Note pour la période des questions : Faire progresser l’égalité des personnes LGBTQ2

Comment le gouvernement fait-il progresser l’égalité pour les Canadiennes et les Canadiens LGBTQ2?

• La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre continue d’être une réalité au Canada, et elle doit être éliminée.
• Je me réjouis de dire que grâce à l’appui unanime de ce projet de loi par l’ensemble des parlementaires, le gouvernement a tenu son engagement d’interdire la pratique de la thérapie de conversion, quel que soit l’âge.
• Le gouvernement travaille d’arrache-pied pour lancer le premier Plan d’action fédéral pour les personnes LGBTQ2. Ce plan d’action guidera les travaux visant à intervenir dans les domaines prioritaires pour les communautés LGBTQ2.
• Ce travail s’appuie sur les investissements historiques pour les communautés LGBTQ2. Dans le cadre du budget de 2019, 20 millions de dollars ont été investis pour renforcer la capacité des organismes LGBTQ2. Le budget de 2021 comprend un nouveau fonds de15 millions de dollars visant à soutenir les initiatives communautaires favorisant l’égalité pour les personnes LGBTQ2.

Secrétariat fédéral LGBTQ2
• Le 26 octobre 2021, le gouvernement du Canada a publié un décret pour transférer le contrôle et la supervision du Secrétariat LGBTQ2 du ministère du Patrimoine canadien au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
• Le budget de 2021 comprenait 7,1 millions de dollars sur trois ans pour continuer à soutenir le travail du Secrétariat LGBTQ2 et favoriser l’élaboration d’un plan d’action pour les personnes LGBTQ2.
• La lettre de mandat de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse de décembre 2021 comprend un engagement à poursuivre le travail du Secrétariat LGBTQ2 pour promouvoir l’égalité des personnes LGBTQ2 au pays et à l’étranger, protéger les droits de ces personnes et lutter contre la discrimination à l’égard des communautés LGBTQ2, en s’appuyant sur l’adoption du projet de loi C-4 qui a criminalisé la thérapie de conversion.

Thérapie de conversion
• Le gouvernement a respecté son engagement de présenter à nouveau une loi sur la thérapie de conversion dans les 100 premiers jours de son mandat, afin d’éliminer complètement la pratique de la thérapie de conversion, y compris pour les personnes de plus de 18 ans. Cette loi a reçu la sanction royale le 8 décembre 2021 et elle est officiellement entrée en vigueur au Canada le 7 janvier 2022.
• Selon une étude publiée récemment, jusqu’à 20 % des hommes gais, bisexuels, transgenres et bispirituels canadiens ont fait l’expérience de tentatives de conversion. De ce nombre, environ 40 %, soit 47 000 personnes au pays, ont fait l’objet d’une pratique ou ont reçu un service ou un traitement lié à la thérapie de conversion. Bien que de nombreuses personnes transgenres et non binaires aient également subi une thérapie de conversion ou des tentatives de changement lié à leur identité ou à leur expression de genre, les données disponibles pour quantifier l’ampleur de cette réalité sont limitées.

Plan d’action pour les personnes LGBTQ2
• Le 27 novembre 2020, le gouvernement a lancé un processus de consultation auprès des communautés LGBTQ2 pour orienter le premier Plan d’action fédéral pour les personnes LGBTQ2. Un sondage national en ligne, mené sur le terrain du 27 novembre 2020 au 28 février 2021, a recueilli plus de 25 000 réponses.
• Les activités de mobilisation comprenaient également des mémoires écrits d’organismes représentant ou servant les communautés LGBTQ2, et une série de tables rondes avec des dirigeantes et dirigeants communautaires, des organismes et des chercheuses et chercheurs.
• Le Plan d’action est élaboré dans une optique intersectionnelle et il présentera des mesures concrètes pour répondre aux principales priorités des communautés LGBTQ2 au Canada, notamment les communautés LGBTQIA+ bispirituelles et autochtones, ainsi que les communautés LGBTQ2 noires et racisées.
• Le lancement du plan d’action contribuera à la promotion de l’égalité pour les personnes LGBTQ2, à la protection de leurs droits et à la lutte contre la discrimination dont les communautés LGBTQ2 font l’objet depuis longtemps. La lettre de mandat de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse de décembre 2021 comprend un engagement à lancer le plan d’action fédéral pour les personnes LGBTQ2.

