Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
L’agent supérieur pour la divulgation interne d’Affaires mondiales Canada a reçu une divulgation d’acte répréhensible au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), alléguant un acte répréhensible en vertu des alinéas 8b), l’usage abusif des fonds publics ou des biens publics, et 8e), la contravention grave d’un code de conduite.
L’enquête a permis de conclure qu’un gestionnaire avait commis une contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du Ministère en adoptant des comportements inappropriés à l’égard du personnel et de collègues, notamment en faisant des commentaires sexistes et en affrontant les employés de façon agressive. Les actions du gestionnaire n’ont pas contribué à favoriser l’établissement et le maintien d’un milieu de travail sûr et sain, exempt de harcèlement et de discrimination, et ne témoignent pas du jugement et du leadership attendus d’une personne en position d’autorité au sein de l’organisation.
L’enquête a également permis de conclure que le gestionnaire avait fait un usage abusif des fonds publics. Le gestionnaire a présenté un document de dépenses falsifié, qui indiquait à tort la présence d’un contact local à un évènement. De plus, le gestionnaire a fait un usage abusif de biens publics en demandant à des employées sous sa supervision d’effectuer des tâches personnelles pour lui pendant les heures de travail.
Les infractions au Code de valeurs et d’éthique du Ministère sont considérées sérieuses, compte tenu du niveau hiérarchique du gestionnaire et de la confiance dont il bénéficiait au sein de l’organisation. En outre, ces actions ont porté atteinte à l’intégrité de la fonction publique et constituent une contravention grave du Code de valeurs et d’éthique du ministère en ce qui concerne les valeurs de respect envers les personnes et de l’intégrité.
L’enquête a permis de conclure que le gestionnaire avait commis des actes répréhensibles aux termes des alinéas 8b) et 8e) de la LPFDAR, à savoir un usage abusif des fonds et de biens publics et une contravention grave à un code de conduite.
L’agent supérieur pour la divulgation interne a recommandé au gestionnaire délégué, en consultation avec le Centre d’expertise en relations de travail, de mener un processus disciplinaire pour répondre aux constatations d’actes répréhensibles et de prendre les mesures administratives appropriées incluant la révision et la réévaluation de la cote attribuée au gestionnaire dans le cadre de son évaluation de rendement.
L’agent supérieur de la divulgation interne a également recommandé que le gestionnaire délégué, en consultation avec l’Institut canadien du service extérieur, détermine des cours de formation relatifs à la diversité et à l’égalité des genres que le gestionnaire doit suivre, et que la délégation de pouvoirs financiers du gestionnaire soit suspendue jusqu’à ce qu’il revalide ses connaissances en matière de délégation des pouvoirs.
Enfin, il a aussi recommandé que les renseignements pertinents soient communiqués au groupe de la sécurité du personnel afin de déterminer si l’habilitation de sécurité du gestionnaire devait être réexaminée.
*Le masculin est utilisé dans la présente publication sans discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.