Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
L’agent supérieur pour la divulgation interne (ASDI) d’Affaires mondiales Canada a reçu une divulgation d’acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), alléguant un acte répréhensible en vertu des alinéas 8b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics, 8c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public et 8e) la contravention grave à code de conduite.
L’enquête a conclu qu’un employé n’a pas déclaré être propriétaire d’un terrain loué dans le pays hôte pour développer une entreprise commerciale, et qu’il n’a pas pris toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre un conflit d’intérêts apparent. De plus, l’employé a enfreint l’article 3.2 du Code de conduite à l’étranger du ministère qui stipule que, en relation avec l’article 42 des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques, il est interdit au personnel consulaire et aux agents diplomatiques de s’engager dans quelque “activité professionnelle ou commerciale” incompatible avec leur statut diplomatique dans le pays hôte, pour obtenir un bénéfice personnel.
L’enquête a permis de déterminer que l’employé avait commis un acte répréhensible tel que décrit à l’alinéa 8e) de la LPFDAR, une contravention grave du Code de valeurs et d’éthique, ainsi que du Code de conduite à l’étranger du ministère.
*Le masculin est utilisé dans la présente publication sans discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.
L’agent supérieur pour la divulgation interne a recommandé que l’employé cesse toute activité commerciale dans le pays hôte. Il a également recommandé au gestionnaire délégué de mener un processus disciplinaire pour traiter les actes répréhensibles fondés. Enfin, l’agent supérieur pour la divulgation interne a recommandé que l’employé suive une formation relative aux valeurs et à l’éthique, notamment en ce qui concerne les conflits d’intérêts, et que les futures séances de formation pré-affectations mettent l’accent sur les obligations des agents diplomatiques se rapportant aux Conventions de Vienne. Conformément, des mesures correctives sont mises en œuvre.