Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
L'agent supérieur pour la divulgation interne d'Affaires mondiales Canada a reçu une divulgation d’acte répréhensible au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), alléguant un acte répréhensible en vertu des alinéas 8 (b) l’usage abusif des fonds publics ou des biens publics, et 8 (e), la contravention grave d’un code de conduite.
L'enquête a permis de conclure qu'un cadre de l'une des missions du Canada à l'étranger a utilisé de façon répétée et systémique son adjoint administratif pour prendre des rendez-vous médicaux et assurer la liaison avec diverses cliniques médicales, ainsi que pour réserver d'autres activités de loisirs. Le cadre utilisait aussi régulièrement le véhicule de la mission et les chauffeurs pour se rendre à des rendez-vous médicaux et pour d’autres courses personnelles. Ce faisant, le cadre a utilisé son rôle officiel pour obtenir de manière inappropriée des avantages pour lui-même et n'a pas utilisé de façon efficace et efficiente les ressources publiques dont il avait la responsabilité.
L'enquête a conclu que le cadre avait commis un acte répréhensible tel que décrit à l’alinéa 8 (e), soit une contravention grave d’un code de conduite.
Le cadre a démissionné avant la conclusion de l'enquête.
L'agent supérieur pour la divulgation interne a recommandé au gestionnaire délégué, en consultation avec le Centre d'expertise en relations de travail, de mener un processus disciplinaire pour répondre aux constatations d’actes répréhensibles et de prendre les mesures administratives appropriées incluant la révision et la réévaluation de la cote attribuée au gestionnaire dans le cadre de son évaluation de rendement.
L’agent supérieur de la divulgation interne a également recommandé que les renseignements pertinents soient communiqués au groupe de la sécurité du personnel afin de déterminer si l’habilitation de sécurité du gestionnaire devait être réexaminée.
*Le masculin est utilisé dans la présente publication sans discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.