Note pour la période des questions : Faire progresser l’égalité des personnes LGBTQ2

Comment le gouvernement fait-il progresser l’égalité pour les Canadiennes et les Canadiens LGBTQ2?

• La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre continue d’être une réalité au Canada, et elle doit être éliminée.
• Au cours de ses 100 premiers jours de mandat, le gouvernement entend :
o présenter de nouveau une législation interdisant la pratique de la thérapie de conversion et élargir la couverture de l’interdiction pour inclure les personnes de plus de 18 ans;
o mettre en œuvre le premier Plan d’action fédéral pour les personnes LGBTQ2 pour orienter les travaux visant à répondre aux priorités des communautés LGBTQ2.
• Ce travail s’appuie sur les investissements historiques dans les communautés LGBTQ2. Le budget de 2019 a investi 20 millions de dollars pour renforcer la capacité des organismes LGBTQ2. Le budget de 2021 prévoyait 15 millions de dollars pour un nouveau fonds pour les projets LGBTQ2 afin de soutenir les initiatives de la communauté visant à surmonter les principaux problèmes auxquels sont confrontées les communautés LGBTQ2.

Secrétariat fédéral LGBTQ2
• Le 26 octobre 2021, le gouvernement du Canada a publié un décret pour transférer le contrôle et la supervision du Secrétariat LGBTQ2 au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

Plan d’action pour les personnes LGBTQ2
• Le 27 novembre 2020, le gouvernement a lancé un processus de consultation auprès des communautés LGBTQ2 pour éclairer le premier Plan d’action fédéral pour les personnes LGBTQ2. Un sondage national en ligne, mené sur le terrain du 27 novembre 2020 au 28 février 2021, a recueilli plus de 25 000 réponses.
• Les activités de mobilisation comprenaient également des mémoires écrits d’organismes représentant et/ou servant les communautés LGBTQ2, et une série de tables rondes avec des dirigeantes et des dirigeants communautaires, des organismes et des chercheuses et chercheurs. Des conversations sont en cours avec le sous-groupe de travail 2ELGBTQQIA+ de RCAANC concernant les plans de consultation supplémentaire auprès des communautés LGBTQ bispirituelles et autochtones.
• Le budget de 2021 prévoit également 7,1 millions de dollars sur trois ans pour continuer à soutenir le travail du Secrétariat LGBTQ2 et permettre l’élaboration continue d’un Plan d’action pour les personnes LGBTQ2.
• Le Plan d’action est élaboré dans une optique intersectionnelle et est structuré autour de six piliers thématiques : sécurité et justice, logement et sans-abrisme, santé et bien-être, emploi et lieu de travail, stigmatisation, isolement et résilience, et international.

Financement
• Le budget de 2019 prévoyait 20 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité des organismes LGBTQ2. Le financement initial a été distribué à sept organismes de premier plan par le biais du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2, et a ensuite été augmenté pour atteindre 4,9 millions de dollars :
o Fierté Canada Pride (650 000 $)
o Conseil Québécois LGBT (549 963 $)
o Le réseau Enchanté (1 505 000 $)
o Egale Canada Human Rights Trust (899 361 $)
o Rainbow Refugee Society (582 466 $)
o 2 Spirits in Motion Foundation (650 000 $)
o Canadian Trans Network (99 984 $)
• En mars 2020, un appel de propositions a été lancé partout au pays pour distribuer le reste du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2. En février 2021, le gouvernement du Canada a annoncé le financement de 76 projets dirigés par la communauté LGBTQ2 partout au Canada par le biais du Fonds. Parmi ceux-ci, 70 étaient de nouveaux projets et six étaient des modifications de projets d’organismes financés en 2019.
• Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé 15 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour un nouveau Fonds pour les projets LGBTQ2 afin de soutenir les initiatives axées sur la communauté qui abordent les principaux problèmes auxquels font face les communautés LGBTQ2.

