Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e)
À l’automne 2023, le Bureau de la divulgation interne d’IRCC a lancé une enquête sur des allégations d’actes répréhensibles commis par un cadre supérieur à l’administration centrale. À la lumière des renseignements qui ont découlé de l’enquête, le mandat de l’enquête a été élargi afin d’inclure deux cadres supérieurs additionnels. L’enquête a révélé que le premier cadre supérieur avait accordé un traitement préférentiel à une subordonnée avec laquelle le cadre supérieur entretenait une relation amoureuse en prenant des mesures pour qu’elle obtienne une promotion, puisse faire des heures supplémentaires, ainsi qu’en offrant un poste à un membre de la famille de cette dernière. On a également constaté que le cadre supérieur n’avait pas suffisamment atténué les conflits d’intérêts au sein de son équipe, y compris une relation hiérarchique entre les membres d’une même famille. L’enquête a également révélé que le cadre supérieur avait formulé des demandes qui auraient placé des personnes en situation de conflit d’intérêts, notamment en demandant à deux personnes qui allaient poser leur candidature dans le cadre d’un processus de dotation de travailler aux critères de mérite de ce processus (ce ces personnes ont refusé de faire). On a également constaté que le cadre supérieur utilisait un langage extrêmement irrespectueux en s’adressant à des subordonnés, à des collègues, à des supérieurs ou à des clients, ou en parlant de ces derniers, en rencontres individuelles ou en groupe. L’enquête a révélé que les actes de ce cadre supérieur constituaient un cas grave de mauvaise gestion ainsi qu’un manquement grave au Code de conduite d’IRCC.
L’enquête a également révélé qu’un second cadre supérieur avait demandé à quatre subordonnés de travailler au curriculum vitae d’un membre de sa famille et à d’autres documents liés à la dotation. Ce cadre supérieur a également acheminé les curriculum vitae de plusieurs personnes à qui le cadres supérieur était lié à ses subordonnés, qui se sont sentis contraints d’embaucher certaines de ces personnes. L’un des membres de la famille du cadre supérieur a ainsi été embauché. L’enquête a fait ressortir que ce cadre supérieur avait ordonné à des subordonnés d’engager une personne qui lui avait été recommandée par un autre cadre supérieur, et avait fait pression sur eux afin qu’ils accordent à cette personne un poste à un niveau de rémunération précis. On a déterminé que les actes de ce cadre supérieur constituaient un cas grave de mauvaise gestion, un manquement grave au Code de conduite d’IRCC ainsi que le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Enfin, l’enquête a révélé qu’un troisième cadre supérieur avait demandé à ses subordonnés d’embaucher la nièce d’un autre cadre supérieur qui, en échange, devait embaucher un membre de leur famille. Bien que l’échange d’embauches n’ait pas eu lieu, on a constaté que cela plaçait le cadre supérieur dans une situation de conflit d’intérêts apparent puisque cette personne s’engageait dans ce qui semblait être un "quid pro quo", qui constitue une violation grave du Code de conduite d’IRCC.
L’impact des actes de ces cadres supérieurs sur la confiance des employés envers l’intégrité des processus d’embauche a été important, d’autant plus compte tenu des responsabilités et des niveaux rattachés aux individus en question. Compte tenu de ce qui précède, l’agente principale chargée des divulgations internes a recommandé ce qui suit :
- qu’un processus disciplinaire soit mené afin de parer à ces actes répréhensibles fondés;
- que l’autorité déléguée envisage de révoquer les pouvoirs de dotation des intimés;
- que des mesures soient prises afin de cibler et de résoudre les situations de conflit d’intérêts qui existent au sein du groupe concerné; et
- que les renseignements pertinents figurant dans ce rapport soient communiqués à l’équipe de la Sécurité du personnel afin qu’elle puisse déterminer si son contenu devrait avoir une incidence sur la cote de sécurité des intimés.
Le sous ministre a approuvé ces mesures, qui sont mises en œuvre en conséquence. Toutefois, puisque l’un des cadres supérieurs a quitté la fonction publique peu après la fin de l’enquête, aucune mesure disciplinaire ne peut être imposée à cette personne. Un processus disciplinaire a été initié pour déterminer les mesures disciplinaires à appliquer aux deux autres individus. De plus, des mesures sont prises pour cibler et résoudre les situations de conflits d’intérêts qui existent au sein de l’équipe. Davantage d’information sur les mesures correctives sera ajoutée à ce report lorsqu’elles seront déterminées.