ET CHIFFRES RAPIDES
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux vétérans, aux membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à leur famille, un processus d’appel indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada en matière de prestations d’invalidité.
• Le Tribunal n’a aucun lien de dépendance avec le Ministère/le ministre, ce qui garantit aux demandeurs un processus d’appel équitable et indépendant.
• Les vétérans qui ne sont pas satisfaits d’une décision rendue par ACC en matière de prestations d’invalidité disposent de deux niveaux de recours devant le Tribunal : une audience de révision et une audience d’appel.
• En 2024-2025, le Tribunal a reçu 9 412 demandes et tenu un total de 6 123 audiences. Au cours de la dernière année, 89 % des vétérans dont les cas ont été entendus ont reçu des prestations supplémentaires pour leurs invalidités liées au service.
Le bénéfice du doute
• La disposition « bénéfice du doute » de la loi a été interprétée par la Cour fédérale du Canada dans plusieurs décisions qui éclairent l’application de ce principe par le Tribunal.
Le principe de transparence judiciaire
• Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est lié par le principe de transparence judiciaire, qui assure la transparence et la responsabilité.
• Les audiences sont ouvertes au public, et les décisions sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique. Les demandeurs visés par une décision du Tribunal ont le droit de demander un autre redressement, y compris un contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada.