Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Numéro de référence :
FW-2007-Q1-0001
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Numéro d’identification du fichier :
PSDPA-2007-001
Date d’identification du ficher :
1 mai 2007
Constatations et conclusions :
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Description du cas :
Un fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a fait défaut de rapporter aux autorités pertinentes du MAECI un accident automobile impliquant un véhicule officiel. Ce fonctionnaire a également agi de façon inappropriée en donnant accès aux locaux du gouvernement à des personnes pour ses intérêts personnels.
Recommendations et mesures correctives :
À la suite d’une enquête, le fonctionnaire a immédiatement été relevé de ses fonctions, une entrevue disciplinaire a été tenue donnant lieu à une suspension sans solde et la gestion du MAECI a accepté la démission du fonctionnaire qui a pris effet immédiatement après la période de suspension.