Note pour la période des questions : Plan d’action pour les personnes 2ELGBTQIA+

Comment le gouvernement fait-il avancer l’égalité pour les Canadiennes et Canadiens membres de la communauté 2SLGBTQI+?

• La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre continue d’être une réalité au Canada, et elle doit être éliminée.
• Le gouvernement du Canada est résolu à protéger les droits des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, intersexes et autres personnes appartenant à divers groupes sexuels et de genre.
• C’est pourquoi, en août 2022, le gouvernement du Canada a lancé le premier plan d’action fédéral 2SLGBTQI+, élaboré avec la contribution de milliers de personnes qui ont participé à de vastes consultations, y compris des membres de la communauté bispirituelle.
• Le Plan d’action guidera le travail de l’ensemble du gouvernement fédéral pour lutter contre la discrimination, aborder les questions qui préoccupent la communauté 2SLGBTQI+, éliminer les obstacles, faire progresser les droits et construire un avenir où chacun au Canada est vraiment libre d’être qui il est et d’aimer qui il veut.
• Pour soutenir la mise en œuvre du plan d’action, 100 millions de dollars sur cinq ans ont été annoncés dans le budget 2022, dont 75 % serviront à soutenir directement le travail des organismes communautaires, ce qui est la première priorité de mise en œuvre.
• Ce travail s’appuie sur les investissements historiques pour les communautés LGBTQ2.
o 20 millions de dollars dans le budget 2019 pour renforcer la capacité des organismes 2SLGBTQI+.
o 15 millions de dollars de plus dans le budget 2021 afin de créer un nouveau fonds de projets LGBTQ2 visant à soutenir les initiatives communautaires qui favorisent l’égalité pour les communautés 2SLGBTQI+.

Le premier plan d’action fédéral 2ELGBTQI+

• Le 28 août 2022, le premier ministre a lancé le tout premier Plan d’action fédéral 2SLGBTQI+ du Canada... Construire notre avenir, avec fierté.

• Le plan d’action vise à faire progresser les droits et l’égalité des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, intersexuées et autres personnes appartenant à divers groupes sexuels et de genre (2SLGBTQI+) au Canada. Il vise également à combattre et à prévenir l’apparition ou l’aggravation de la discrimination et de la stigmatisation fondées sur l’orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles, l’identité et l’expression sexuelles pour les générations futures de 2SLGBTQI+.

• Pour ce faire, il donnera la priorité à l’action communautaire et coordonnera le travail du gouvernement pour faire avancer les questions relatives aux 2SLGBTQI+ dans tous les ministères et organismes fédéraux en utilisant une approche holistique, intersectionnelle et à long terme qui reconnaît que ces communautés se heurtent à des types d’inégalités interdépendantes.

• Guidé par cette approche, le plan d’action se concentre sur les domaines prioritaires suivants au cours des cinq prochaines années :

o Accorder la priorité à l’action communautaire des communautés 2ELGBTQI+ et appuyer celles-ci
o Continuer de faire progresser et de raffermir les droits des personnes 2ELGBTQI+ au Canada comme à l’étranger
o Appuyer la résilience et la résurgence des Autochtones au sein des communautés 2ELGBTQI+
o Mobiliser l’ensemble de la population canadienne en faveur d’un avenir inclusif pour les communautés 2ELGBTQI+
o Raffermir la conception de politiques sur la base de données et de faits à l’endroit des communautés 2ELGBTQI+
o Intégrer les enjeux 2ELGBTQI+ aux travaux du gouvernement du Canada
• En vertu du Plan d’action, le gouvernement du Canada a également l’intention de travailler avec le Réseau Enchanté pour explorer comment renforcer le mouvement des Noirs 2SLGBTQI+ au Canada et déterminer la meilleure approche.

• Le plan d’action est un document évolutif qui s’appuie sur les progrès déjà réalisés par le gouvernement du Canada et qui continuera à guider le travail du gouvernement du Canada à l’avenir.

