Note pour la période des questions : Égalité des genres dans les postes de direction et de décision

Que fait le gouvernement du Canada pour favoriser l’égalité des genres en ce qui a trait à l’accès à des postes de direction et de décision?

• Le gouvernement du Canada continue de faire progresser la diversité et l’égalité des genres dans toutes les sphères de direction et de décision.
• Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à :
o modifier la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour affirmer l’importance de bénéficier d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive et éviter les préjugés et les obstacles à l’embauche;
o lancer une consultation publique sur les mesures qui permettraient d’adapter et d’appliquer les exigences de diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions aux institutions financières sous réglementation fédérale.
• Ces mesures s’appuient sur des efforts existants, notamment :
o le lancement du Défi 50-30 pour promouvoir la diversité au sein des entreprises canadiennes;
o l’exigence que les organismes constitués en vertu d’une loi fédérale informent sur la diversité de leur conseil d’administration et de leur haute direction aux actionnaires;
o la mise en œuvre d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour les nominations par le gouverneur en conseil, qui a donné lieu à une importante augmentation de nominations chez les femmes, qui composent maintenant plus de 50 % des personnes nommées par le gouverneur en conseil.
 

• En 1990 et en 1995, le Conseil économique et social des Nations Unies a adopté une résolution appelant les gouvernements, les partis politiques, les syndicats ainsi que des groupes professionnels et d’autres groupes représentatifs à adopter une proportion d’au moins 30 % de femmes à des postes de direction, en vue de parvenir à une représentation égale. Le Canada doit encore atteindre cet objectif dans la plupart des formes de leadership, tant dans des charges électives que dans les secteurs public ou privé.
• Le 1er mai 2018, le projet de loi C 25 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’exiger des sociétés qu’elles divulguent à leurs actionnaires des renseignements sur la diversité, y compris la représentation des femmes, des Autochtones, des minorités visibles et des personnes handicapées au sein de leur conseil d’administration et de leur équipe de haute direction.
o Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à mener une consultation publique sur les mesures qui permettraient d’appliquer ces exigences aux institutions financières fédérales. L’objectif est de promouvoir une plus grande diversité raciale, ethnique, autochtone et de genre dans les hauts rangs du secteur financier ainsi que de garantir qu’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens aient accès à ces possibilités.
o De plus, on souligne, dans le budget de 2021 que les sociétés d’État sont tenues de mettre en œuvre des rapports sur les genres et la diversité à compter de 2022.
• Dans le milieu des affaires du Canada, les femmes, les Autochtones, les personnes racisées, les personnes LGBTQ2 et les personnes en situation de handicap sont sous-représentées dans les postes d’influence. Le gouvernement a proposé un certain nombre d’investissements pour corriger cette situation :
o Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à fournir 60 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, au Fonds des médias du Canada afin d’accroître l’appui aux productions dirigées par des personnes appartenant à des groupes dignes d’équité qui travaillent dans l’industrie audiovisuelle canadienne.
o Dans l’Énoncé économique de l’automne, il s’est engagé à verser :
 33 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour soutenir le Défi 50-30 (un appel à l’action lancé aux entreprises partout au Canada afin d’assurer une représentation plus diversifiée au sein des conseils d’administration et de la haute direction).
 6,6 millions de dollars pour appuyer un groupe de travail sur la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le groupe a pour mandat de formuler des recommandations concrètes, indépendantes et fondées sur des preuves à l’intention du ministre du Travail, sur la façon dont une Loi renouvelée peut contribuer à assurer que la reprise économique du Canada est équitable, inclusive et juste.
• Sur les personnes actuellement nommées par le gouverneur en conseil, environ 51 % sont des femmes, 11 % s’identifient comme membre d’une minorité visible, 6 % comme des Autochtones, et 4 % comme des personnes en situation de handicap.
• Par le biais de son programme de promotion de la femme, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres soutient des projets visant à éliminer les obstacles systémiques qui nuisent aux progrès et à l’avancement des femmes, notamment en augmentant la représentation des femmes dans les postes de direction et de décision.
• Depuis 2015, le Ministère a investi plus de 37 millions de dollars dans son Programme de promotion de la femme et a ainsi contribué à plus de 70 projets visant à faire progresser la représentation des femmes dans des postes de direction et de décision. De plus, grâce au Fonds de réponse et de relance féministes qui s’est vu attribuer 100 millions de dollars, FEGC soutient 237 projets qui ont pour but de faire progresser l’égalité des femmes, dont environ le tiers vise à éliminer les obstacles systémiques auxquels les femmes d’origines diverses font face dans leur participation à des rôles de direction et de décision.

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