Note pour la période des questions : Reddition de comptes sur la CEDEF de l’ONU

Où en est-on dans la production du 10e rapport du Canada au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’Organisation des Nations Unies (ONU)?

• Le 10e rapport d’étape du Canada sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) sera présenté dans le courant de l’hiver 2021-2022.
• Le 10e rapport du Canada répondra aux observations formulées par le Comité et traitera en plus des mesures de réponse et de relance féministes destinées à remédier aux conséquences sexospécifiques de la pandémie.

• Le Canada a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) le 10 décembre 1981.
• Les pays signataires de la convention rendent compte à l’ONU tous les cinq ans, environ, des mesures qu’ils ont prises pour éliminer la discrimination que subissent les femmes dans l’exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
• Sous la direction de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) et de Patrimoine canadien (PCH), le Canada a remis en avril 2015 ses 8e et 9e rapports combinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ces rapports couvraient la période de 2008 à 2015. Il a ensuite présenté ces rapports au Comité en octobre 2016 et informé ce dernier de l’évolution d’un éventail de questions touchant à l’égalité des sexes, telles que la violence faite aux femmes et aux filles, la violence touchant les femmes autochtones et l’enquête nationale qui était en cours à ce moment, la sécurité économique des femmes et l’application de l’analyse comparative entre les sexes aux processus décisionnels.
• Des organismes de la société civile ont aussi participé au processus d’examen. Des représentantes et représentants de ces organismes ont non seulement rencontré les membres du Comité, mais leur ont aussi recommandé des questions. Elles et ils ont en outre observé l’examen proprement dit et présenté des rapports parallèles sur la mise en œuvre de la Convention au Canada.
• En octobre 2016, une coalition de 13 organismes de la société civile canadiens, dirigée par l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI), a publié une déclaration et appelé le gouvernement du Canada à agir concrètement dans d’importants dossiers touchant l’égalité des sexes, dont l’écart salarial entre les femmes et les hommes, la violence fondée sur le sexe, les difficultés vécues par les femmes et les filles autochtones, et la féminisation de la pauvreté.
• En novembre de la même année, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a publié ses observations finales relatives aux rapports périodiques du Canada et a recommandé des mesures que le Canada pourrait prendre pour s’améliorer et régler des questions assujetties à la convention, comme l’établissement du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, l’application d’une approche fondée sur les droits de la personne à l’ensemble de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et la collecte d’un plus grand nombre de données ventilées selon le sexe.
• Au début de l’année 2019, le Canada a présenté au Comité un rapport intermédiaire sur les progrès réalisés à l’égard de certaines recommandations concernant la capacité des mécanismes nationaux de promotion de la femme, la stratégie nationale sur l’égalité des sexes et l’Enquête nationale. Au mois de septembre 2019, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a produit une évaluation de ce rapport intermédiaire qui n’appelait aucune mesure de suivi.
• En novembre 2019, le Canada a reçu du Comité la liste des points à traiter avant la rédaction de son rapport. Cette liste indiquait les domaines sur lesquels le Comité souhaitait voir porter le prochain rapport du Canada, qu’il attend au cours de l’hiver 2021-2022.
• La liste des points à traiter avant la rédaction du rapport contenait un certain nombre de points déjà soulevés, par exemple le renforcement des mécanismes nationaux de promotion de la femme, les stéréotypes discriminatoires et les pratiques néfastes, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la traite des personnes et la prostitution, la participation à la vie politique et publique, l’éducation, l’emploi et l’émancipation économique, la santé et, enfin, le mariage et les relations familiales.
• FEGC a collaboré étroitement avec PCH, d’autres ministères fédéraux et les provinces et territoires afin de dresser le 10e rapport destiné au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
• Selon le processus habituel, le Canada peut s’attendre à être convoqué devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le courant de l’année 2023.

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