Note pour la période des questions : Violence entre partenaires intimes

Que fait FEGC pour lutter contre la violence entre partenaires intimes (VPI) au Canada?

• Le gouvernement du Canada est déterminé à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes, qui est l’une des formes les plus répandues de violence fondée sur le sexe.

• La pandémie de COVID-19 a contribué à l'augmentation de la prévalence et de la gravité de certaines formes de violence fondée sur le sexe, notamment la violence entre partenaires intimes, d'après les données des prestataires de services et des corps policiers.

• Depuis avril 2020, plus de 235 millions de dollars de financement d’urgence lié à la COVID-19 ont été octroyés à plus de 1 400 organismes canadiens, notamment des refuges pour femmes, des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et d’autres organismes fournissant des soutiens et des services essentiels aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.

• Grâce à ce financement, plus de 1,3 million de personnes victimes de violence a eu un endroit sûr où aller et accès à des services et des soutiens pendant la pandémie.

• Le prochain Plan d'action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, soutenu par un investissement de 539,3 millions de dollars dans le budget 2022, servira de cadre aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes, dans tout le Canada.

• En juin dernier, le Comité permanent de la condition féminine a publié son rapport intitulé : Vers un Canada sans violence : Combattre et éliminer la violence entre partenaires intimes et la violence familiale.

• La réponse du gouvernement aux 28 recommandations sera déposée plus tard cet automne.

Investissement

• Dans le cadre d’Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, plusieurs initiatives liées à la violence entre partenaires intimes (VPI) ont été financées, notamment :
o plus de 30 millions de dollars pour la recherche sur la violence fondée sur le sexe, dont une nouvelle enquête nationale qui a fourni le premier tableau complet de la VPI au Canada (Femmes et Égalité des genres Canada);
o des investissements pour promouvoir des relations saines (Agence de la santé publique du Canada);
o des investissements pour soutenir les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles qui pourraient être touchés par la violence fondée sur le sexe (ministère de la Défense nationale).

• Le budget de 2021 a alloué 11 millions de dollars à Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) pour la recherche et la mobilisation des connaissances sur la violence fondée sur le sexe (VFS), dont 1,2 million de dollars seront utilisés en 2022-2023 pour financer une base de données d’information sur le féminicide en partenariat avec Statistique Canada. Il permettra de fournir une mesure valide des féminicides au Canada et de les signaler. La base de données reliera les données de l’Enquête sur les homicides aux dossiers judiciaires et aux dénouements des causes, ce qui aidera à clarifier la façon dont le système judiciaire traite ces causes et à identifier de façon plus exacte les homicides qui sont des féminicides. (caviardé)

Résultats

• FEGC a appuyé un certain nombre d’activités visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe en général. Dans le cadre du Programme de promotion de la femme, du Programme de lutte contre la VFS et du Programme de lutte contre la traite des personnes, FEGC a investi plus de 232,8 millions de dollars dans 597 projets depuis 2015 pour prévenir la violence fondée sur le sexe et soutenir les personnes survivantes et leurs familles.
o En 2020-2021, les projets qui ont été achevés ont mené à l’élaboration de plus de 186 ressources visant à accroître la sensibilisation aux services et aux soutiens, ainsi qu’à la façon de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les personnes survivantes. Plus de 350 partenariats ont été créés pour mettre en œuvre une formation sur la prestation de services tenant compte des traumatismes, transformer les soins destinés aux personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées et personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+) ayant survécu à la VFS et mettre en œuvre de nouveaux soutiens pour aider les personnes survivantes de VFS à s’y retrouver dans le système juridique.
o Grâce à ces projets, près de 1,3 million de femmes ont eu accès à des programmes et à des soutiens liés à la violence fondée sur le sexe, notamment à des conseils, des services judiciaires et des services aux victimes tenant compte des traumatismes.

• Sur les 300 millions de dollars consacrés au financement d’urgence dans le contexte de la COVID-19, plus de 235 millions de dollars au total ont été versés à ce jour à plus de 1 400 organismes, notamment des maisons d’hébergement pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’autres organismes offrant des services et soutiens aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe (VFS) partout au pays.
o 559 organismes ont utilisé le financement pour offrir des programmes ou des services importants.
o 497 organismes ont utilisé le financement pour se doter de personnel supplémentaire ou payer les heures supplémentaires; 448 d’entre eux ont embauché du nouveau personnel.
o 335 organismes ont utilisé le financement pour le contrôle des infections.
o Depuis avril 2020, plus de 1,3 million de personnes ont eu un endroit vers lequel se tourner grâce à ce financement.

Exemple de projet

• Entre avril et décembre 2018, Statistique Canada (financé par FEGC) a administré le premier cycle de l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, la première enquête de ce type à être menée à l’échelle nationale sur la violence fondée sur le sexe. Il a recueilli des renseignements sur les expériences des Canadiennes et Canadiens en matière de sécurité à la maison, au travail, dans les espaces publics et en ligne. Les données de cette enquête ont éclairé la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe et l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. La planification du prochain cycle de cette enquête est en cours.