Investment

• Le budget 2022 prévoit 100 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre du plan d’action. Cela comprend :
o Jusqu’à 75 millions de dollars pour les organismes communautaires 2SLGBTQI+ qui défendent et servent leurs communautés :
 40 millions de dollars pour un nouveau soutien au renforcement des capacités, en donnant la priorité au financement des communautés 2SLGBTQI+ qui subissent une marginalisation supplémentaire, comme les communautés 2SLGBTQI+ noires, racialisées et autochtones, les personnes 2SLGBTQI+ handicapées, les personnes âgées, les jeunes, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les personnes vivant dans des communautés rurales;
 35 millions de dollars pour un nouveau soutien axé sur des projets visant à éliminer les obstacles spécifiques à l’égalité des 2SLGBTQI+.
o 7,7 millions de dollars pour la collecte de données et la recherche sur les politiques communautaires afin de soutenir le plan d’action fédéral sur les questions relatives aux 2SLGBTQI+;
o 5,6 millions de dollars pour l’élaboration et la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation visant à éliminer les stigmates et la discrimination à l’égard des Canadiens 2SLGBTQI+.

• Le budget de 2021
o a annoncé 15 millions de dollars sur trois ans pour un nouveau fonds de projets LGBTQ2 afin de soutenir les initiatives communautaires qui abordent les principaux problèmes auxquels les communautés LGBTQ2 font face;
o prévoyait 7,1 millions de dollars sur trois ans pour continuer à soutenir le travail du Secrétariat LGBTQ2 et permettre l’élaboration continue d’un plan d’action LGBTQ2.

• Le budget de 2019
o Investissement de 20 millions de dollars pour renforcer les capacités de deux organismes 2SLGBTQI+.

Résultats

• En février 2021, le gouvernement du Canada a annoncé le financement de 76 projets menés par la communauté LGBTQ2 partout au Canada dans le cadre du Fonds. Parmi ceux ci, 70 étaient de nouveaux projets et six étaient des modifications de projets d’organismes financés en 2019.

• Le gouvernement a rempli son engagement de présenter de nouveau une législation sur la thérapie de conversion dans les 100 premiers jours de son mandat afin d’éliminer la pratique de la thérapie de conversion. Cette loi a reçu la sanction royale le 8 décembre 2021 et a officiellement acquis force de loi au Canada le 7 janvier 2022.

• Le 24 mars 2022, Santé Canada a approuvé la demande d’Héma Québec (HQ) visant à changer ses critères de sélection de donneurs de plasma destiné au fractionnement. Cette décision permettra à HQ de passer à un modèle fondé sur le comportement qui exclut tous les donneurs de plasma destiné au fractionnement ayant des comportements sexuels à risque élevé.

• Le 28 avril 2022, Santé Canada a annoncé qu’il avait approuvé la demande de la Société canadienne du sang (SCS), et une mise en œuvre prévue d’ici le 30 septembre 2022. Selon cette nouvelle approche, la SCS instaurera un questionnaire de sélection fondé sur le comportement sexuel qui s’appliquera à tous les donneurs de sang et de plasma.

CONTEXTE

Secrétariat 2SLGBTQI+ fédéral
• Le 26 octobre 2021, le gouvernement du Canada a émis un décret pour transférer le Secrétariat 2SLGBTQI+ de Patrimoine canadien au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
• Le plan d’action comprend 11,7 millions de dollars pour le secrétariat 2SLGBTQI+, pour l’agrandir et le stabiliser, et favoriser et superviser la mise en œuvre du plan.
• Ce financement répond à l’engagement pris par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse dans sa lettre de mandat de décembre 2021 de poursuivre le travail du Secrétariat 2SLGBTQI+ afin de promouvoir l’égalité des personnes 2SLGBTQI+ au pays et à l’étranger, protéger les droits des personnes 2SLGBTQI+ et lutter contre la discrimination à l’égard des communautés 2SLGBTQI+, en s’appuyant sur l’adoption du projet de loi C-4, qui a criminalisé la thérapie de conversion.

Élaboration du plan d’action 2SLGBTQI+
• Le plan d’action fédéral 2SLGBTQI+ a été élaboré en s’appuyant sur des expériences vécues, des faits probants et la prise de parole des communautés et parties prenantes 2SLGBTQI+ dans le cadre de vastes consultations. Le gouvernement du Canada a reçu les commentaires de 25 636 personnes qui ont répondu à un sondage, 102 mémoires et la rétroaction de plus de 100 participants à sept tables rondes, qui ont généreusement partagé leurs expériences, leurs connaissances et leur expertise.

• Le plan d’action a également été élaboré à l’aide d’une lentille intersectionnelle qui reconnaît l’interdépendance des problèmes auxquels sont confrontées les communautés et le fait que les résultats sanitaires, sociaux et économiques sont encore aggravés par les formes croisées de discrimination fondées sur la race, l’indigénéité, la religion, le handicap, la langue officielle, l’âge, le statut de citoyennes ou de citoyen et le statut socioéconomique.

