Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
1) Violation d’une loi fédérale ou d’un règlement pris sous le régime d’une loi fédérale et contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC
Le 6 mai 2013, le Bureau de la divulgation interne du Ministère a été informé d’un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Le divulgateur a allégué que des employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et des membres des Forces armées canadiennes (FAC) avaient enfreint le Règlement sur les marchés de l’État de même que des politiques gouvernementales et ministérielles et qu’un membre des FAC avait contrevenu gravement au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC. Plus précisément, les allégations suivantes ont été faites :
•Violation d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime – Des personnes auraient sciemment contourné la politique du Conseil du Trésor sur les marchés et le règlement du Ministère en la matière pour obtenir les services d’un entrepreneur en particulier.
•Contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC – Une personne aurait utilisé son poste pour embaucher un membre de sa famille.
L’enquête subséquente du Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) a mené aux conclusions suivantes :
•L’allégation de violation d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime n’était pas fondée.
•L’allégation de contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC était fondée.
Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :
•Étant donné que la contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC a été commise par une personne qui a depuis pris sa retraite, aucune mesure n’a été prise relativement à cet acte répréhensible.
L’officier supérieur du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEES. Aucune autre mesure n’est requise.