CONTEXTE

• La violence entre partenaires intimes est l’une des formes les plus répandues de violence fondée sur le sexe. Elle désigne plusieurs formes possibles de préjudice – physique, sexuel, financier, émotionnel ou psychologique, ainsi que la traque furtive et le contrôle coercitif – causé par une ou un ou plusieurs partenaires intimes, partenaires amoureuses ou amoureux ou conjointes ou conjoints, actuels ou anciens, et peut se produire dans des espaces publics, des espaces privés ou par voie de la technologie.

• Plus de 11 millions de personnes au Canada âgées de 15 ans et plus ont été victimes d’une forme de violence entre partenaires intimes au cours de leur vie, soit 6,2 millions de femmes et 4,9 millions d’hommes. Ceci est particulièrement vrai pour les femmes autochtones. Environ six femmes autochtones sur 10 ont été victimes d'une forme de violence de la part d'un partenaire intime au cours de leur vie.

Le Comité permanent de la condition féminine

• De février à avril 2022, le Comité permanent de la condition féminine a mené une étude sur « la violence entre partenaires intimes et la violence familiale au Canada ».

• Dans son rapport du 17 juin 2022 intitulé « Vers un Canada sans violence : combattre et éliminer la violence entre partenaires intimes et la violence familiale », le Comité formule 28 recommandations pour orienter le gouvernement sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre par tous les ordres de gouvernement afin de prévenir la violence dans les relations intimes et la violence familiale au Canada et veiller à répondre aux besoins des personnes survivantes de divers milieux.

• Les recommandations soulignent la nécessité de modifier le système de justice au Canada et de mettre en place des programmes de prévention, de soutien accru aux personnes survivantes et aux victimes, et de recherche et de collecte de données.

Féminicide

• Selon la définition des Nations Unies, le féminicide est un homicide motivé par le sexe de la victime. Le Code criminel ne prévoit pas d'infraction spécifique pour le féminicide.

• Au Canada, l'Enquête sur les homicides contient des informations détaillées sur l'accusé, les victimes, leur relation et l'incident lui-même. Comme il n'y a pas d'information sur le motif du meurtre, il n'y a en ce moment aucun moyen de savoir si un meurtre a été commis en raison du sexe de la personne.

• L'Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation recueille et rapporte des données annuelles sur les meurtres qu'il considère comme des féminicides. Malgré la baisse générale des taux d'homicide, l'homicide de femmes et de filles demeure préoccupant au Canada. L'Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilité rapporte que 173 femmes et filles ont été brutalement assassinées en 2021, soit 13 de plus qu'en 2020, ce qui représente une femme tous les deux jours.

• Le budget 2021 a alloué 11 millions de dollars à FEGC pour la recherche sur la violence fondée sur le sexe et la mobilisation des connaissances, dont 1,2 million de dollars serviront, en 2022-2023, à financer une base de données d’information sur les féminicides, en partenariat avec Statistique Canada. Cela permettra de mesurer et de rendre compte de manière valide des féminicides au Canada. La base de données reliera les données de l'Enquête sur les homicides aux dossiers des tribunaux et aux résultats des cas, ce qui nous aidera à comprendre comment le système judiciaire traite ces cas et à distinguer avec plus d’acuité les homicides qui sont des féminicides. (caviardé)

• Au Canada, la violence entre partenaires intimes représentait un tiers (30 %) de tous les crimes violents déclarés par la police en 2019. Si un peu plus de la moitié (53 %) des victimes de violence étaient des femmes, la grande majorité (79 %) des victimes de violence entre partenaires intimes étaient des femmes.
o En 2018, 12 % des femmes ont déclaré avoir subi au moins une forme de violence de la part de leur partenaire intime au cours de l'année précédant l'enquête; ce qui représente près de 5 000 femmes par jour.

• En 2018, les jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans ont déclaré les niveaux les plus élevés de violence exercée par un partenaire intime au cours de l’année précédant l'enquête, soit près de 2,5 fois plus que l’ensemble des femmes (29 % contre 12 %).

• Les enfants exposés à la violence conjugale courent un risque accru d’une vaste gamme de problèmes psychologiques et comportementaux, y compris une faible estime de soi, la dépression et l’anxiété, ainsi que des risques accrus d’agression, de délinquance, de violence et de comportements à risque.

• Bien qu’il n’existe pas encore de statistiques représentatives à l’échelle nationale sur l’évolution de la violence conjugale depuis le début de la pandémie, il y a de nombreuses données probantes provenant d’organismes d’application de la loi, de services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, de lignes d’aide et d’autres organismes de lutte contre la violence qui suggèrent une augmentation de la fréquence et de la gravité de certaines formes de violence fondée sur le sexe.

• De nombreux organismes offrant des mesures de soutien et des services liés à la violence conjugale ont signalé une hausse marquée de la demande d’aide depuis le début de la pandémie. D’autres ont constaté une baisse de la demande pour leurs services, ce qui fait craindre que des personnes victimes de violence conjugale ne puissent pas demander de l’aide ou ne le fassent pas pour quelque autre raison.

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