Dossiers sur les actes répréhensibles fondés

Numéro de référence :
PSDPA2023-0001
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Numéro d’identification du fichier :
PSDPA2023-0001
Date d’identification du ficher :
2 août 2023
Constatations et conclusions :
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Description du cas :

L’agent supérieur de la divulgation interne d’Affaires mondiales Canada a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) alléguant des actes répréhensibles en vertu de l’alinéa 8 e), la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6. L’enquête a conclu qu’un cadre dans l’une des missions du Canada à l’étranger a fait des commentaires à connotation sexuelle inappropriés à des employés de la mission. L’enquête a également permis de constater que le cadre a fait des avances sexuelles non désirées, des gestes inappropriés et qu’il a fixé des employés du regard de manière inappropriée. Le cadre n’a pas fait preuve du jugement et du leadership attendus d’une personne en situation d’autorité au sein de l’organisation. Ces gestes minent l’intégrité de la fonction publique et constituent une contravention grave du Code de valeur et d’éthique du Ministère en ce qui concerne les valeurs du respect des personnes et de l’intégrité, ainsi que du Code de conduite des représentants du Canada à l'étranger du Ministère.

Recommendations et mesures correctives :

Le cadre a démissionné avant la fin de l’enquête. L’agent supérieur de la divulgation interne a recommandé que le gestionnaire délégué consulte le Centre d’expertise en relations de travail du ministère au sujet de la possibilité de prendre des mesures disciplinaires et administratives contre le cadre, comme l’examen et la réévaluation de ses plus récentes évaluations de rendement. L’agent supérieur de la divulgation interne a également recommandé que les renseignements pertinents soient communiqués au groupe de la sécurité du personnel afin de déterminer si l’habilitation de sécurité du cadre devrait être réexaminée.
*Le masculin est utilisé dans la présente publication sans discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.