Thérapie de conversion
• Selon une étude publiée récemment, jusqu’à 20 % des hommes gais, bisexuels, transgenres et bispirituels canadiens ont été visés par des tentatives de conversion. Parmi eux, environ 40 %, soit 47 000 personnes partout au pays, ont eu affaire avec une pratique, un service ou un traitement lié à la thérapie de conversion. De nombreuses personnes trans et non binaires ont également subi une thérapie de conversion ou des tentatives de changement associées à leur identité ou expression de genre, mais les données pour quantifier l’ampleur de cette réalité sont limitées.

• Entre les années 1950 et le milieu des années 1990, les membres 2SLGBTQI+ des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que les fonctionnaires fédéraux 2SLGBTQI+, ont été victimes de discrimination et de harcèlement systémiques dans le cadre de ce que l’on appelle aujourd’hui la « Purge LGBT ». Bon nombre de ces personnes ont été interrogées, suivies, maltraitées et licenciées en vertu de politiques et de pratiques sanctionnées.

• En 2016, les personnes survivantes de la Purge LGBT ont lancé un recours collectif national contre le gouvernement canadien. En 2017, le premier ministre a présenté des excuses aux personnes survivantes de la Purge LGBT et aux communautés 2SLGBTQI+.

• En juin 2018, la Cour fédérale a approuvé l’accord de règlement final du recours collectif de la Purge LGBT, qui vise à résoudre le recours collectif de manière équitable et compatissante par le financement d’expositions de reconnaissance et de commémoration, l’indemnisation des membres du groupe qui ont été touchés par la Purge LGBT, et la remise d’un certificat et d’un insigne de citation de la fierté canadienne par la fonction publique fédérale, la GRC ou les FAC.

• Le plan d’action vise à renforcer l’inclusion des 2SLGBTQI+ dans les lieux de travail fédéraux afin de garantir que rien de semblable à la purge LGBT ne se reproduise

CONTEXTE

Secrétariat fédéral LGBTQ2
• Le 26 octobre 2021, le gouvernement du Canada a déposé un décret visant à transférer le contrôle et la supervision du Secrétariat LGBTQ2 de Patrimoine canadien au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

• La lettre de mandat de décembre 2021 de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse comprend un engagement à poursuivre le travail du Secrétariat LGBTQ2 en promouvant l’égalité pour les personnes LGBTQ2 au pays et à l’étranger, en protégeant les droits des personnes LGBTQ2 et en luttant contre la discrimination à l’égard des communautés LGBTQ2, en s’appuyant sur l’adoption du projet de loi C 4, qui a criminalisé la thérapie de conversion.

Plan d’action LGBTQ2
• Le 27 novembre 2020, le gouvernement a lancé un processus de consultation auprès des communautés LGBTQ2 pour éclairer le premier Plan d’action fédéral LGBTQ2. Un sondage national en ligne, mené sur le terrain du 27 novembre 2020 au 28 février 2021, a recueilli plus de 25 000 réponses. Les activités de mobilisation comprenaient également des mémoires écrits de divers organismes représentant ou servant les communautés LGBTQ2, et une série de tables rondes avec des responsables communautaires, des organismes et des chercheures et chercheurs.

• Le Plan d’action est élaboré dans une optique intersectionnelle et précisera des mesures concrètes pour répondre aux principales priorités des communautés LGBTQ2 au Canada, y compris celles des communautés bispirituelles et autochtones LGBTQQIA+, et des communautés LGBTQ2 noires et racisées.

• Le lancement du Plan d’action contribuera à promouvoir l’égalité des personnes LGBTQ2, à protéger les droits des personnes LGBTQ2 et à lutter contre la discrimination de longue date envers les communautés LGBTQ2. La lettre de mandat de décembre 2021 de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse comprend un engagement à lancer le Plan d’action fédéral LGBTQ2.

Thérapie de conversion
• Selon une étude publiée récemment, jusqu’à 20 % des hommes gais, bisexuels, transgenres et bispirituels canadiens ont été visés par des tentatives de conversion. Parmi eux, environ 40 %, soit 47 000 personnes partout au pays, ont eu affaire avec une pratique, un service ou un traitement lié à la thérapie de conversion. De nombreuses personnes trans et non binaires ont également subi une thérapie de conversion ou des tentatives de changement associées à leur identité ou expression de genre, mais les données pour quantifier l’ampleur de cette réalité sont limitées.

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