Thérapie de conversion
• Le gouvernement s’est engagé à présenter de nouveau une législation sur la thérapie de conversion dans les 100 premiers jours de son mandat, à éliminer la pratique de la thérapie de conversion pour tout le monde et à élargir la couverture de l’interdiction pour inclure les personnes âgées de plus de 18 ans.
• Le 9 mars 2020, le ministre de la Justice a déposé un projet de loi criminalisant les pratiques de thérapie de conversion. À la suite de la prorogation, le projet de loi a été présenté de nouveau le 1er octobre 2020 et renvoyé au Sénat en décembre 2020.
• Selon une étude récemment publiée, jusqu’à 20 % des hommes gais, bisexuels, transgenres et bispirituels canadiens ont fait l’expérience d’efforts de changement de conversion; parmi eux, environ 40 %, soit 47 000 personnes partout au pays, ont suivi une thérapie de conversion.

Mettre fin à la période d’exclusion du don de sang pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes
• En mai 2019, Santé Canada a approuvé une demande de la Société canadienne du sang (SCS) et d’Héma-Québec (HQ) visant à réduire la période d’exclusion du don de sang pour les pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, d’un an à trois mois.
• Santé Canada réglemente le système d’approvisionnement en sang et, en tant qu’organisme de réglementation, maintient une relation sans lien de dépendance avec la SCS et HQ. Santé Canada n’a pas le pouvoir d’ordonner à la SCS et à HQ d’apporter des modifications aux politiques sur les donateurs pour des raisons autres que le maintien de la sécurité. Au contraire, Santé Canada doit attendre une demande de la SCS et de HQ visant à modifier les règlements. Ces demandes doivent être étayées par des preuves tirées de la recherche scientifique. Le gouvernement du Canada a investi dans cette recherche.
• Au cours des derniers mois, la SCS a publiquement affirmé son intention de supprimer la période d’exclusion actuelle pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et de passer à un dépistage fondé sur le comportement sexuel pour tous les donneurs. La SCS a l’intention de présenter un mémoire recommandant ce changement à Santé Canada d’ici la fin de 2021.

Autres mesures
• De plus, le gouvernement du Canada a pris les mesures concrètes suivantes pour remédier aux inégalités existantes :
o Création du Secrétariat LGBTQ2 en 2017 pour soutenir le premier rôle de conseiller spécial sur les questions LGBTQ2.
o En 2017, le premier ministre a présenté des excuses officielles aux personnes survivantes de la purge des membres LGBT et aux communautés LGBTQ2 au Canada de façon générale pour leur traitement injuste historique.
o En 2017, le gouvernement du Canada a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure l’identité de genre et l’expression de genre comme motifs de discrimination interdits.
o En 2016, l’article 159 du Code criminel (relations sexuelles anales) a été abrogé, supprimant ainsi des dispositions discriminatoires. En 2018, le gouvernement a adopté la Loi sur la radiation des condamnations constituant des injustices historiques, qui a établi une procédure de radiation de certaines condamnations pour relations sexuelles entre personnes du même sexe constituant des injustices historiques (y compris les infractions de grossière indécence, de sodomie, de relations sexuelles anales, et d’autres infractions en vertu de la Loi sur la défense nationale).
o Le Canada est un chef de file mondial dans la promotion des droits des personnes LGBTI. Cela comprend son rôle de coprésident du groupe de travail sur l’examen des lois et des politiques de la Coalition pour les droits égaux. Au printemps 2020, Affaires mondiales Canada a accueilli l’expert indépendant des Nations Unies chargé des questions LGBTI dans le cadre d’une mobilisation virtuelle. La programmation ciblée comprend la promotion des droits des personnes LGBTI à l’échelle internationale par le biais de la Politique d’aide internationale féministe (annoncée en février 2019, 30 millions de dollars sur cinq ans et 10 millions de dollars par la suite).

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