Dossiers sur les actes répréhensibles fondés

Numéro de référence :
PSDPA-2021-0010
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Numéro d’identification du fichier :
PSDPA-2021-0010
Date d’identification du ficher :
4 juin 2021
Constatations et conclusions :
Le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Description du cas :

L’agent supérieur chargé de la divulgation interne à Affaires mondiales Canada a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). Une enquête a révélé qu’un employé a commis des actes répréhensibles aux termes des alinéas 8 d) et 8 e) de la Loi, causant ainsi — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines, et commettant une contravention grave à un code de conduite.

L’enquête a révélé que l’employé a fait preuve d’un comportement inapproprié, a formulé des commentaires déplacés et a intimidé et harcelé ses subordonnés. L’enquête a également révélé que l’employé s’est livré à maintes reprises à des attouchements non désirés ainsi qu’à des activités séductrices agressives auprès du personnel féminin durant les heures de travail. Ces actes constituent une contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du Ministère puisqu’ils se rapportent aux valeurs d’intégrité et de respect envers les personnes.

Recommendations et mesures correctives :

L’employé ne travaille plus pour Affaires mondiales Canada. Le Ministère a également pris des mesures pour restaurer le milieu de travail de l’équipe concernée ainsi que pour fournir de l’aide et du soutien aux personnes qui ont subi les actes de l’ancien employé.