Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
En juin 2023, le bureau de divulgation interne a débuté une enquête visant à déterminer si un employé d’IRCC avait commis un acte répréhensible lié à son utilisation du Système mondial de gestion des cas (SMGC). L’enquête a révélé que l’employé avait accédé au SMGC à quatre reprises, pendant une période de quelques années, pour localiser un membre de sa famille qu’il n’avait jamais rencontré. L’enquête a également révélé que l’employé avait utilisé SMGC pour trouver des informations concernant une personne envers laquelle il avait intenté une poursuite. L'enquête a déterminé que l’empoloyé avait commis des actes répréhensibles tels que définis aux alinéas 8a) et e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles – une contravention d’une loi fédérale et une contravention grave d’un code de conduite. En effet, l’enquête a déterminé que l’employé avait contrevenu à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et que son comportement contrevenait à la valeur d’intégrité, de même qu’aux exigences de confidentialité établis dans le Code de conduite du ministère.
Le bureau de divulgation interne a recommandé que la personne ayant l’autorité déléguée appropriée mène un processus disciplinaire pour donner suite aux actes répréhensibles commis, que la gestion de l’employé prenne les mesures appropriées pour signaler les contraventions à la vie privée identifiées dans le rapport, et que les informations pertinentes soient partagées avec l’équipe de sécurité du personnel pour qu’elle évalue l’impact potentiel du rapport sur la cote de sécurité de l’employé. Les mesures furent implémentées. Suite à un processus disciplinaire, l'employé fut suspendu sans solde.