Note pour la période des questions : Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Que fait le gouvernement pour améliorer la mise en œuvre de l’ACS+?

•En tant que ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, je travaille en étroite collaboration avec des collègues pour respecter l’engagement conjoint de notre mandat d’améliorer l’analyse comparative entre les sexes plus (ou ACS Plus), afin qu’elle reflète mieux les expériences vécues par toutes les personnes au Canada et réduise les écarts.
•Si l’ACS Plus est menée au début de la conception des politiques, programmes, services et autres initiatives, les initiatives conçues y gagnent sur les plans de la qualité, de l’adaptation aux besoins et de l’inclusivité. Nous avons écouté les commentaires sur la façon dont nous pouvons faire mieux.
•Bien que les progrès soient indéniables, nous travaillons collectivement à renforcer l’application de l’ACS+ afin de réduire les obstacles aux initiatives gouvernementales

•L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un outil analytique utilisé pour appuyer la conception de politiques, de programmes et autres initiatives souples et inclusives. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par la question, de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, et d’anticiper et d’atténuer tous les obstacles qui empêchent les gens d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’origine ethnique, la situation économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

•Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) fait son possible pour :
o accroître la sensibilisation à l’ACS Plus et la faire mieux comprendre;
o accroître la capacité et l’expertise en ACS+ dans l’ensemble du gouvernement fédéral;
o favoriser la collaboration entre un large éventail d’actrices et d’acteurs afin de saisir les nouvelles connaissances et d’échanger des pratiques exemplaires;
o servir de plaque tournante pour les connaissances et l’expertise associées à l’ACS Plus.

Rapport du Comité sénatorial (SOCI) sur l’ACS Plus
•Le 30 mars 2023, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) a publié son rapport sur l’ l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) intitulé Tous ensemble — Le rôle de l’analyse comparative entre les sexes plus dans le processus d’élaboration des politiques : Réduire les obstacles à une analyse intersectionnelle inclusive des politiques.
•Le rapport avait pour objectif d’étudier le rôle de l’ACS Plus dans le processus d’élaboration des politiques, les obstacles à sa mise en œuvre et le moyen de favoriser une analyse intersectionnelle plus complète. Le Comité a fait 15 recommandations pour combler ces lacunes qui concordent pour la plupart avec les efforts en cours pour renforcer l’ACS Plus.
•Le 27 avril 2023, le Sénat a adopté une motion demandant une réponse du gouvernement au rapport du comité. En vertu des règles du Sénat, la réponse du gouvernement est requise 150 jours civils après l’adoption de la motion, ce qui nécessitera son dépôt d’ici le 22 septembre 2023.
•Une réponse est en cours d’élaboration, en consultation avec les organismes centraux et d’autres partenaires gouvernementaux clés.

Audit de l’ACS Plus du BVG
•En mai 2022, la vérificatrice générale du Canada a publié son troisième audit de l’ACS Plus. Les précédents audits de l’ACS Plus de Bureau du vérificateur général (BVG) avaient été entrepris en 2009 et 2015.
•Dans l’ensemble, l’audit a révélé que bien que FEGC, le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) aient partiellement donné suite aux recommandations de l’audit de 2015, peu de progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l’ACS Plus au sein du gouvernement fédéral, et des obstacles de longue date à la mise en œuvre de l’ACS Plus persistent.
•L’audit comprenait sept recommandations pour que FEGC, le BCP et le SCT s’attaquent aux obstacles persistants et renforcent l’application, la reddition de comptes et la transparence en matière d’ACS Plus dans tout le gouvernement fédéral.
•En novembre 2022, le BCP, le SCT et FEGC ont présenté au Comité permanent des comptes publics un plan pour faire suite aux recommandations du BVG. Le plan comprend des mesures concrètes, notamment l’élaboration d’une nouvelle formation en vue d’améliorer la compréhension de l’intersectionnalité et le lancement d’un nouveau cadre afin de s’assurer que les ministères disposent de la capacité interne nécessaire pour soutenir l’application de l’ACS Plus.
•L’établissement du plan progresse et cette progression fait l’objet d’un suivi de concert avec le SCT et le BCP. À l’heure actuelle, aucune des mesures du plan ne risque de ne pas être exécutée.

