Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
(1) Contravention d'une loi fédérale et usage abusif des fonds publics
Le 20 novembre 2009, une divulgation a été faite au Bureau de la divulgation interne (BDI) du MDN, alléguant la contravention des règlements régissant la passation de contrats et l'usage abusif des fonds publics. Plus précisément :
•Contravention des règlements régissant la passation de contrats. Il a été allégué que le gestionnaire a engagé irrégulièrement un consultant concernant une série d'émissions d'offres à commandes pour des Services d'aide temporaire sur une période de deux ans;
•Usage abusif des fonds publics. Il a été allégué que le gestionnaire a payé le consultant plus de 500 000 $ sur une période d'un peu moins de deux ans, plus de cinq fois le taux salarial annuel applicable au poste vacant.
L’enquête qui a suivi a permis de conclure que les allégations étaient fondées. Le rapport d’enquête fait état des recommandations suivantes :
•Le gestionnaire du MDN et son personnel doivent recevoir une formation de recyclage portant sur ◦leurs obligations en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP),
◦l’attribution de contrats au sein du MDN,
◦les conflits d’intérêts,
◦les relations employeur-employé.
•L’administrateur général doit envisager d’imposer les sanctions administratives ou disciplinaires jugées appropriées dans les circonstances.
Le BDI du MDN a fait part des conclusions de l'enquête à la direction et confirmé que des mesures correctives ont été prises. Le gestionnaire du DND a reçu une mise en garde et ce dernier, ainsi que les cadres supérieurs, ont suivi une formation de recyclage sur leurs obligations aux termes de la LGFP, l'établissement de contrats de service, les conflits d'intérêts et les relations employeur-employé.
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