Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
(1) Violation d’une loi fédérale ou d’un règlement pris sous leur régime, mauvaise utilisation des fonds publics, cas grave de mauvaise gestion et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Le 13 février 2012, le BDI MDN a reçu une divulgation ayant trait à des allégations d’actes répréhensibles posés par un membre des FC et un employé du MDN. Plus précisément, les allégations ci-après indiquées ont été formulées.
•Violation d’une loi fédérale ou d’une province ou d’un règlement pris sous leur régime – Il a été allégué que des personnes ont sciemment présenté de faux documents afin de contourner la politique sur les marchés du Conseil du Trésor, les règlements du Ministère régissant la passation de marchés et les responsabilités en matière de délégation de pouvoirs.
•Mauvaise utilisation des fonds publics – Il a été allégué qu’une personne a utilisé des fonds publics pour acheter des articles devant servir de cadeaux de départ à la retraite.
•Cas grave de mauvaise gestion – Il a été allégué que des personnes au sein de l’organisation étaient au courant de la falsification de documents afin de faire des achats avec du financement de fin d’année et qu’elles l’ont tolérée.
•Sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible – Il a été allégué qu’une personne a sciemment ordonné à des subalternes de présenter de faux documents afin de contourner la politique sur les marchés du Conseil du Trésor, les règlements du Ministère régissant la passation de marchés et les responsabilités en matière de délégation de pouvoirs.
L’enquête subséquente, menée par le DEES, a permis d’en venir aux conclusions ci‑après énoncées.
•L’allégation de violation d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime était fondée. L’allégation de violation d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime était fondée.
•L’allégation de mauvaise utilisation des fonds publics ou d’un bien public était fondée, toutefois, la direction avait déjà pris des mesures immédiates afin de retourner les articles lorsqu’on a été mis au courant de la mauvaise utilisation des fonds publics.
•L’allégation de cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public était fondée.
•L’allégation du fait d’avoir sciemment ordonné ou conseillé à une personne de commettre un acte répréhensible était fondée.
Le rapport d’enquête contenait les recommandations ci-après énoncées.
•Tout le personnel au sein de l’organisation qui participe aux activités de passation de marchés et d’approvisionnement devrait suivre immédiatement une formation d’appoint sur la politique sur les marchés du Conseil du Trésor, sur les règlements du Ministère régissant la passation de marchés et sur les responsabilités en matière de délégation de pouvoirs.
•L’on devrait exercer une plus forte surveillance sur les activités de l’organisation en matière d’approvisionnement et de passation de marchés.
•La direction devrait intégrer à l’actuel programme de conformité un processus permettant de mener des examens officiels des activités d’approvisionnement aux bases et aux escadres à l’échelle du pays.
L’officier supérieur du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête. À l’annonce de l’ouverture d’une enquête, on a enlevé la délégation de pouvoirs confiée à tout le personnel chargé de la passation de marchés et de l’approvisionnement au sein de l'organisation pour la remettre à la haute direction. Toutes les recommandations ont été mises en œuvre suite à la sortie du rapport de la DEES.