Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
À l’automne 2023, l’agente supérieure chargée de la divulgation interne (ASDI) à Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) a reçu une divulgation protégée alléguant qu’un employé à IRCC avait commis du vol de temps significatif. L’employé en question occupait deux postes à temps plein au sein du gouvernement du Canada et, pendant un certain temps, il occupait deux postes à temps plein à IRCC. L’enquête a déterminé que, entre avril 2020 et octobre 2023, l’employé a commis un vol de temps significatif durant ses heures régulières, mais également durait des heures qu’il réclamait en heures supplémentaires. De plus, l’enquête a révélé que l’employé avait faussement représenté sa productivité en falsifiant ses rapports d’activité, et en envoyant des courriels à certains moments, ce qui a induit ses superviseurs à penser qu’il travaillait activement. L’enquête a trouvé que la conduite de l’employé constituait des actes répréhensibles tels que défini aux alinéas 8 b) et e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, c’est-à-dire un mauvais usage des fonds ou des biens publics, et une contravention grave d’un code de conduite. Le comportement répétitif de l’employé, durant une période de temps prolongée, a montré un mépris grave pour les valeurs d’intégrité et d’intendance. L’employé a démissionné de son emploi à IRCC durant l’enquête. Toutefois, il est toujours fonctionnaire au moment d’écrire ces lignes.
L’ASDI a recommandé que :
- l’autorité déléguée appropriée à IRCC enclenche un processus de recouvrement pour la valeur du temps volé durant les heures régulières, de même que pour l’entièreté des heures supplémentaires réclamées mais non travaillées;
- que l’autorité déléguée examine les actions ou inactions de la gestion, qui ont mené à ce que le comportement de l’employé ne soit pas remarqué pendant une période de temps prolongée, et qu’elle évalue si des mesures administratives ou disciplinaires sont pertinentes;
- qu’une copie du rapport d’enquête final soit partagée avec le sous-ministre du ministère où l’employé travaille actuellement;
- que les données liées aux heures travaillées par l’employé pour IRCC durant ses heures de travail pour d’autres ministères soient partagées avec les dirigeants principaux de ces ministères;
- que le ministère réexamine ses conseils aux gestionnaires en ce qui concerne l’approbation de surtemps dans des cas où les employés occupent déjà deux emplois à temps plein dans la fonction publique, ou dans des cas suspectés de vol de temps;
- que les ressources humaines s’assurent que les mesures sont en place pour identifier et atténuer les risques liés à la double rémunération, particulièrement lorsqu’un employé occupe deux emplois et plus à IRCC; et
- qu’une copie du rapport final soit partagée avec l’équipe de la sécurité du personnel, afin qu’elle puisse évaluer si son contenu a un impact sur la cote de sécurité de l’employé.
Les mesures correctives sont mises en œuvres.