Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
L’usage abusif des fonds ou des biens publics;
Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
L'agente supérieure de la divulgation interne (ASDI) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mené une enquête sur des allégations d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, au titre des articles 8(a) (contravention à toute loi du Parlement, dans ce cas la Loi sur la gestion des finances publiques), 8(b) (détournement de fonds publics), 8(c) (mauvaise gestion flagrante dans le secteur public) et 8(e) (manquement grave à un code de conduite).
L’enquête a identifié des actes répréhensibles commis par un cadre de l’ASFC.
Il a été établi que ce cadre n’avait pas fait preuve de la diligence requise ni exercé la surveillance nécessaire en matière d’autorisations de tâche, en violation de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Code de conduite de l’ASFC, notamment en : ordonnant sciemment le recours aux services d’un consultant spécifique ; dirigeant le travail de ce consultant au-delà du champ d’application des autorisations de mission, et en approuvant le paiement de ce travail ; en dirigeant le travail de ce consultant en l’absence d’autorisation de mission, et en approuvant le paiement de ce travail. Ce faisant, le cadre supérieur a fait preuve d’un usage abusif de fonds publics et a sciemment induit les gestionnaires en erreur quant à la nature, au volume et à la durée du travail effectué par ce consultant.
De plus, il a été établi que, conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur les conflits d’intérêts et en violation du Code de conduite de l’ASFC, le cadre se trouvait en situation de conflit d’intérêts à l’égard du consultant susmentionné, ainsi qu’à l’égard d’une entreprise offrant des services d’encadrement.
Il a également été constaté que le cadre avait créé un environnement de travail stressant, toxique et peu favorable en isolant, en harcelant, en sapant l’autorité et en rabaissant les employés, à l’encontre du Code de conduite de l’ASFC.
Il a été constaté que l’effet cumulatif des actions susmentionnées constituait une mauvaise gestion flagrante dans le secteur public.
L’ASDI a recommandé que l’ASFC mette en œuvre des mesures correctives et des sanctions disciplinaires proportionnelles à la gravité des faits. L’ASDI a également recommandé que l’agence prenne des mesures pour rétablir les relations de travail dans le secteur touché par les comportements de harcèlement du cadre.
La présidente de l’ASFC a accepté les recommandations de l’ASDI. Le cadre a été licencié et des démarches sont en cours pour mettre en œuvre les mesures appropriées visant à rétablir les relations de travail pour les employés touchés par ses comportements.