Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
Numéro de référence :
FW-2009-Q4-0001
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Numéro d’identification du fichier :
PSDPA-2009-001
Date d’identification du ficher :
19 mars 2009
Constatations et conclusions :
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Description du cas :
Un fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a été reconnu comme ayant agi de façon à servir ses propres intérêts plutôt que de servir les intérêts du publique, d’avoir abusé de son autorité, d’avoir fait plusieurs commentaires désobligeants et d’avoir délibérément refusé de fournir de l’information à l’administration centrale. Le fonctionnaire a pris une retraite anticipée de la fonction publique avant la conclusion de l’enquête.
Recommendations et mesures correctives :
N/A