Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
L’usage abusif des fonds ou des biens publics;
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
L’agent supérieur pour la divulgation interne (ASDI) d’Affaires mondiales Canada a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), alléguant un acte répréhensible visé aux alinéas 8a) la contravention d’une loi fédérale, 8b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics, 8e) la contravention grave à un code de conduite et 8f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
L’enquête a permis de conclure qu’un cadre supérieur a communiqué avec plusieurs employés afin de leur offrir de l’argent pour qu’ils incluent des effets personnels de son ex-partenaire dans leur envoi diplomatique. À l’époque, ni le cadre supérieur ni son ex-partenaire n’étaient accrédités auprès de ce pays hôte. L’enquête a établi que le cadre supérieur a commis des actes répréhensibles visés aux alinéas 8a) et 8e) de la LPFDAR; à savoir la contravention d’une loi fédérale et la contravention grave du Code de valeurs et d’éthique du Ministère en ce qui concerne les valeurs d’intégrité et d’intendance.
L’enquête a également permis de déterminer que l’un des employés sollicités avait accepté l’offre du cadre supérieur et ajouté des effets personnels de l’ex-partenaire dans son envoi diplomatique, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires pour le Ministère. En acceptant l’ajout d’articles à son envoi diplomatique, l’employé a commis un acte répréhensible en vertu des alinéas 8a) la contravention d’une loi fédérale et 8b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics. Enfin, il a également été établi que cet employé a commis un acte répréhensible en vertu de l’alinéa 8e) de la LPFDAR, la contravention grave du Code de valeurs et d’éthique du Ministère et du Code de conduite des représentants du Canada à l’étranger, en faisant preuve d’un grave manque d’intégrité et d’intendance en utilisant son poste et ses privilèges diplomatiques à des fins personnelles.
*Le masculin est utilisé dans la présente publication sans discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.
L’agent supérieur pour la divulgation interne (ASDI) a recommandé aux gestionnaires délégués de mener un processus disciplinaire pour corriger les actes répréhensibles fondés et d’examiner s’il convient de rapatrier les deux répondants. L'employé a été soumis à une période de suspension sans solde et les mesures à l'égard du cadre supérieur sont en attente de son retour de congé prolongé. L’ASDI a également recommandé de communiquer les renseignements pertinents au Groupe de la sécurité du personnel pour déterminer si une revue des cotes de sécurité est justifiée. Enfin, les intervenants adéquats doivent fixer un montant approprié que l’employé devra rembourser au Ministère pour les coûts supplémentaires engagés par le gouvernement.