Dossiers sur les actes répréhensibles fondés

Numéro de référence :
FW-2013-Q2-0001
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Numéro d’identification du fichier :
PSDPA-2013-001
Date d’identification du ficher :
9 août 2013
Constatations et conclusions :
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Description du cas :

Une divulgation protégée a été reçue aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), alléguant qu’un employé d’Affaires mondiales Canada (Ministère) aurait commis un acte répréhensible aux termes de la Loi. Il ressort de l’enquête réalisée par le Ministère que l’employé s’est absenté sans avoir demandé préalablement l’autorisation de le faire et sans consigner ces absences; que l’employé n’a pas divulgué un conflit d’intérêts découlant de sa relation avec un/une subordonné(e) direct(e); que l’employé a trompé des fonctionnaires du Ministère en ce qui concerne certaines questions financières et qu’il a manqué de respect envers le personnel. Les constatations de l’enquête ont été communiquées à la direction pour qu’elle détermine s’il y a lieu de prendre des mesures correctives.

Recommendations et mesures correctives :

Une enquête du ministère a soulevé que le cas divulgué en 2013-14 devrait, en fait, être séparé en quatre divulgations distinctes qui ont été reportées a l’année suivante. L’enquête a terminé en 2015-16.