Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
(1) Cas graves de mauvaise gestion, usage abusif des fonds publics et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible
Le 8 mars 2011, le BDI du MDN a reçu une divulgation ayant trait à des actes répréhensibles qui auraient été commis par plusieurs employés du MDN, en particulier :
•Cas graves de mauvaise gestion et usage abusif des fonds publics – il a été allégué qu’un certain nombre d’employés avaient fait régulièrement des voyages excessifs en service temporaire qui n’avaient pas été autorisés et étaient jugés inutiles. En outre, certains employés se sont absentés du travail fréquemment sans y être autorisés.
•Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible. – Il a été allégué qu’une personne a ordonné à son personnel de toujours réserver des billets de la classe économique au plein tarif.
L’enquête menée ultérieurement par le Directeur – Enquêtes et examens spéciaux a conclu que :
•l’allégation de mauvaise gestion et d’usage abusif des fonds publics n’était pas fondée; cependant : ◦une personne a été trouvée coupable d’avoir fait des voyages excessifs, mais avec l’autorisation de son supérieur immédiat;
◦une personne s’est vu rembourser certains déplacements auxquels elle n’avait pas droit;
◦cette même personne s’est absentée du travail sans y être autorisée pendant une période de temps considérable;
•l’allégation selon laquelle la personne aurait ordonné à un subordonné de toujours réserver les billets de la classe économique au plein tarif était fondée.
Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :
•Lorsqu’une personne présente une demande d’autorisation de voyage, elle doit fournir un horaire ou le détail des dates de déplacements demandées pour que le superviseur sache exactement ce qu’il doit autoriser;
•les déplacements de la personne et ses heures de travail doivent être étroitement surveillés;
•l’organisation demande un avis juridique et l’avis des RH à l’égard du recouvrement financier en vue de couvrir les coûts associés aux journées de voyage supplémentaires autorisées mais auxquelles la personne n’avait pas droit, et de couvrir les coûts associés aux journées où elle s’est absentée du travail sans y être autorisée.
Les conclusions et recommandations de l’enquête de la DEES ont été communiquées à la direction. Celle-ci a pris des mesures correctives afin de donner suite à toutes les recommandations de la DEES et elle a mis en place un processus visant à accroître la surveillance et la gouvernance. La direction a également confirmé que des mesures ont été prises en vue d’un recouvrement financier.