Note pour la période des questions : Emplois d’été Canada – Mesures d'intégrité du programme

Quelles mesures d'intégrité le gouvernement du Canada a-t-il mises en place pour s’assurer que les bénéficiaires du financement d’Emplois d'été Canada sont admissibles au programme?

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à veiller à ce que le programme d’Emplois d’été Canada (EÉC) soutienne des emplois de qualité pour les jeunes dans des environnements de travail sûrs, inclusifs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
• Les employeurs dont le financement est approuvé pour EÉC signent les Modalités de l’Entente qui précisent les conditions régissant la réception du financement.
• Le ministère mène une gamme d'activités de surveillance sur un certain nombre de projets pour s'assurer que les employeurs atteignent les résultats auxquels ils se sont engagés. Ces activités comprennent un contrôle des finances, des activités et des résultats.
• En cas de violation potentielle de l'Entente de financement, le ministère travaille pour résoudre les problèmes directement avec les employeurs en demandant des éclaircissements ou en demandant des documents supplémentaires.
• Les organismes qui ne démontrent pas qu’ils respectent les Modalités de l’Entente ne sont pas remboursés pour le salaire du jeune.

Faits saillants
• En 2019, EÉC a créé avec succès 79 279 emplois pour les jeunes.
• Le programme est sursouscrit. Pour EÉC 2019, les demandes de financement ont totalisé 893 millions de dollars alors que le budget du programme était de 263 millions de dollars.

Contexte
• Cette carte décrit la manière dont l’admissibilité de tous les demandeurs EÉC est vérifiée au moment de la demande, ainsi que pendant la durée de l'Entente, y compris les mesures visant à garantir l'intégrité financière des ententes.
• EÉC offre des contributions salariales aux organismes sans but lucratif, aux employeurs du secteur public et aux petites entreprises de 50 employés ou moins afin de créer des emplois d'été pour les jeunes.
• En 2019, les objectifs du programme ont été mis à jour afin de fournir aux jeunes des expériences de travail de qualité, de répondre aux priorités nationales et locales afin d'améliorer l'accès au marché du travail des jeunes confrontés à des obstacles à l’emploi, et de leur offrir la possibilité de développer et d'améliorer de leurs compétences.
• L'attestation de 2019 a été mise à jour pour exiger des demandeurs qu’ils attestent que « le financement offert dans le cadre du programme EÉC ne sera pas utilisé pour affaiblir ou restreindre l'exercice de droits légalement protégés au Canada ». Ceci est particulièrement important pour un programme qui cible les jeunes.
• Dans le cadre de la gestion des ententes, le ministère mène plusieurs activités de contrôle, notamment le contrôle des finances pour s'assurer que le financement était utilisé conformément aux Modalités décrites dans l'Entente avec chaque organisme.
• La section 20.0 des Modalités de l’Entente détaille les dossiers financiers et les exigences en matière de vérification du programme, y compris ce qui suit : « 20.3 Si des irrégularités financières sont découvertes, le Canada peut vérifier certains renseignements auprès de l'Agence du revenu du Canada. »
• Nouveauté pour 2019, les résultats des projets financés précédemment, y compris ceux qui ont été résiliés, ont été pris en compte dans les décisions d’admissibilité et de financement. La section 24.0 (Résiliation de l'entente) des articles de l'Entente détaille le processus de résiliation.

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