Renforcement de l’ACS Plus
•L’ACS+ est le fruit d’un engagement soutenu sur plus de 25 ans. Elle a évolué au fil du temps et est guidée par un processus d’amélioration continue. Les changements reposent sur un large éventail d’éléments probants et de commentaires.
•Les engagements formulés dans la lettre de mandat de 2021 vous enjoignent à diriger le processus d’évaluation de l’ACS+ dans le but d’améliorer la structure et les paramètres de cet outil d’analyse, en accordant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle, afin qu’il reflète mieux les expériences vécues de toutes les personnes au Canada.
o Les ministres du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion, de Relations Couronne-Autochtones, du Développement économique rural et du Tourisme, les ministres associées des Finances et de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées et le président du Conseil du Trésor ont été mandatés pour appuyer ce travail et seront des partenaires essentiels pour faire avancer le plan.
•Pour faire avancer cet engagement de la lettre de mandat, FEGC facilite un processus de mobilisation en collaboration avec les organismes centraux et les ministères afin d’assurer une approche cohérente et coordonnée qui tirera parti des relations et des réseaux existants des ministères ayant des mandats d’égalité, de diversité et d’inclusion.
•À ce jour, des consultations des administratrices générales et administrateurs généraux, des championnes et champions de l’ACS Plus et autres représentantes et représentants clés du gouvernement fédéral ont été entreprises, et des possibilités d’amélioration ont été cernées. La mobilisation des intervenants internes et externes se poursuit pour valider et peaufiner les options possibles à l’avenir.
•La mobilisation récente s’appuie sur les renseignements fournis par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI), la vérificatrice générale et les nombreuses études et examens qui ont été entrepris dans le cadre d’un processus d’amélioration continue. Parmi les autres contributions récentes visant à renforcer l’ACS+, mentionnons le dépôt par la sénatrice Mary Jane McCallum (GSI) du projet de loi S-218 en novembre 2021. Le projet de loi propose d’inclure une disposition dans la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres pour exiger de la ministre de FEGC qu’elle examine chaque projet de loi du gouvernement présenté à l’une ou l’autre chambre du Parlement et qu’elle dépose une déclaration décrivant les effets potentiels du projet de loi sur les femmes, en particulier les femmes autochtones. En date d’août 2023, le projet de loi S-218 est en deuxième lecture au Sénat.

Budgétisation sensible aux sexes
•La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes est entrée en vigueur en décembre 2018, inscrivant la budgétisation sensible aux sexes dans le processus de gestion financière et budgétaire du gouvernement fédéral.
•À l’instar des récents budgets et mises à jour relatives à la situation financière, le budget de 2023 comprend un énoncé budgétaire sensible aux sexes et la publication de plus de 200 résumés d’ACS Plus de mesures budgétaires, poursuivant une pratique lancée dans le budget de 2019. En ce qui concerne les ACS Plus du budget de 2023,
o la plupart (75 %) d’entre elles ont été amorcées au début ou au milieu de l’initiative, ce qui témoigne des efforts continus déployés pour mieux intégrer l’ACS Plus à un stade plus précoce et tout au long du processus budgétaire. En outre, 41 % des ACS Plus ont été lancées tôt, pourcentage supérieur à celui du budget de 2022, où 32 % des ACS Plus avaient commencé tôt.
o le budget indique que 14 % des mesures ont cerné un obstacle potentiel à l’accès ou à la participation d’un groupe démographique particulier. La majorité des mesures (90 %) où un obstacle a été identifié comportent une proposition d’approche pour éliminer les obstacles pour les groupes qui les rencontrent.

L’ACS+ dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact
•FEGC appuie l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et les ministères partenaires dans la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019. Cette loi exige que les promotrices et promoteurs d’initiatives majeures, y compris les projets liés aux ressources naturelles, appliquent l’ACS+ à la planification et à la mise en œuvre des projets afin d’évaluer les effets potentiels des projets sur différents groupes de personnes.
•Grâce à cette loi, FEGC s’emploie à atténuer les effets négatifs des projets, y compris les effets sur la violence fondée sur le sexe, et de faire en sorte que les avantages de ces projets se fassent sentir de manière égale parmi différents groupes de personnes.
•Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones Canada sont des partenaires importants dans la mise en œuvre de cette loi et dans l’application de l’ACS Plus d’un point de vue autochtone.

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