Note pour la période des questions : Réalisations du gouvernement du Canada en matière d’égalité des genres

Qu’a fait le gouvernement du Canada pour faire avancer l’égalité des genres?

• Le gouvernement continue de s’appuyer sur les progrès réalisés en matière d’égalité des genres grâce à des réalisations et des initiatives historiques.
• Réalisations et investissements clés :
o intégrer la budgétisation sensible aux sexes dans la loi;
o créer un ministère consacré aux femmes et à l’égalité des genres;
o accroître les protections juridiques des Canadiennes et des Canadiens de toutes les expressions de genre en modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel pour y ajouter des protections fondées sur l’identité et l’expression de genre;
o adopter une loi historique pour instaurer un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs publics et privés fédéraux;
o réaliser un investissement historique de 160 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir une action communautaire visant à faire avancer l’égalité des femmes, notamment par l’entremise du Fonds de réponse et de relance féministes de 100 millions de dollars;
o créer le tout premier programme fédéral spécialement consacré à l’avancement de l’égalité pour les personnes LGBTQ2;
o faire avancer le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe avec un investissement de 601,3 millions de dollars, sur une période de 5 ans, annoncé dans le budget de 2021.
 

Principales réalisations du gouvernement
• Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a établi un fondement structurel et juridique à l’égalité des genres dans un certain nombre de domaines, notamment :
o en créant le tout premier poste ministériel fédéral entièrement consacré aux questions de l’égalité des genres;
o en mettant en œuvre légalement une procédure de destruction des dossiers de condamnation pour des infractions d’activités sexuelles consensuelles entre partenaires de même sexe;
o en interdisant la discrimination fondée sur l’identité de genre en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que les crimes haineux motivés par l’identité de genre en vertu du Code criminel;
o en mettant en vigueur la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, en intégrant la budgétisation sensible aux sexes aux processus de gestion budgétaire et financière du gouvernement, guidée par le Cadre des résultats relatifs aux sexes.
o en effectuant un suivi des engagements pris en matière de budgétisation sensible aux sexes, de transparence et de responsabilité de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), plus récemment dans le budget de 2021, qui contenait des résumés de l'ACS Plus pour plus de 300 mesures budgétaires.

Investissements clés pour Femmes et Égalité des genres
• Dans le cadre du budget de 2019, 20 millions de dollars sont investis sur trois ans pour renforcer la capacité de 77 organismes LGBTQ2 canadiens à répondre aux besoins uniques de la communauté LGBTQ2 et aux disparités persistantes parmi leurs membres.
o Le budget de 2021 prévoit en outre l’investissement de 15 millions de dollars sur trois ans pour un nouveau Fonds de projets LGBTQ2 consacré au soutien d’initiatives communautaires pour surmonter les principaux problèmes auxquels sont confrontées les communautés LGBTQ2.
o Le budget de 2021 prévoit également 7,1 millions de dollars sur trois ans pour continuer à soutenir le travail du Secrétariat LGBTQ2 et permettre l’élaboration continue d’un Plan d’action pour les personnes LGBTQ2.
• Un investissement de 160 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour permettre une action communautaire à l’appui de projets visant à faire avancer l’égalité des genres.
o Le Fonds de réponse et de relance féministes de 100 millions de dollars a été lancé en février 2021, pour soutenir une réponse inclusive et se remettre des effets de la pandémie de COVID-19. Le 29 juillet 2021, le financement de 237 projets a été annoncé dans le cadre de l’appel.
o La somme de 30 millions de dollars a été allouée à des partenariats appariés stratégiques, offrant un potentiel d’investissement de 60 millions de dollars en faveur de l’égalité des genres.
• Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, lancée en 2017, a prévu plus de 200 millions de dollars sur cinq ans et 40 millions de dollars par année par la suite pour former une approche pangouvernementale visant à prévenir la violence fondée sur le sexe (VFS), à soutenir les personnes survivantes et leur famille, et à promouvoir des systèmes juridique et judiciaire adaptés. Voici les principales réalisations de FEGC à ce jour :
Le financement d’environ 60 projets pour élaborer et mettre à l’essai des pratiques prometteuses visant à soutenir les victimes et les personnes survivantes de la VFS et leur famille.
o En août 2021, la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la VFS avait été visitée plus de 125 000 fois depuis son lancement en 2018.
o Trois enquêtes nationales ont été menées pour établir des données de référence sur la prévalence des formes de VFS au sein de différentes populations, ce qui a permis de mieux comprendre la VFS au Canada et la capacité à mesurer les progrès.
o Le gouvernement a octroyé un financement d’urgence d’environ 100 millions de dollars à plus de 1 200 organismes partout au Canada qui offrent du soutien et des services essentiels aux personnes victimes de VFS et pour assurer la continuité des services.
o Depuis avril 2020, plus de 1,3 million de femmes et d’enfants victimes de VFS ont un endroit où se tourner grâce à ce financement.
• Le budget de 2021 a annoncé 601,3 millions de dollars sur cinq ans pour faire avancer le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, dont 415 millions de dollars seront versés à FEGC.
o Le 6 août 2021, 27,3 millions de dollars ont été annoncés pour soutenir 72 projets pour lutter contre la violence fondée sur le sexe au Canada. Pour soutenir la poursuite de la collaboration avec les provinces et les territoires, des projets conjoints pour lutter contre la violence fondée sur le sexe en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Yukon ont également été annoncés.
Près de 200 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, sont investis pour améliorer la capacité et la réactivité des organismes de lutte contre la VFS qui fournissent des services et des soutiens aux femmes, aux filles, aux personnes LGBTQ2 et aux personnes de genre non binaire victimes de violence.

Au niveau international
• Lors de la conférence Women Deliver 2019, le premier ministre a annoncé un nouveau financement annuel de 1,4 milliard de dollars d’ici 2023 pour appuyer la santé des femmes et des filles dans le monde.
• Dans le cadre de son rôle au Forum Génération Égalité, le 1er juillet 2020, le Canada a été nommé coresponsable de la Coalition d’action sur les mouvements et le leadership féministes, au même titre que les Pays-Bas et le Malawi.

Il reste encore du travail à faire pour parvenir à l’égalité des genres
• Les femmes, en particulier les jeunes femmes, les femmes autochtones, les femmes issues de minorités visibles et immigrantes, ont été touchées de manière disproportionnée par la COVID-19, car les femmes sont concentrées dans les emplois des secteurs des services, de la vente au détail, des soins et de l’hôtellerie, qui ont été plus gravement touchés.
• Il y a encore du travail à accomplir pour augmenter la proportion de femmes, en particulier celles issues de la diversité, occupant des postes de direction dans les sphères publique et privée, pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes propriétaires d’entreprise et pour éliminer les obstacles à la sécurité économique de divers groupes de femmes et de personnes LGBTQ2 (p. ex. l’insécurité alimentaire, le logement)

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