Financement des organismes communautaires LGBTQ2
• Le budget de 2019 prévoyait 20 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité des organismes LGBTQ2. Le financement initial a été distribué à sept organismes de premier plan par l’entremise du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 et il a ensuite été augmenté pour atteindre 4,9 millions de dollars :
o Fierté Canada Pride (650 000 $)
o Conseil québécois LGBT (549 963 $)
o Le réseau Enchanté (1 505 000 $)
o Egale Canada Human Rights Trust (899 361 $)
o Rainbow Refugee Society (582 466 $)
o 2 Spirits in Motion Foundation (650 000 $)
o Canadian Trans Network (99 984 $)
• En mars 2020, un appel de propositions a été lancé partout au pays pour distribuer le reste du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2. En février 2021, le gouvernement du Canada a annoncé le financement de 76 projets dirigés par la communauté LGBTQ2 partout au Canada par l’entremise du Fonds. Parmi ceux-ci, 70 étaient de nouveaux projets et six étaient des modifications de projets d’organismes financés en 2019.
• Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé 15 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour un nouveau Fonds pour les projets LGBTQ2 afin de soutenir les initiatives axées sur la communauté qui abordent les principaux problèmes auxquels font face les communautés LGBTQ2.

Mettre fin à la période d’exclusion du don de sang pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes
• Santé Canada réglemente le système d’approvisionnement en sang et, en tant qu’organisme de réglementation, maintient une relation sans lien de dépendance avec la Société canadienne du sang (SCS) et Héma-Québec (HQ). Santé Canada n’a pas le pouvoir d’ordonner à la SCS et à HQ d’apporter des modifications aux politiques sur les donateurs pour des raisons autres que le maintien de la sécurité. Au contraire, Santé Canada doit attendre une demande de la SCS et de HQ visant à modifier les règlements. Ces demandes doivent être étayées par des preuves tirées de la recherche scientifique. Le gouvernement du Canada a investi dans cette recherche.
• En mai 2019, Santé Canada a approuvé une demande de la SCS et de HQ visant à réduire la période d’exclusion du don de sang d’un an à trois mois pour les hommes ayant des relations homosexuelles.
• Au cours des derniers mois, la SCS a publiquement affirmé son intention de supprimer la période d’exclusion actuelle pour les hommes ayant des relations homosexuelles et de passer à un dépistage fondé sur le comportement sexuel pour tous les donneurs. La SCS a présenté un mémoire recommandant ce changement à Santé Canada en décembre 2021. Selon ses déclarations publiques, HQ pourrait encore réduire la période d’exclusion lorsque des preuves scientifiques seront disponibles. En décembre 2021, HQ a présenté un mémoire à Santé Canada pour permettre à un homme sexuellement actif avec un seul partenaire du même sexe de donner du plasma.

Autres mesures visant l’amélioration de l’égalité des personnes LGBTQ2
• Le gouvernement du Canada a également pris les mesures concrètes suivantes pour remédier aux inégalités existantes :
o En 2018, adoption de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, qui établit une procédure d’effacement de certaines condamnations historiquement injustes liées à des relations sexuelles entre personnes de même sexe (notamment la grossière indécence, la sodomie, les relations anales et d’autres infractions à la Loi sur la défense nationale). En 2018, un règlement de recours collectif historique a été conclu à la suite du recours collectif national de 2016 lancé par des personnes survivantes de la purge des membres LGBT.
o En 2017, modification la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure l’identité de genre et l’expression de genre comme motifs de discrimination interdits.
o En 2017, création du Secrétariat LGBTQ2 pour offrir un appui au conseiller spécial sur les questions LGBTQ2.
o En 2017, présentation par le premier ministre d’excuses officielles aux personnes survivantes de la purge des membres LGBT, et plus généralement aux communautés LGBTQ2 du Canada, pour le traitement injuste qui leur a été réservé historiquement.
o En 2016, abrogation de l’article 159 du Code criminel (relations sexuelles anales), supprimant ainsi des dispositions discriminatoires.
o Le Canada est un chef de file mondial en matière de promotion des droits des personnes LGBTI, notamment à titre de coprésident du groupe de travail sur l’examen des lois et des politiques de la Coalition pour les droits égaux. La programmation ciblée comprend la promotion des droits des personnes LGBTI à l’échelle internationale au moyen de la Politique d’aide internationale féministe (annoncée en février 2019, 30 millions de dollars sur cinq ans et 10 millions de dollars par la suite).

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