Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
L'agent supérieur chargé de la divulgation interne (ASDI) d'Affaires mondiales Canada a reçu une divulgation d'acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Une enquête a permis de déterminer qu'un cadre supérieur en poste à l'étranger avait commis un acte répréhensible en vertu des alinéas 8 c) et e) de la Loi, c'est-à-dire cas grave de mauvaise gestion et une contravention grave d'un code de conduite.
L'enquête a révélé que le cadre supérieur en poste à l'étranger, qui possédait trois chiens, avait contourné une loi locale interdisant de posséder plus d'un chien enregistré par foyer. En outre, le cadre supérieur a contacté des subordonnés de la mission qui ne possédaient pas de chien pour leur demander s'ils pouvaient envisager d'enregistrer les chiens supplémentaires à leur nom. Cette demande n'a pas été suivie d'effet, mais elle a porté atteinte à la probité du cadre supérieur.
*Le masculin est utilisé dans la présente publication sans discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.
Un gestionnaire délégué a abordé la situation avec le cadre supérieur qui a exprimé sa contrition pour son comportement. Il se conforme désormais à la législation locale.