Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Au cours de l'été 2024, l’Agent supérieur de la divulgation interne à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu une divulgation protégée alléguant qu'un employé d'IRCC avait commis une violation grave du code de conduite en acceptant un cadeau d'une entreprise qui est un fournisseur d'IRCC. À l'époque, l'employé d'IRCC participait au processus d'approvisionnement auquel cette entreprise était associée. L'enquête a déterminé qu'en 2023, l'employé avait effectivement accepté un cadeau d'une valeur de 625 $ de la part de cette entreprise et qu'il n'avait pas signalé ce cadeau à son supérieur ni par le biais d'un rapport confidentiel sur les conflits d'intérêts. L'enquête a révélé que la conduite de l'employé constituait un acte répréhensible au sens de l'alinéa 8e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, à savoir une violation grave d'un code de conduite.
Comme l'employé à l’égard duquel il a été conclu qu’il avait commis un acte répréhensible a quitté la fonction publique fédérale, aucune mesure corrective ne peut lui être imposée. Toutefois, les résultats de l'enquête ont été communiqués à l'équipe de sécurité du personnel d'IRCC afin qu’elle en tienne compte si l’ancien employé sollicite un nouveau poste au ministère.